TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 3]

80027AMIENS

JCP [Localité 7]

N° RG 25/00491 – N° Portalis DB26-W-B7J-ILOE

JUGEMENT

DU

29 Août 2025

S.A.R.L. [9]

C/

[T] [O] [U]

Expédition délivrée le 29.08.25

— M^e Benoît LEGRU,

— Maître Christian LUSSON

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 16 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 29 Août 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.R.L. [9]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Benoît LEGRU, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [T] [O] [G] [M]

née le 08 Avril 1947 à [Localité 10] (PORTUGAL)

de nationalité Portugaise

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocats au barreau d’AMIENS

EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis du 06 juillet 2023 n°2023-842, Madame [T] [O] [G] [M] a confié à la SARL [9] la réalisation de travaux de génie civil et de pose d’un enrobé bitumeux dans un ensemble immobilier au [Adresse 1] [Localité 7], pour un montant de 44985,60 euros TTC.

La SARL [9] a ensuite émis des factures pour des travaux supplémentaires et comptabilisé un paiement de Madame [T] [O] [G] [M] à hauteur de 30000 euros.

Suivant sommation de payer du 10 septembre 2024, la SARL [9] a réclamé à Madame [T] [O] [G] [M] le paiement du solde de 17481.52 euros TTC.

Se plaignant de malfaçons dans la réalisation des travaux, Madame [T] [O] [H] a obtenu du juge des référés du tribunal judiciaire d’AMIENS, suivant ordonnance du 13 novembre 2024, l’organisation d’une expertise au contradictoire de la SARL [9], étendue à la SAS [8], en qualité de sous-traitant, suivant ordonnance de référé du 02 avril 2025.

La SARL [9] a obtenu le 14 avril 2024 du tribunal judiciaire d’AMIENS, faisant partiellement droit à ses demandes, une ordonnance d’injonction de payer la somme de 15293,60 euros en principal, 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, à l’encontre de Madame [T] [O] [G] [M].

Par déclaration au greffe reçue le 07 mai 2025, Madame [T] [O] [G] [M] a formé opposition contre ladite ordonnance (pas de production de l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer).

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée à l’audience civile du juge des contentieux de la protection du 16 juin 2025.

A l’audience du 16 juin 2025, la SARL [9] a demandé au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AMIENS de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire d’AMIENS (première chambre civile) et, au fond, de condamner Madame [T] [O] [U] au paiement des sommes suivantes :

17293,60 euros au titre du solde des travaux,2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens comprenant les frais de signification de l’ordonnance d’injonction de payer et le coût de la sommation de payer.

Elle a fait valoir que le litige porte sur un montant supérieur à 10.000 euros et ne relève donc pas de la compétence du juge des contentieux de la protection mais de la première chambre civile du tribunal judiciaire d’AMIENS. Sur le fond, elle a soutenu que sa créance était fondée.

Madame [T] [O] [U] a indiqué ne pas être opposée au moyen d’incompétence et a sollicité le rejet de la demande adverse au titre des frais irrépétibles.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 août 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application des articles 761 et 775 du code de procédure civile, R. 212-18, D 212-19-1 du code de l’organisation judiciaire et des tableaux IV-II et IV-III en annexe, les actions personnelles ou mobilières, excédant la valeur de 10 000 euros et pour les demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant excède 10 000 euros, en matière civile, relèvent de la procédure écrite nécessitant une représentation obligatoire.

Le litige porte sur une action dont la valeur excède 10000 euros de sorte qu’il ne peut être évoqué dans le cadre de la procédure orale de l’audience civile du juge des contentieux de la protection.

Il convient donc de se déclarer incompétent au profit de la première chambre civile du tribunal judiciaire d’AMIENS dans les conditions du dispositif et de dire que les dépens suivront le sort qui sera réservé aux dépens de l’instance poursuivie.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

SE DÉCLARE incompétent au profit de la première chambre civile du tribunal judiciaire d’AMIENS,

DIT qu’à défaut d’appel dans le délai légal, le dossier de l’affaire ainsi qu’une copie de la présente décision seront aussitôt transmis, par le greffe, au greffe de la première chambre civile du tribunal judiciaire d’AMIENS,

DIT que les dépens suivront le sort qui sera réservé aux dépens de l’instance poursuivie,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE