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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 30 sept. 2025, n° 24/04219 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04219 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 décembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/04219 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5QFD
Date du Recours : 23 septembre 2024
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 28/08/2024 signifiée le 04/09/2024 d’un montant de 298 euros ( 1ER TRIM 2024 )
Mise en demeure n°0071239572 du 17/04/2024
N° cotisant : 937 [Numéro identifiant 1]
Code recours : 88B
N°minute: 25/03813
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA – DRRTI
[Adresse 5]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR
Monsieur [B] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 28 août 2024 une contrainte n°71239572 d’un montant de 298 € à l’encontre de [B] [T], signifiée le 4 septembre 2024, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 1er trimestre 2024.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 23 septembre 2024, [B] [T] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
À l’audience de mise en état du 30 septembre 2025 , l’URSSAF PACA a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte.
Par courrier en date du 12 juin 2025, [B] [T] a indiqué la prise en compte de sa radiation par l’URSSAF et avoir réglé ses cotisations à l’organisme.
[B] [T], régulièrement convoqué à l’audience de mise en état n’est pas présent, et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme.
Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte sans renonciation à l’action.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n°71239572 du 28 août 2024 d’un montant de 298 € décernée à l’encontre de [B] [T];
CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ;
DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF PACA.
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.
À Marseille, le 30 Septembre 2025
L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifiée le:
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