Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab c, 11 septembre 2025, n° 20/06285

TJ Marseille 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a jugé que la disparité de niveau de vie justifiait l'octroi d'une prestation compensatoire, et a fixé le montant à 80.000 euros.
Accepté
Préjudice moral causé par le divorce
La cour a reconnu le préjudice moral subi par la demanderesse et a accordé des dommages et intérêts à hauteur de 1.000 euros.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a condamné l'époux à verser une somme de 1.500 euros au titre des frais de justice, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab c, 11 sept. 2025, n° 20/06285
Numéro(s) :	20/06285
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine DONSIMONICatherine PINNELLI-CHARRIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025

N° RG 20/06285 – N° Portalis DBW3-W-B7E-XWSY

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [J] / [H]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 03 Juin 2025

Madame LICEN, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 08 Septembre 2025 prorogé au 11 Septembre 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LICEN, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [U] [J] épouse [H]

née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9] (VAR)

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Localité 5]

représentée par M^e Catherine PINNELLI-CHARRIER, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [L] [H]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7] (MAROC)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 2]

représenté par M^e Antoine DONSIMONI, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 21 décembre 1996 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône) ;

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 7 juin 2021,

Vu l’assignation en divorce en date du 30 août 2023 ;

Vu les articles 242 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’époux de :

[U] [J],

Née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9] (Var)

Et de

[P] [L] [H],

Né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 7] (Maroc).

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

REPORTE les effets du divorce entre les époux au 15 mars 2019 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

CONDAMNE [P] [H] à verser à [U] [J], à titre de prestation compensatoire, la somme de 80.000 euros (QUATRE VINGT MILLE EUROS) sous forme de capital en un seul versement ;

DEBOUTE [P] [H] de sa demande de versement de la prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle sur une période de huit années ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE [P] [H] à verser à [U] [J] une somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil;

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire au dispositif de la présente décision ;

CONDAMNE [P] [H] à verser à [U] [J] une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [P] [H] à supporter les dépens de l’instance, distraits au profit de Maître Catherine Pinnelli-Charrier.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 11 SEPTEMBRE 2025.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES