TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 19 Août 2025 prorogée au 05 Septembre 2025

Président : Madame BENDELAC, Juge

Greffier lors des débats : M. MEGHERBI, Greffier

Greffier lors du prononcé : M^me CICCARELLI, Greffier

Débats en audience publique le : 13 Juin 2025

N° RG 25/00368 – N° Portalis DBW3-W-B7J-56B6

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [U], [S] [K]

né le 28 Août 1948 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Charlotte BOTTAI de la SELARL BOTTAI-BELLAICHE, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

LA MUTUELLE D’ASSURANCE DU CORPS DE SANTE FRANÇAIS (MACSF), société d’assurance mutuelle, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Société CAISSE MEUSIENNE D’ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Daniel TARASCONI, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [O] [B]

né le 23 Décembre 1960 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9]

représenté par Maître Serge MIMRAN-VALENSI de la SELARL MIMRAN-VALENSI – SION, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. TERRASSEMENT J.C.P-T.P MON JARDIN, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLE

Société AREAS ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 25 février 2004, M. [U] [K] a acquis auprès de M. [D] [B], une villa avec jardin, piscine et dépendances située [Adresse 7].

M. [O] [B] est propriétaire d’une parcelle situé en surplomb et en limite séparative de celle de M. [U] [K].

Au cours du mois de février 2024, M. [O] [B] a confié à la société Terrassement JCP-TP Mon Jardin la réalisation de travaux de terrassement et notamment le rehaussement du mur séparant les deux propriétés.

Dans la nuit du 9 au 10 mars 2024, à la suite de fortes précipitations, l’ensemble de la construction s’est écroulée dans le jardin de M. [M] [K]. Une déclaration de sinistre a été effectuée par M. [U] [K] auprès de son assureur la Caisse Meusienne d’Assurance Mutuelle (CMAM).

Un procès-verbal de constat a été établi le 25 juin 2024.

Un devis a été établi le 29 mai 2024 par la société JPE 13 à la demande de M. [U] [K].

Aucune solution amiable n’a été trouvée.

Suivant actes de commissaire de justice en date des 19, 24, 27 février, 11 mars et 8 avril 2025, M. [U] [K] a assigné M. [O] [B], la Mutuelle d’Assurance du Corps de Santé Français (MACSF) en sa qualité d’assureur de M. [O] [B], la SARL Terrassement JCP-TP Mon Jardin, la société Areas Assurances en sa qualité d’assureur de la SARL Terrassement JCP-TP Mon Jardin et la Caisse Meusienne d’Assurance Mutuelle (CMAM) en sa qualité d’assureur de M. [U] [K], en référé, aux fins de voir ordonner une expertise et de réserver les dépens.

A l’audience du 13 juin 2025, M. [U] [K], représenté par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, demande au visa de l’article 145 du code de procédure civile de :

— débouter la CMAM de ses fins demandes et conclusions,

— ordonner une expertise,

— réserver les dépens.

La MACSF Assurances, représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, demande de :

— « donner acte à la concluante de ses plus expresses protestations et réserves, notamment de responsabilité, de prescription, de garantie, de fait et de droit sur la demande d’expertise qui est formulée par M. [K],

— dire que l’expert judiciaire qui sera désigné aura notamment pour mission de :

— de se faire remettre tous documents et notamment tous les documents contractuels relatifs au marché de travaux passé entre M. [B] et la société Terrassement JCP-TP Mon Jardin,

— laisser à la charge de la partie demanderesse les dépens ».

La société Areas Dommages, représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, demande de :

— « recevoir les protestations et réserves de la société Areas Dommages,

— réserver les dépens ».

M. [O] [B], représenté par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, demande de :

— « donner acte à M. [O] [B] de ses plus expresses protestations et réserves en ce qui concerne la demande d’expertise sollicitée par M. [K],

— condamner M. [K] aux dépens ».

La CMAM, représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, demande de :

« A titre principal,

— prononcer la mise hors de cause de la CMAM,

A titre infiniment subsidiaire,

— recevoir les protestations et réserves formulées par la CMAM sur les demandes de M. [K],

— condamner M. [K] à verser à la CMAM la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. »

Elle fait notamment valoir que la responsabilité de la CMAM ne saurait être engagée du fait des désordres survenus à la suite de la réalisation des travaux par la société Terrassement JCP-TP Mon Jardin et qu’il ne fait aucun doute que les préjudices découlent directement des travaux entrepris par la société de terrassement.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 août 2025. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur la demande de mise hors de cause de la CMAM :

La CMAM se prévaut de ce que sa responsabilité ne saurait être engagée du fait des désordres survenus à la suite de la réalisation des travaux par la société Terrassement JCP-TP Mon Jardin et de ce que les préjudices découlent directement des travaux entrepris par la société de terrassement.

Toutefois, l’objet de la présente instance porte sur une expertise dont l’objet sera de déterminer la réalité des désordres, leur cause et leur imputabilité, il apparait donc prématuré à ce stade de mettre hors de cause la CMAM.

Dès lors la demande de mise hors de cause de la CMAM sera rejetée.

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

L’existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, il apparaît que M. [U] [K] justifie qu’un technicien judiciaire détermine la réalité et l’origine des désordres allégués notamment par la production d’un procès-verbal de constat du 25 juin 2024.

Il en résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif.

Sur les demandes accessoires :

Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.

La demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée en l’état.

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de M. [U] [K].

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Rejetons la demande de mise hors de cause de la CMAM ;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder :

[Adresse 10]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Courriel : [Courriel 11]

Avec pour mission de :

— prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,

— se rendre sur les lieux sis [Adresse 7], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,

— lister les désordres visés dans l’assignation et les dernières conclusions de M. [U] [K], le procès-verbal de constat en date du 25 juin 2024, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,

— les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d’apparition,

— déterminer l’origine, l’importance, la date d’apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d’investigations employés,

— indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,

— indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,

— donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d’entretien…) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,

— donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par M. [U] [K] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,

— plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,

— établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;

Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par M. [U] [K], d’une avance de 5.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

Rejetons la demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de M. [U] [K].

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Expédition délivrée le 05/09/2025

À

— [W] [F] (expert)

Grosse délivrée le 05/09/2025

À

— Maître Jérôme TERTIAN

— M^e Anne BENHAMOU

— Maître Serge MIMRAN-VALENSI

— M^e Daniel TARASCONI

— Maître Dorothée SOULAS

— Maître Charlotte BOTTAI