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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 5 mai 2025, n° 25/01825 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01825 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/01825 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6LG3
Date du Recours : 05 mai 2025
Objet du Recours :requête en référé d’heure à heure :
conteste la décision de la cra en date du 10/12/2024 : sollicite l’annulation de l’indu d’un montant de 401 632 euros (contrôle sur les facturations pour la période du 22/12/2022 au 26/08/2023)
notification de payer du 17/07/2024
n° de ps : 132080128
Code recours : 88H
N° minute : 25/00007
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. [11] ([10] [Adresse 9])
[Adresse 4]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Béchir ABDOU, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Organisme [6]
********
[Localité 3]
ORDONNANCE DE REFUS D’AUTORISER A ASSIGNER EN REFERE A JOUR ET HEURE INDIQUES
Nous, [R] [F], Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille :
Vu la requête qui précède et les pièces à l’appui,
Vu l’article 834 du code de procédure civile selon lequel dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ;
Vu l’article 485 du code de procédure civile qui dispose que :
« la demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue à cet effet aux jours et heure habituels des référés.
Si, néanmoins le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d’assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés »
Vu l’absence d’une particulière urgence justifiant de faire application de l’alinéa 2 de l’article 485 (absence de caractérisation de l’imminence de l’état de cessation de paiement et de diligences amiables préalables),
Rejetons la requête en vue d’être autoriser à assigner en référé d’heure à heure formée par la S.E.L.A.R.L. [11] ([10] [Adresse 9]),
Rappelons au demandeur qu’il conserve la possibilité de saisir la juridiction par une assignation en référé dans le respect des articles 834 à 838, 484 et suivants du code de procédure civile en se rapprochant du secrétariat-greffe de la juridiction pour obtenir une date d’audience.
A [Localité 8], 05 Mai 2025
La Présidente
Notifiée le :
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