Tribunal Judiciaire de Besançon, Tprox, 1er septembre 2025, n° 25/00453

TJ Besançon 1 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Nullité du contrat
Le tribunal a constaté la nullité du contrat en raison de non-respect des dispositions du code de la consommation, ce qui empêche la constatation de la déchéance du terme.
Accepté
Droit au remboursement du capital
Le tribunal a ordonné le remboursement du capital restant dû, en tenant compte des paiements effectués par M. [C] [X].
Accepté
Droit aux frais non compris dans les dépens
Le tribunal a condamné M. [C] [X] à payer une somme au titre des frais non compris dans les dépens, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Besançon, tprox, 1er sept. 2025, n° 25/00453
Numéro(s) :	25/00453
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine TROGNON-LERNON
Parties :	S.A.S.U. HYUNDAI CAPITAL FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PONTARLIER

1 Place Villingen-Schwenningen

25300 PONTARLIER

☎ : 03.81.38.63.00

✉ : tprx-pontarlier@justice.fr

AFFAIRE N° RG 25/00453 – N° Portalis DBXQ-W-B7J-E64P

Minute n°

Copie exécutoire délivrée le

— M^e MEZEY

CONTENTIEUX CIVIL – PROCÉDURE ORALE

JUGEMENT

RENDU LE 01 Septembre 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. HYUNDAI CAPITAL FRANCE

69, Avenue de Flandre

CS93054

59703 MARCQ-EN-BAROEUL

représentée par M^e Catherine TROGNON-LERNON, avocat au barreau de LILLE substitué par M^e Viveca MEZEY, avocat au barreau de BESANÇON

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [H] [I] [X]

né le 13 Novembre 2003 à REIMS (51100)

Dont le dernier domicile connu est 2 rue des creux

SOMBACOUR

25520 VAL D’USIERS

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Thibaut GOURHAND Juge

Greffier : Nicole CHEVASSU,

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée le 12 mai 2025, et mise en délibéré pour jugement devant être rendu le 01 Septembre 2025.

JUGEMENT Réputé contradictoire, en PREMIER ressort rendu par mise à disposition au greffe.

*******

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de contrat acceptée le 18 décembre 2023, la SASU HYUNDAI CAPITAL FRANCE a consenti à M. [C] [X] une location avec option d’achat (LOA) d’un montant de 23 517,76 euros, remboursable en un loyer de 576.48 euros suivi de 48 loyers de 345.58 euros.

Cette LOA était affectée au financement d’un véhicule HYUNDAI Intuitive immatriculée GT-398-BC, livré le 18 décembre 2023.

Des loyers étant restées impayées à leur échéance, la SASU HYUNDAI CAPITAL FRANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 avril 2024, mis en demeure M. [C] [X] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 juin 2024, la SASU HYUNDAI CAPITAL FRANCE lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 17 février 2025, la SASU HYUNDAI CAPITAL FRANCE a ensuite fait assigner M. [C] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontarlier , afin d’obtenir la constatation de la déchéance du terme ou de la prononcer, et sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

15 179,05 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 18 décembre 2023, 1 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mai 2025. La juridiction a remis aux parties un jugement avant dire droit daté du même jour, qui a soulevé d’office :

La nullité du contrat, compte tenu du paiement survenu avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 312-25 du code de la consommation, éventuellement prorogée au premier jour ouvrable, en application de l’article 642 du code de procédure civileLa forclusion de l’action, en application de l’article R.312-35 du code de la consommation, compte tenu de la date du premier incident de paiement non régularisé, qui peut être située au 1er mars 2024. L’irrecevabilité de la demande au titre du capital restant dû, compte tenu de l’absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme (art. L.312-36 du code de la consommation)La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :Absence d’offre initiale (art. L. 312-18 et L.312-28 du code de la consommation)Absence de notice d’assurance (art. L.312-29 du code de la consommation)Absence de fiche d’informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation)Absence de justificatif des explications fournies à l’emprunteur (art. L.312-14 du code de la consommation)Absence de justificatif de vérification de la solvabilité de l’emprunteur (art. L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation)Absence de justificatif de la consultation du FICP avant l’octroi du crédit (art. L.312-16 du code de la consommation)Défaut de mention, dans le contrat, d’au moins un des éléments essentiels (art. L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation)Défaut de mention, dans le contrat, du taux annuel effectif global, avec toutes les hypothèses de calcul (art. L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation)Défaut de mention, dans le contrat, des frais de dossier (art. L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation)Défaut de mention, dans le contrat, du droit de l’emprunteur de souscrire une assurance équivalente à celle proposée, auprès de l’assureur de son choix (art. L.312-29 du code de la consommation)Défaut de mention, dans le contrat, des modalités de remboursement anticipé du crédit (art. L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation)Non-respect des mentions obligatoires dans la notice d’assurance (art. L.312-29 du code de la consommation)Non-respect des mentions obligatoires dans la fiche d’informations pré-contractuelles (art. L.312-12 et R.312-2 et s. du code de la consommation)Irrégularité de la présentation du contrat : taille des caractères inférieure au corps huit (art. L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation)Absence de bordereau de rétractation joint au contrat, ou non-conformité du bordereau au modèle-type (art. L.312-21 et R.312-9 du code de la consommation)Irrégularité de la présentation du contrat : absence d’encadré en caractères plus apparents avec les éléments essentiels du contrat (art. L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation).

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société de crédit, a été informée de son droit de solliciter un renvoi pour répondre à ces moyens, mais elle a demandé que le dossier soit retenu à l’audience.

Elle soutient que le droit de la consommation a été respecté.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions du créancier, seul présent à l’audience, le tribunal renvoie, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions déposées et soutenues à l’audience.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l’article 659 du code de procédure civile, M. [C] [X] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il sera rappelé qu’aux termes de l’article L312-2 Code de la consommation, les locations avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit et doivent donc respecter les dispositions générales de ce même code.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 18 décembre 2023, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

1. Sur le droit du prêteur aux intérêts :

La SASU HYUNDAI CAPITAL FRANCE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 18 décembre 2023 et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

L’article L.341-4 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.312-18, L.312-21, L.312-28, L.312-29, L.312-43 est déchu du droit aux intérêts.

L’article L312-28 du Code de la consommation indique que Le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l’article L. 312-12. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.

Les caractéristiques de cet encadré sont prévues à l’article R 312-10 2° du Code de la consommation, qui prévoit que l’encadré mentionné à l’article L. 312-28 indique en caractère plus apparents que le reste du contrat, dans l’ordre choisi par le prêteur et à l’exclusion de toute autre information : a) Le type de crédit. b) Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ; c) La durée du contrat de crédit ; etc..

Or, en l’espèce, la SASU HYUNDAI CAPITAL FRANCE présente au Tribunal un contrat dans lequel l’encadré est présent, mais doté d’une police d’écriture inférieure au corps 8 pour la quasi-totalité des mentions.

En application de l’article L.341-4 précité, il convient de la déchoir totalement de son droit aux intérêts.

Conformément à l’article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

Les sommes dues se limiteront par conséquent à la somme de 8 763,57 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [C] [X] (23 517,76 euros) et celui, justifié et non contesté, des règlements effectués par ce dernier (14 754,19 euros), comprenant la vente du véhicule.

Compte-tenu de la défaillance du débiteur dès le second mois du crédit, il ne parait pas adapté d’étendre la déchéance du droit aux intérêts au intérêts légaux. Ceux-ci seront donc ordonnés à compter du présent jugement.

2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [C] [X], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

L’équité commande par ailleurs de le condamner à payer à la SASU HYUNDAI CAPITAL FRANCE la somme de 500 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu du montant de la dette et de l’absence totale de reprise du paiement des mensualités de crédit depuis l’assignation, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la SASU HYUNDAI CAPITAL FRANCE au titre du crédit souscrit le 18 décembre 2023 par M. [C] [X],

ÉCARTE l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier,

CONDAMNE M. [C] [X] à payer à la SASU HYUNDAI CAPITAL FRANCE la somme de 8 763,57 euros (huit mille sept cent soixante-trois euros et cinquante-sept centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité, avec intérêts légaux à compter du présent jugement.

DÉBOUTE la SASU HYUNDAI CAPITAL FRANCE du surplus de ses demandes,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

CONDAMNE M. [C] [X] à payer à la SASU HYUNDAI CAPITAL FRANCE la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [C] [X] aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOURS, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LA GREFFIÈRE.

LA GREFFIÈRE

LE PRÉSIDENT