TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° R.G : N° RG 25/00193 – N° Portalis DBZQ-W-B7J-FZ7H

N° Minute : 25/00243

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 OCTOBRE 2025

DEMANDERESSE

Madame [R] [H] épouse [M]

née le 20 Mai 1973 à [Localité 9] (NORD), demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Charlotte DESMON, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR

Monsieur [G] [I] entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne SOS AUTO immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 511 323 875, demeurant [Adresse 3] / FRANCE

n’ayant pas constitué avocat

PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS

GREFFIER : Lucie DARQUES

DÉBATS : Audience publique en date du 18 Septembre 2025

ORDONNANCE réputée contraductoire rendue par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 30 septembre 2019, madame [R] [M], propriétaire de divers bâtiments situés à [Adresse 6], cadastrés section ZE n° [Cadastre 4], a consenti à monsieur [G] [I], exerçant à titre individuel une activité de commerce de voitures et véhicules d’occasion, commerce de détail d’équipements automobiles neufs et d’occasion, et dépôt vente de véhicules sous l’enseigne SOS AUTO, un bail de droit commun portant sur un hangar et des dépendances, d’une surface d’environ 280 m², pour une durée de trois années entières et consécutives du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2022, moyennant un loyer annuel toutes taxes comprises de 2.800,00 euros. Depuis le 1er octobre 2022, le locataire s’est maintenu dans les lieux.

Suivant acte sous seing privé du 31 décembre 2019, les mêmes parties ont régularisé un second bail soumis au droit commun des contrats portant sur un hangar intitulé “local n°3” d’une surface totale de 563 m², situé sur un ensemble immobilier à [Adresse 7], pour une durée de trois années entières et consécutives du 1er septembre 2019 au 31 août 2022, moyennant un loyer annuel toutes taxes comprises de 2.160,00 euros, payable mensuellement et d’avance. Depuis le 1er septembre 2022, le locataire s’est maintenu dans les lieux.

Suivant acte sous seing privé en date du 30 septembre 2019, les parties ont régularisé un bail de

droit commun portant sur un ancien poulailler, d’une surface totale de 1.000 m², situé dans l’ensemble immobilier sis [Adresse 2], pour une durée de trois années entières et consécutives à compter du 1er ctobre 2019 jusqu’au 30 septembre 2022, moyennant

un loyer annuel toutes taxes comprises de 4.400,00 euros payable mensuellement et d’avance. Depuis le 1er octobre 2022, le locataire s’est maintenu dans les lieux.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 décembre 2024, le conseil de madame [R] [H] épouse [M] a notifié à monsieur [G] [I] trois congés pour la date du 14 mars 2025 l’invitant, pour cette date, à se présenter pour procéder à l’état des lieux de sortie

en présence d’un commissaire de justice choisi par le bailleur, aux frais partagés entre les parties.

Le courrier étant revenu à l’expéditeur avec la mention “pli avisé et non réclamé”, madame [R] [H] épouse [M] a, suivant trois actes extrajudiciaires du 8 avril 2025 établis par commissaire de justice donné congé à monsieur [G] [I] pour la date du 15 mai 2025 à 10h00 au titre des trois baux, et manifesté sa volonté de faire procéder à un rendez-vous d’état des lieux de sortie et remise des clefs, établi en présence du commissaire de justice à frais partagés pour moitié entre les parties.

Suivant acte de commissaire de justice du 8 avril 2025, madame [R] [H] épouse [M] a fait constater l’état très dégradé et le péril imminent de la grange menaçant de s’effondrer jouxtant les hangars donnés à bail à monsieur [G] [I].

En l’absence de résolution amiable du litige, par acte de commissaire de justice signifié le 25 juillet 2025 en étude, madame [R] [H] épouse [M] a fait assigner monsieur [G] [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l’audience du 18 septembre 2025, et lui demande, au visa des articles 1708 et suivants du code civil, et 834 et 835 du code de procédure civile, de :

— constater la résiliation des trois baux datés des 30 septembre et 31 décembre 2019, à la date du 15 mai 2025, et en conséquence :

— d’ordonner l’expulsion de monsieur [G] [I] ainsi que de toute personne qu’il aurait pu introduire dans les lieux de son fait avec si besoin, l’assistance de la force publique, dans les 24 heures de la décision à intervenir ;

— de le condamner à titre provisionnel à lui payer une astreinte définitive de 80,00 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir jusqu’à complète libération des locaux ;

— de le condamner à titre provisionnel à lui payer les loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation dus à ce jour, soit la somme de 7 850,00 euros TTC, sauf à régulariser l’indemnité d’occupation en fonction du montant qui sera fixé par le juge conformément aux clauses et conditions des trois baux et à actualiser le compte des sommes dues jusqu’à l’ordonnance à intervenir, avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir ;

— de le condamner à titre provisionnel à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer, soit la somme de 713,00 euros à compter du 15 mai 2025 et jusqu’à complète libération des locaux laquelle se matérialisera par la remise des clefs et le délaissement vide des lieux loués ;

— de le condamner à procéder à l’enlèvement des véhicules qu’il a entreposés sur la parcelle de la demanderesse, non comprise dans l’assiette des lieux loués, tels que repris dans les deux constats de commissaire de justice dressés les 8 avril et 23 mai 2025 ;

— de le condamner à titre provisionnel à lui payer une astreinte définitive de 500,00 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir jusqu’à complet enlèvement des véhicules situés en dehors des lieux loués ;

— de juger que les meubles se trouvant dans les lieux loués et ceux stationnés en dehors des lieux loués seront remis à ses frais dans un lieu désigné par lui et à défaut, qu’ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié à ses frais exclusifs et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, à défaut ils seront déclarés abandonnés ;

— de le condamner à lui payer une indemnité de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de commissaire de justice relatifs aux deux constats des 8 avril et 23 mai 2025 ainsi que des trois congés délivrés le 8 avril 2025.

A l’audience, madame [R] [H] épouse [M] réitère les prétentions formulées à l’acte introductif d’instance, et produit un décompte actualisé de sa créance, à hauteur de 9.982,00 euros.

Monsieur [G] [I], assigné en étude, n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure relevant de la repésentation obligatoire.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de résiliation des baux

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Et l’article 835 alinéa 1er du même code prévoit que le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’article 1215 du code civil dispose que lorsqu’à l’expiration du terme d’un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d’en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat.

L’article 1738 du même code précise que si l’expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par l’article relatif aux locations faites sans écrit.

Et l’article 1736 du code civil prévoit que si le bail a été fait sans écrit, l’une des parties ne pourra donner congé à l’autre qu’en observant les délais fixés par l’usage des lieux.

En l’espèce, les baux conclus entre madame [R] [H] épouse [M] et monsieur [G] [I] précisent expressément, s’agissant de leur objet, que les parties se soumettent aux dispositions des articles 1708 et suivants du code civil

Ces baux contiennent une clause intitulée “durée de la location” stipulant notamment que “chaque partie pourra signifier à l’autre son intention de ne pas renouveler le présent contrat de location par lettre recommandée avec accusé de réception [moyennant un délai de préavis de 3 ou 6 mois selon les contrats avant l’échéance]. Dans le cas contraire et si le locataire n’a pas libéré les lieux à l’échéance prévue, le contrat de location est renouvelé tacitement dans les conditions exposées dans les présentes”.

Dès lors qu’il est constant que monsieur [G] [I] s’est maintenu dans les lieux loués à l’échéance de chacun des contrats de location, ceux-ci se sont poursuivis par tacite reconduction, sans que de nouveaux baux écrits ne soient établis entre les parties, de sorte que les stipulations des baux initiaux quant à leur durée ne sont pas applicables.

Madame [R] [H] épouse [M] a fixé, dans les congés qu’elle a fait délivrer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 3 décembre 2024 à monsieur [G] [I], un délai de préavis de plus de trois mois pour quitter les lieux loués. Elle a réitéré l’envoi de ces congés par acte de commissaire de justice du 8 avril 2025, signifiés en étude, et à effet du 15 mai 2025.

Elle justifie du maintien dans les lieux de monsieur [G] [I] au-delà de cette échéance, par constat dressé le 23 mai 22025, par un commissaire de justice qui a également relevé que son matériel, ses effets personnels, et véhicules étaient toujours présents dans les lieux loués, et qu’en outre ils empiétaient au-delà de l’assiette des lieux loués.

Partant, il est suffisamment établi que monsieur [G] [I] est occupant sans droit ni titre depuis le 15 mai 2025, des lieux couverts par les baux initialement signés entre les parties, mais également de locaux excédant l’assiette des lieux antérieurement loués.

