N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 2026

N° RG 24/01196 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JDJG

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC ci-après),

RCS de PARIS n°382 506 079, dont le siège social est sis, [Adresse 1] -, [Localité 1]

représentée par Maître Viviane THIRY de , avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, M^e James TURNER, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant

DÉFENDEURS

Madame, [T], [Z]

née le, [Date naissance 1] 1980 à, [Localité 2]

de nationalité Française, demeurant, [Adresse 2] -, [Localité 3]

défaillant

Monsieur, [J], [E]

né le, [Date naissance 2] 1981 à, [Localité 4]

demeurant, [Adresse 3] -, [Localité 5]

Non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M^me C. VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile,

Assistée de M^me C. FLAMANT, Greffier lors des débats et de M^me C. LEJEUNE, Greffier, lors prononcé du jugement.

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Février 2026 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 Mars 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice délivrés les 29 févier et 04 mars 2024, la Société Compagnie européenne de garanties et cautions a fait assigner M., [J], [E] et Mme, [T], [Z] devant le Tribunal judiciaire de TOURS, sur le fondement de l’article 2305 du code civil, aux fins de :

CONDAMNER solidairement Monsieur, [J], [E] et Madame, [T], [Z] à payer à la CEGC les sommes de :76.583,66 €, à titre principal outre intérêts au taux légal courant du 15 janvier 2024, date de la mise en demeure,4.720,00 € au titre des frais exposés par la CEGC,854,74 € au titre des émoluments d’Avocat relatifs à la régularisation de l’hypothèque,DIRE ET JUGER que les condamnations à venir seront assorties de l’anatocisme annuel, par application de l’article 1343-2 du Code civil.CONDAMNER, in solidum, Monsieur, [J], [E] et Madame, [T], [Z], aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Viviane THIRY, avocate, sur son affirmation de droits par application de l’article 699 du CPC.DONNER ACTE à la CEGC de ce qu’elle s’oppose à tout délai de paiement.MAINTENIR et au besoin ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans caution, en application des dispositions de l’article 514 du CPC.DEBOUTER Monsieur, [J], [E] et Madame, [T], [Z] de l’ensemble de leurs demandes, ns et conclusions contraires.

Au soutien de ses demandes, la CEGC fait valoir qu’elle a respecté les termes de son engagement de caution et a réglé la somme de 76 583,66 euros à la CAISSE d’EPARGNE, et que les défendeurs, malgré la mise en demeure, n’ont pas remboursé la somme. Elle souhaite exercer son recours personnel conformément à l’article 2305 du code civil. Elle sollicite le remboursement des frais engagés.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 janvier 2025, Mme, [T], [Z] demande au tribunal de :

REPORTER le paiement des sommes dues au CEGC pendant deux années ;ORDONNER que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital ;METTRE à charge exclusive de Monsieur, [J], [E] toute somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

En défense, Mme, [T], [Z] soutient qu’elle est de bonne foi et qu’elle a rencontré des difficultés pour mettre en vente la maison immédiatement. Elle explique qu’en raison du marché immobilier et du délai restreint, le prix de vente avait dû être baissé substantiellement. De ce fait, elle sollicite du temps pour finaliser la vente de la maison.

Bien que régulièrement assigné par signification de l’acte à étude, M., [J], [E] n’a pas constitué avocat.

La procédure de mise en état a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 12 décembre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 09 février 2026 et mise en délibéré au 30 mars 2026.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile et de l’article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement détaillé de leurs argumentaires, dont l’essentiel sera repris à l’occasion de l’examen des moyens et prétentions qui y sont articulés.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Il convient de rappeler que l’article 37 de l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 énonce que les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022, comme c’est le cas en l’espèce, demeurent soumis à la loi ancienne.

L’article 2305 ancien du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable au litige, dispose que «  La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur, que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais mais que la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu ».

L’article 2306 ancien du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable au litige, prévoit en outre que « La caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur ».

Ces recours personnel et subrogatoire ne sont pas exclusifs l’un de l’autre. Si les conditions en sont réunies, la caution a le libre choix entre les deux recours, que rien, au surplus, ne lui interdit d’exercer simultanément ou successivement.

La production d’une quittance subrogative à seule fin d’établir la réalité du paiement est sans incidence sur le choix de la caution d’exercer son recours personnel.

En l’espèce, la Compagnie européenne de garanties et cautions indique exercer son recours personnel pour obtenir à l’encontre de M., [J], [E] et Mme, [T], [Z] le paiement de la somme de 76 583,66 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2024, date de la mise en demeure.

Elle produit, au soutien de ses prétentions, les pièces suivantes :

l’offre de prêt immobilier acceptée par M., [J], [E] et Mme, [T], [Z] le 11 mars 2011 pour un montant de 122 117,37 euros remboursable au taux de 3,6% pendant une durée de 180 mois ;

un tableau d’amortissement prévisionnel pour une durée de 180 Mois comportant 180 échéances mensuelles de 935,18 euros chacune ;

l’engagement de caution de la CEGC du 09 février 2011 ;

les lettres recommandées avec accusé de réception datées du 16 juin 2023 de la Caisse d’Épargne Loire Centre, mettant en demeure M., [J], [E] et Mme, [T], [Z] de régler la somme de 561,32 euros dans les 15 jours suivants la réception du présent courrier au titre des échéances impayées du 05 juin 2023 (pli avisé non réclamé) ;

les lettres recommandées avec accusé de réception datées du 11 octobre 2023 de la Caisse d’Épargne Loire Centre, prononçant la déchéance du terme et comportant le décompte des sommes dues en annexe pour un total de 81 427,73 euros (pli avisé non réclamé) ;

les lettres recommandées avec accusé de réception adressées par la CEGC le 23 novembre 2023 informant M., [J], [E] et Mme, [T], [Z] qu’elle va régler sa dette auprès de la Caisse d’Épargne Loire Centre ;

la quittance subrogative établie par la Caisse d’Épargne Loire Centre le 14 décembre 2023 pour un montant de 76 583,66 euros ;

deux lettres recommandées avec accusé de réception de l’avocat de la CEGC datées du 15 janvier 2024 mettant en demeure M., [J], [E] et Mme, [T], [Z] de lui régler la somme de 76 583,66 euros outre les intérêts au taux légal courant du 14 décembre 2023, date du paiement opéré par elle.

Il résulte de ces documents que M., [J], [E] et Mme, [T], [Z] ont cessé de procéder au paiement régulier des échéances dues au titre de leur prêt à compter du mois de juin 2023, en sorte que la Caisse d’Épargne Loire Centre a prononcé la déchéance du terme le 11 octobre 2023.

La Compagnie européenne de garanties et cautions justifie, en produisant l’acte sous seing privé du 09 février 2011, s’être engagée en qualité de caution solidaire pour le remboursement de ce prêt.

Elle justifie, en outre, avoir réglé, entre les mains de la Caisse d’Épargne Loire Centre, les sommes dues par M., [J], [E] et Mme, [T], [Z] au titre de son prêt, à savoir la somme de 76 583,66 euros au titre du capital restant dû au jour de la déchéance du terme.

En défense, Mme, [T], [Z] ne conteste pas le principe de la dette ou son quantum.

La Compagnie européenne de garanties et cautions est, dès lors, bien fondée à exercer son recours personnel pour obtenir le remboursement, par l’emprunteur, des sommes par elle avancées.

Les intérêts au taux légal sur la somme versée par la caution au créancier sont dus à compter de la mise en demeure comme il est demandé par la Compagnie européenne de garanties et cautions.

M., [J], [E] et Mme, [T], [Z] qui ne font pas la preuve de sa libération, seront condamnés à payer à la Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 76 583,66 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2024, date de la mise en demeure.

Pour ce qui est de la demande en capitalisation des intérêts, la règle édictée par l’article L. 312-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du même code, ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation d’un prêt immobilier ou de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à une capitalisation des intérêts dus par l’emprunteur.

Dans la mesure où la caution professionnelle s’est substituée à l’emprunteur à la suite de sa défaillance et exerce un recours sur les sommes demeurant dues par ceux-ci au titre du prêt, la demande de capitalisation des intérêts formée par la caution contre M., [J], [E] et Mme, [T], [Z] ne peut qu’être rejetée.

Sur la demande de délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues».

En l’espèce, Mme, [T], [Z] sollicite un report du paiement des sommes dues pour une durée de deux années afin de vendre le bien immobilier, propriété des deux défendeurs, ce que refuse la Compagnie européenne de garanties et cautions.

Mme, [T], [Z] justifie d’une offre d’achat en date du 27 avril 2024 pour le bien immobilier ; de deux mandats de vente avec deux agences immobilières différentes ; et un courrier recommandé avec accusé de réception de son conseil daté du 18 janvier 2022 concernant les difficultés rencontrées suite à un jugement rendu par le juge des affaires familiales en date du 20 mai 2021.

Les pièces versées ne permettent pas de justifier de la situation économique, financière et personnelle de Mme, [T], [Z], ni de M., [J], [E].

Force est de constater que les échéances du prêt souscrit par les défendeurs sont impayées depuis le mois de mars 2023, qu’aucun paiement ni proposition de règlement amiable n’est intervenu depuis lors et que l’offre d’achat date de 2024, qu’aucune vente n’a eu lieu permettant de désintéresser le créancier. Il s’en suit un aléa quant aux chances de succès de la vente amiable qui n’a pas à peser sur les épaules du créancier.

Par conséquent, la demande de délais de paiements sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

La Compagnie européenne de garanties et cautions sollicite également la condamnation solidaire de M., [J], [E] et Mme, [T], [Z] à lui payer les sommes de 4 020 euros au titre des frais d’avocat, la somme de 700 euros au titre des frais d’inscription d’hypothèque et la somme de 854,74 euros au titre des émoluments d’avocat pour l’inscription hypothécaire.

Elle justifie de cette demande en produisant la facture établie par la société d’avocats AARPI PLATON MAGNE TURNER du 06 mars 2024.

Il convient de relever que la demande en paiement des honoraires d’avocat relève des frais irrépétibles et elle sera rejetée car non sollicitée en l’espèce.

La provision sur assignation relève des dépens et sera rejetée.

Enfin, la Compagnie européenne de garanties et cautions ne justifie pas avoir engagé des frais d’inscription d’hypothèque par la seule production de cette facture et cette demande sera également rejetée.

Il y a lieu en conséquence de débouter la compagnie européenne de garanties et cautions de sa demande en paiement des sommes de 4.720,00 euros et de 854,74 euros au titre des frais exposés.

Compte tenu des circonstances de l’espèce et de la situation économique des parties, la Compagnie européenne de garanties et cautions supportera la charge des dépens qu’elle a exposés.

Il sera rappelé qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

CONDAMNE solidairement M., [J], [E] et Mme, [T], [Z] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 76 583,66 euros (Soixante-seize mille cinq cent quatre-vingt-trois euros et soixante-six centimes), avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2024, date de la mise en demeure ;

DEBOUTE la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de sa demande en capitalisation des intérêts ;

DEBOUTE Mme, [T], [Z] de sa demande au titre des délais de paiement ;

DEBOUTE la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de sa demande en paiement des sommes de 4.720,00 euros et de 854,74 euros au titre des frais d’avocat, d’huissier de justice et d’inscription d’hypothèque ;

DIT que la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS supportera la charge des dépens qu’elle a exposés ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER,

C. LEJEUNE

LA PRÉSIDENTE,

C. VALLET

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne.

A tous les huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente

décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les

Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.

A vous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter

main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées par Nous,

Directeur de greffe soussigné.

POUR COPIE CONFORME REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE.