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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, réf. cab. 1, 24 mars 2025, n° 24/04832 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04832 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N°25/
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 24 Mars 2025
Président : Madame PONCET, Juge,
Greffier : Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 10 Février 2025
N° RG 24/04832 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5TII
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [X] [N]
née le [Date naissance 1] 1963 en ALGERIE, demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Jacques-Antoine PREZIOSI de l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES OUTRE MER,
pris en son service d’assurance automobile sis sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
CPAM DES HAUTES ALPES,
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
INTERVENTION VOLONTAIRE
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT,
pris en sa Direction des affaires juridiques sis [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal
, représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
Disons qu’elle conservera la charge des dépens.
AINSI ORDONNE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, LE VINGT-QUATRE MARS DEUX-MILLE-VINGT-CINQ
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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