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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 10 mars 2025, n° 23/00105 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00105 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 23/00105 – N° Portalis DBW3-W-B7H-255V
Date du Recours : 12 janvier 2023
Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 30/09/2022 : SOLLICITE L’ANNULATION DE L’INDU D’UN MONTANT DE 3 184.72 EUROS (VERSEMENT A TORT DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LES PERIODES DU 23/08/2020 AU 30/12/2021, ET DU 31/01/[Immatriculation 4]/05/2022) – NOTIFICATION D’INDU DU 02/08/2022 – N° DE SS : [Numéro identifiant 3]Code recours : 88H
N°minute : 25/01146
DEMANDEUR
Monsieur [S] [Z]
[Adresse 5]
Rep/assistant : Me Eliott COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Organisme [8]
[Localité 2]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 12 janvier 2023 par [S] [Z] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la [6], saisie le 30 septembre 2022 de sa contestation de la mise en recouvrement à son encontre de la somme au montant initial de 3 184,72 euros, due en raison du versement à tort d’indemnités journalières pour les périodes des 23 août 2020 au 30 décembre 2021 et 31 janvier 2022 au 31 mai 2022 ;
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 10 mars 2025 sur renvoi de l’audience de mise en état d’orientation du 06 janvier 2025 ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par un courrier du 05 mars 2025 transmis par voie électronique le même jour, [S] [Z], non comparant ni représenté à l’audience, déclare se désister de cette instance et de son action ;
Attendu qu’à l’audience, l’organisme, représenté par un inspecteur juridique, ne s’y oppose pas ;
EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de [S] [Z] qui emporte extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Les dépens sont laissés à la charge de [S] [Z] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 10], le 10 Mars 2025
L’agent de greffe La Présidente
Notifiée le :
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