Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 8 sept. 2025, n° 21/00448 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00448 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 10]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 21/00448 – N° Portalis DBW3-W-B7F-YN4Q
Date du Recours : 16 février 2021
Objet du Recours :Conteste Rejet implicite [9] saisie le 22/10/2020 concernant la mise en recouvrement d’un indu (n°2024702533) d’un montant de 8 818,49€ relatif à des pothèses prescrites en dehors du forfait GHS – Notification initiale du 24/08/2020
N°PS:131151219
Code recours : 88A
N°minute : 25/03424
DEMANDEUR
Monsieur [G] [O]
Hôpital privé [7] [Adresse 4]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Patrice VAILLANT, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Organisme [8]
*
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Vu la requête introduite le 16 février 2021 par Monsieur [G] [O] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la [5] saisie le 22 octobre 2020 de sa contestation de la mise en recouvrement à son encontre de la somme de 8 818,49 euros correspondant au remboursement d’orthoprothèses en plus du forfait GHS, suite à un contrôle de facturations de mars 2017 à mars 2019 des dispositifs médicaux de patients hospitalisés ;
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 08 septembre 2025 ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par un courriel de son conseil du 17 juillet 2025, Monsieur [G] [O], non comparant ni représenté, déclare se désister de cette instance et de l’action à la suite d’un protocole transactionnel ;
Attendu que par un courriel du 25 juillet 2025 soutenu à l’audience, l’organisme ne s’y oppose pas, la créance étant soldée ;
EN CONSÉQUENCE
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de Monsieur [G] [O] qui emporte extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Les dépens sont laissés à la charge de Monsieur [G] [O] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 11], le 08 Septembre 2025
L’agent de greffe, La Présidente,
Notifiée le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Cameroun ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Mariage ·
- Education ·
- Partage
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Épouse ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Délais ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Domaine public ·
- Département ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Route ·
- Voirie ·
- Partie ·
- Public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Intérêt ·
- Jugement par défaut ·
- Règlement de copropriété ·
- Lot
- Adresses ·
- Enchère ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adjudication ·
- Conditions de vente ·
- Avocat ·
- Partie commune ·
- Immeuble ·
- Formalités ·
- Lot
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Société par actions ·
- Affiliation ·
- Bâtiment ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Retard ·
- Demande ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ensemble immobilier ·
- Provision ·
- Procédure accélérée ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garde à vue ·
- Habilitation ·
- Fichier ·
- Police judiciaire ·
- Brésil ·
- Connexion ·
- Consultation ·
- Militaire
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charges
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Immobilier ·
- Cabinet ·
- Intérêt ·
- Charges ·
- Taux légal ·
- Mise en demeure
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Notaire ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance sur requête ·
- Successions ·
- Clôture ·
- Partage amiable ·
- Acte ·
- Avocat ·
- Signature
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.