TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE VENTE FORCEE

APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 23/00004

N° Portalis DBW3-W-B7H-25KH

AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE

C/ M. [N] [O] [U] époux [V], Mme [Z] [V] épouse [U]

DÉBATS : A l’audience Publique du 20 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 8 Juillet 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 8 Juillet 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en dernier ressort

EN LA CAUSE DE

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, société coopérative à capital variable agréée en tant qu’établissement de crédit, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro 381 976 448, dont le siège social est [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Sophie ALEXANDER pour avocat

CONTRE

Monsieur [N] [O] [U] époux [V], né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 19] (Turquie), de nationalité turque, demeurant et domicilié [Adresse 12] à [Adresse 16] [Localité 1],

et

Madame [Z] [V] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 14] (Turquie), de nationalité française, demeurant et domiciliée [Adresse 11] à [Localité 17],

DEBITEURS SAISIS

Ayant tous deux M^e Thomas D’JOURNO pour avocat

ET ENCORE :

La Société dénommée CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme au capital de 381 488 497 euros, dont le siège social est [Adresse 2], identifiée au SIREN sous le numéro 542 029 848 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège,

— privilège de prêteur de deniers, prise le 6 septembre 2006 volume 2006 V n°3331 et hypothèque conventionnelle prise le 6 septembre 2006 volume 2006 V n°3332,

N’ayant pas constitué avocat

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers des 2/15/16èmes arrondissements de [Localité 15], dont les bureaux sont situés [Adresse 8],

— hypothèque légale du 7 décembre 2012 volume 2012 V n°5346, rectifiée le 11 juin 2013 volume 2013 V n°7520,

— hypothèque légale du 3 mai 2013 volume 2013 V n°1795,

— hypothèque légale du 20 octobre 2016 volume 2016 V n°4203, rectifiée le 22 décembre 2016 volume 2016 V n°5335, rectifiée le 7 mars 2017 volume 2017 D n°3078,

— hypothèque légale du 7 août 2019 volume 2019 V n°3856,

— hypothèque légale du 13 septembre 2021 volume 2021 V n°8974,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE poursuit à l’encontre de Monsieur [N] [U] époux [V] et Madame [Z] [V] épouse [U], suivant commandement de payer en date du 15 septembre 2022, signifié par Me [M], Commissaire de Justice associé à [Localité 15] et publié le 10 novembre 2022 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 15] 3ème Bureau volume 2022 S n° 00230, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au premier étage de l’immeuble auquel on accède par une porte palière et la jouissance exclusive du balcon et de la véranda (lot n°6), dépendant d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 10] à [Localité 17], cadastré [Adresse 18], section [Cadastre 13] M n°[Cadastre 4], lieudit “[Adresse 9]”,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 4 janvier 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 28 février 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 10 janvier 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 4 janvier 2023 au Trésor Public (SIP 2/15/16ème ardt de [Localité 15]).

A l’audience d’orientation du 10 septembre 2024, les débiteurs ont sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente qui a été autorisée par décision du 1er octobre 2024.

Lors de l’audience de rappel du 28 janvier 2025, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois.

Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé.

Lors de l’audience du 27 mai 2025, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien.

Le débiteur était absent lors de cette audience.

SUR CE,

L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22 ;

En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, et dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication dans le délai maximal de 4 mois prévu par la loi ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au premier étage de l’immeuble auquel on accède par une porte palière et la jouissance exclusive du balcon et de la véranda (lot n°6), dépendant d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 10] à [Localité 17], cadastré [Adresse 18], section [Cadastre 13] M n°[Cadastre 4], lieudit “[Adresse 9]”,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 29 Octobre 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, [Adresse 7] ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 8 JUILLET 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION