TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 20 Avril 2026

Président : Madame HERRY, VP en charge des référés

Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT, Greffier

Greffier lors du délibéré : Madame LEREBOURG, Greffier

Débats en audience publique le : 09 Février 2026

N° RG 25/05436 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7GHC

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [B] [S]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Warren AZOULAY de la SELAS AZOULAY & BEVILACQUA, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

CPAM DES BOUCHES DU RHONE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Prise en la personne de son représentant légal

non comparante

GMF ASSURANCES

dont le siège social est sis [Adresse 3]

Prise en la personne de son représentant légal

Expédition délivrée le 20.04.26

À

— Le Dc [E] [X]

Grosse délivrée le 20.04.26

À

— M^e Warren AZOULAY

— M^e Agnès STALLA

représentée par M^e Agnès STALLA, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Le 04/10/2022, Madame [B] [S] a été victime d’un accident de la circulation : alors qu’elle était à l’arrêt dans les embouteillages, son véhicule, assuré auprès de la MATMUT, a été percuté par l’arrière par le véhicule conduit par Monsieur [Z] [V], non assuré. Sous la violence de l’impact, le véhicule de [B] [S] a été projeté sur le véhicule situé devant elle, conduit par Madame [C] [I] et assuré auprès de la GMF.

La MATMUT a mis en place au titre du mandat IRCA la prise en charge des conséquences de l’accident subi par son assurée, [B] [S], qui a été blessée.

Le docteur [U] a été mandaté et a rendu un premier rapport d’expertise le 21/07/2023 aux termes duquel il considérait que l’état de santé de [B] [S] n’était pas consolidé. Il a rendu un rapport d’expertise définitif le 13/06/2025, prenant notamment en compte l’avis sapiteur du Pr [P] [F], neurochirurgien.

Par courrier du 10/07/2025, le conseil de [B] [S] a sollicité la GMF afin de savoir si elle entendait revendiquer le mandat d’indemnisation compte-tenu du taux d’AIPP de 7% retenu par l’expert. La GMF a refusé cette prise en charge considérant que le véhicule de son assurée était premier de file et que la convention IRCA ne lui permettait donc pas de prendre en charge le mandat d’indemnisation. Par courrier du 23 juillet 2025 puis du 22/10/2025, le conseil de [B] [S] s’est opposé à cette analyse indiquant que si la convention IRCA ne s’appliquait pas, la loi Badinter en revanche devait être appliquée et la GMF prendre en charge l’indemnisation de [B] [S]. La GMF n’a pas répondu.

Suivant acte de commissaire de justice en date des 4 et 8 décembre 2025, [B] [S] a assigné la GMF et la CPAM des Bouches du Rhône en référé aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir une provision à valoir sur son préjudice de 20 000 €, une provision ad litem de 2 000 € et 1 500 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

A l’audience du 09/02/2026, [B] [S] a maintenu ses demandes à l’identique.

La GMF a indiqué ne pas solliciter le renvoi de l’affaire pour mise en cause du conducteur responsable de l’accident et non assuré comme conclu par écrit et s’en est rapportée à ses conclusions écrites pour le surplus à savoir la désignation de tel médecin expert qu’il plaira, la limitation de la provision à la somme de 4 000 € et le rejet des autres demandes de provision ad litem, article 700 et dépens.

La CPAM n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 20/04/2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

***

En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. Eu égard à l’expertise diligentée et l’appel à un sapiteur spécialisé en neurochirurgie par l’expert désigné amiablement, il sera désigné un expert spécialisé en neurochirurgie.

Sur la demande provisionnelle :

Le droit à indemnisation de la demanderesse n’est pas contestable, et la GMF ne conteste pas être débitrice d’une obligation d’indemnisation à l’égard de [B] [S], sans renoncer à son recours contre l’auteur de l’accident qui n’était pas assuré.

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment. En l’espèce, il ressort des pièces produites que [B] [S] aurait perçu une provision mais elle n’indique pas le montant versé. La GMF propose une provision complémentaire de 4 000 €, montant qui sera retenu.

Sur la provision ad litem

Le droit à indemnisation de [B] [S] n’étant pas contestable et la victime ayant la possibilité de contester le rapport d’expertise amiablement dressé, il y a lieu de faire droit à sa demande de provision ad litem à hauteur du montant des honoraires de l’expert.

Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Les frais irrépétibles en suivent le sort en application de l’article 700 du cpc.

En l’espèce, la GMF, qui succombe sera condamnée au paiement des dépens de la présente procédure.

Il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civil à hauteur de 1 000 €.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une expertise médicale de [B] [S].

Commettons pour y procéder :

Le docteur [X] [E]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.12.90.58.57

Courriel : [Courriel 1]

Expert, avec pour mission de :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

— examiner [B] [S], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,

— en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime ;

— dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,

En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

— Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles [B] [S] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles [B] [S] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir [B] [S] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

— Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, [B] [S] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

— Assistance par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

— Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de [B] [S] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

— Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à [B] [S] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

— Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour [B] [S] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

— Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

— Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si [B] [S] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

— Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

— Préjudice d’établissement

Dire si [B] [S] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

— Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si [B] [S] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;

— Préjudice permanents exceptionnels

Dire si [B] [S] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

— Dire si l’état de [B] [S] est susceptible de modification en aggravation ;

— Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

— de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;

— Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les six mois de sa saisine sauf prorogation de délai ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne :

Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête.

Fixons à la somme de 825 euros HT la provision à consigner par [B] [S] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les six semaines de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise.

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s’y substituer dans un délai de deux mois, à condition d’en aviser le service du contrôle des expertises, à peine de caducité de l’expertise en l’absence de consignation dans ce nouveau délai.

Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par [B] [S] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

Dans l’hypothèse où [B] [S] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, [B] [S] serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire.

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l’expertise ordonnée.

Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE.

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de céans dans les 6 mois de la consignation de la provision.

Vu l’article 835 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la GMF à verser à [B] [S] une provision de 4 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice ;

CONDAMNONS la GMF à verser à [B] [S] une provision ad litem de 1 000 € ;

CONDAMNONS la GMF à payer à [B] [S] la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNONS la GMF aux dépens du référé ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.