Cette situation caractérise un trouble manifestement illicite, ce d’autant plus qu’il résulte des procès-verbaux de constat des 8 avril 2025 et 23 mai 2025 que plusieurs bâtiments jouxtant les hangars donnés à bail menacent de s’effondrer, et que la toiture de l’un des hangars donnés à bail à monsieur [G] [I] nécessite une réfection complète.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la demanderesse est fondée à obtenir l’expulsion des lieux précédemment loués du défendeur et de tout occupant de son chef sera ordonnée dans un délai de 8 jours suivant la signification de la présente ordonnance, et ce avec l’assistance de la force publique en tant que de besoin, dans les conditions prévues au dispositif de la présente ordonnance, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droits aux demandes d’astreinte qu’elle a présentée.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi, en cas d’expulsion, conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues au dispositif de la présente ordonnance.

Monsieur [G] [I] étant occupant sans droit ni titre depuis le 15 mai 2025, il est redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer, soit la somme de 713,00 euros à compter de cette date, et ce jusqu’à complète libération des locaux laquelle se matérialisera par la remise des clefs et le délaissement vide des lieux loués. Il sera, en tant que de besoin, condamné au paiement de cette indemnité.

Monsieur [G] [I] sera également condamné à procéder à l’enlèvement des véhicules qu’il a entreposés sur la parcelle de la demanderesse, non comprise dans l’assiette des lieux loués, tels que repris dans les deux constats de commissaire de justice dressés les 8 avril et 23 mai 2025, et ce sous astreinte provisoire de 100,00 euros par jour de retard pendant un délai de 3 mois passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, dans les conditions prévues au dispositif.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Madame [R] [H] épouse [M] justifie de l’obligation dont elle se prévaut par la production des trois baux liant les parties, des trois actes extrajudiciaires du 8 avril 2025, et d’un décompte de sa créance.

Il s’en évince que monsieur [G] [I] est redevable, au 30 juin 2025, d’une somme de 7.850,00 euros, au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés. Il sera donc condamné à payer cette somme à titre provisionnel à madame [R] [T] épouse [M].

Il ne peut être fait droit au surplus de la demande en paiement présentée pour la période postérieure au 30 juin 2025, étant observé que la condamnation au paiement de l’indemnité d’occupation est de nature à couvrir cette demande.

Sur les autres demandes

En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Monsieur [G] [I] qui succombe à la présente instance, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice relatifs aux deux constats des 8 avril et 23 mai 2025 ainsi que des trois congés délivrés le 8 avril 2025.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de madame [R] [H] épouse [M] l’intégralité des sommes exposées elle lui en marge des dépens pour faire valoir ses droits et intérêts en justice.

Monsieur [G] [I] sera en conséquence condamné à lui payer une somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphanie Clauss, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais dès à présent :

Constatons la résiliation des trois baux datés des 30 septembre 2019 et 31 décembre 2019, conclus entre madame [R] [H] épouse [M] et monsieur [G] [I] à la date du15 mai 2025 ;

Autorisons l’expulsion, passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision, de monsieur [G] [I] et celle de tous occupants de son chef, étant précisé que le commissaire de justice mandaté pourra se faire assister le cas échéant de la force publique ;

Disons que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et, à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, et ce conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons monsieur [G] [I] à procéder à l’enlèvement des véhicules qu’il a entreposés sur la parcelle de la demanderesse, non comprise dans l’assiette des lieux loués, tels que repris dans les deux constats de commissaire de justice dressés les 8 avril et 23 mai 2025, et ce sous astreinte provisoire de 100,00 euros par jour de retard pendant un délai de 3 mois passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

Nous réservons la liquidation de l’astreinte ;

Fixons à titre provisionnel le montant de l’indemnité d’occupation due par lamonsieur [G] [I], à compter du 15 mai 2025 et jusqu’à la libération complète des lieux désignés ci-dessus, au montant du loyer en vigueurs, soit 713,00 euros, et Condamnons en tant que de besoin monsieur [G] [I] à payer cette indemnité due à compter du terme de juillet 2025 à madame [R] [H] épouse [M], et ce jusqu’à la libération complète des lieux laquelle se matérialisera par la remise des clefs et le délaissement vide des lieux loués ;

Condamnons à titre provisionnel monsieur [G] [I] à payer à madame [R] [H] épouse [M] la somme de 7.850,00 , au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés au 30 juin 2025 ;

Déboutons madame [R] [H] épouse [M] de ses demandes plus amples ou contraires;

Condamnons monsieur [G] [I] à payer à monsieur [V] [O] la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons monsieur [G] [I] aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement de payer du 18 mars 2025 ;

Ainsi jugé et prononcé le 9 octobre 2025 au tribunal judiciaire de Dunkerque, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT