TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026

N° RG 23/12042 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4BEV

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [K] / [E]

N° minute :

Grosse

le

à Me

le

à Me

Expédition :

le

à Me

le

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 18 Novembre 2025

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 21 Janvier 2026

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [S] [K] épouse [E]

née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 11] (69)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Céline DANGAUTHIER, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [V] [E]

né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 12] (13)

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 3]

représenté par M^e Stéphane KULBASTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 27 août 2011à [Localité 12] (B ouchesdu Rhône);

Vu l’assignation en date du 20 octobre 2023

Vu les articles 237 et suivants du Code civil;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

[S] [K]

née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 11] (Rhône)

et

[W] [V] [E]

née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 12] ( Bouches du Rhône)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux et en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 14] ;

REPORTE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens 1er août 2023 ;

DECLARE recevable la demande de [S] [K] au titre de l’avance sur part de communauté;

DEBOUTE [S] [K] de sa demande au titre de l’avance sur part de communauté;

DECLARE irrecevable la demande tendant à la répartition du crédit immobilier, la prise en charge de l’assurance et le paiement de la taxe foncière pour la période du 1er août 2023 au 4 septembre 2024,

REJETTE la demande de [S] [R] d’attribution préférentielle du véhicule de Renault Mégane Scénic immatriculé [Immatriculation 10];

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents, à l’égard des enfants:

— [G], [M] [E] né le [Date naissance 8] 2013 à [Localité 13] ( Bouches du Rhône)

— [I], [L] [E] née le [Date naissance 1] 2015 à [Localité 13] ( Bouches du Rhône)

— [C], [H] [E] né le [Date naissance 9] 2016 à [Localité 13] ( Bouches du Rhône),

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,

DIT qu’à cet effet, les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent : l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,

— respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,

— communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant,

RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens avec l’enfant avec l’autre parent et que tout changement de résidence de l’un des deux parents, dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable, en temps utile de l’autre parent afin qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent puisse saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le parent chez lequel l’enfant réside effectivement est habilité pendant la période de résidence qui lui est attribuée, à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant,

FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chaque parent.

DIT qu’à défaut de meilleur accord, cette alternance s’exercera :

>En période de vacances scolaires: du lundi 18 heures au lundi suivant à 18 heures , les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère

> durant les petites vacances hors celles d’été et Noël : du lundi 18 heures au lundi suivant à 18 heures les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère ;

> Durant les vacances de Noël : du lundi au lundi suivant

* les années paires, première moitié chez le père et la deuxième moitié chez la mère

* les années impaires, première moitié chez la mère et la deuxième moitié chez le père

Etant précisé que :

*les années impaires, les enfants seront chez la mère la journée du 24 décembre et chez le père la journée du 25 décembre

* les années paires les enfants seront chez le père le 24 décembre et chez la mère le 25 décembre

>Pendant les vacances d’été : suivant un fractionnement par période de quinze jours non consécutifs et à défaut de meilleur accord:

*les années paires: la première et la troisième période chez le père, la deuxième et quatrième période chez la mère

*les années impaires: la première et troisième période chez la mère, la deuxième et quatrième période chez le père

RAPPELLE que les vacances d’été sont séquencées en quatre périodes égales la première commençant le lendemain de la fin des cours à 10 heures et la dernière s’achevant la veille de la reprise des cours à 18 heures;

RAPPELLE que :

— Les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle les enfants sont inscrits ;

— le père exercera son droit d’accueil prendra le jour de la fête des pères et la mère le jour de la fête des mères.

DITqu’ à défaut de meilleur accord le droit de visite de la fête des pères et des mères s’il n’est pas inclus dans une période durant laquelle le parent exerce son droit d’accueil, sera fixé de 10 heures à 18 heures,

DEBOUTE madame [S] [K] de sa demande de prise en charge des frais par le père pour chaque changement de résidence;

DIT qu ‘il appartiendra au parent qui entame sa période d’accueil d’aller chercher les enfants au lieu où ils sont gardés soit personnellement soit ou toute personne de confiance et sans frais pour l’autre parent;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 372-2 du code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant, le juge répartissant les frais de déplacement et ajustant en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

DIT que chaque parent prendra à sa charge les frais et besoins courants des enfants durant la période où il exercera son droit d’accueil;

ORDONNE pour le surplus le partage par moitié des frais scolaires (en ce compris les frais de cantine, de scolarité, d’achats de matériel ou de manuels scolaires), des frais médicaux non couverts par la sécurité sociale et/ou la mutuelle et les frais d’activités extra-scolaires sportives, culturelles ou associatives engagés d’un commun accord entre les parents,

DIT qu’à défaut d’être directement réglés à l’organisme créancier, ces frais seront remboursés au parent qui a engagé la dépense par l’autre parent, sur présentation d’une facture ou d’un justificatif de paiement détaillé, au plus tard dans le mois suivant la présentation de la facture ou du justificatif du paiement et sans qu’il ne soit requis d’autre titre que le présent jugement pour en tant que de besoin, faire procéder à l’exécution forcée en cas de défaut de paiement;

CONDAMNE en tant que de besoin, les parents au paiement desdits frais,

PRÉCISE en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires

1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— Saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire ;

— Autres saisies ;

— Paiement direct par l’employeur ;

Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

2) Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ;

DIT que madame [S] [K] supportera les entiers dépens;

DEBOUTE [S] [K] et [W] [E] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

REJETTE toute autres demandes plus ample ou contraire des parties ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit par provision;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 21 JANVIER 2026.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES