TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 23 Janvier 2026

Président : Madame PONCET, Vice-présidente

Greffier : Madame ZABNER,

Débats en audience publique le : 21 Novembre 2025

N° RG 25/02022 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6LRX

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [J] [M]

née le [Date naissance 4] 2003

demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Elie ATTIA de la SELARL SELARL ELIE ATTIA, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

MMA IARD

dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

Expédition délivrée le 23/01/26

À

— Le Dc [Z] [N]

Grosse délivrée le 23/01/26

À

— Maître Elie ATTIA

— Maître Victoria ANDRE-CIANFARANI

toutes deux représentées par Maître Victoria ANDRE-CIANFARANI de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE

dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 aout 2024, Madame [J] [M] explique avoir chuté alors qu’elle se trouvait dans un jeu gonflable dénommé “le WIPE OUT” installé à la fête foraine d'[Localité 8].

Par actes de commissaire de justice du 16 mai 2025, Madame [J] [M] a fait attraire la SA MMA IARD et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône (CPAM), devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins d’expertise et de condamnation au paiement de la somme de 3000€ à titre de provision à valoir sur son préjudice, outre la somme de 2.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Initialement fixée à l’audience du 4 juillet 2025, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 26 septembre 1025, puis à celle du 24 novembre 1025, le défendeur venant de désigner un conseil, puis à celle du 21 novembre 2025, pour communication d’une pièce demandeur.

À l’audience du 21 novembre 2025, Madame [J] [M], par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, maintient ses demandes.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que le responsable du jeu au sein duquel elle a été victime d’un accident est débiteur d’une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les personnes admises à utiliser ses installations, étant précisé qu’il s’agit d’une obligation de moyens renforcée, l’établissement devant mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et fournir des équipements et des informations nécessaires afin d’encadrer les activités qu’il propose. Elle considère qu’au regard du type d’activité proposé, le risque de chute des participants est très prévisible. Elle souligne justifier de ce que le jeu a démarré très rapidement, la surprenant et ne lui a pas permis d’anticiper son saut afin d’éviter sa chute. Elle estime que le fait pour l’exploitant du jeu de ne pas avoir démarré de manière progressive constitue un manquement à son obligation de sécurité.

En défense, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, intervenant volontairement, par l’intermédiaire de leur conseil, en faisant valoir leurs moyens tels qu’exprimés dans leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter, demandent au juge de :

— leur donner acte de ce qu’elles ne s’opposent pas à la demande d’expertise, formulant à ce titre les plus expresses réserves ;

— condamner, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l’ordonnance intervenir, d’avoir à communiquer la vidéo ayant fait l’objet d’un constat de huissier en date du 6 novembre 2025 ;

— dire n’y avoir lieu à référé en ce qui concerne la demande provisionnelle formée par Madame [J] [M] ont tenu de l’existence de contestation sérieuse ;

— rejeter la demande de condamnation au titre des frais irrépétibles formée par Madame [J] [M] ;

— condamner Madame [J] [M] aux entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, elles font valoir que la responsabilité contractuelle de l’exploitant du jeu sur lequel l’accident a eu lieu, est une obligation de moyens, dans la mesure où l’usager a eu un rôle actif dans l’utilisation du modèle lors de la survenance de l’accident. Elles considèrent que Madame [J] [M] ne démontre aucunement l’existence d’une faute imputable à l’exploitant du jeu et qui serait à l’origine de son préjudice. Elles soulignent que leur assuré a parfaitement rempli ses obligations puisqu’un opérateur qualifié était présent sur les lieux, lequel a déclenché le démarrage du manège, spécialement formé pour son utilisation. Elles rappellent que l’attraction fait l’objet d’un contrôle de conformité intervenu le 3 juillet 2020 par une société ayant autorisé la mise en service de l’attraction. Elles précisent qu’une attestation de bon montage a été émise le 7 juillet 2024 certifiant l’installation et un montage de l’attraction conforme aux spécifications et recommandations du constructeur ainsi qu’au décret de 2008 relatif à la sécurité des manèges, machines et installations de fêtes foraines ou parcs d’attractions.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité et la réalité des faits invoqués et le caractère plausible de ses prétentions susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel justifiant l’investigation requise.

En l’espèce, Madame [J] [M] justifie avoir été victime d’une entorse cervicale et du genou avec une fracture métaphysaire du tibia alors qu’elle se trouvait sur l’attraction “WIPE OUT”.

Elle justifie donc d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du Code de procédure civile, de voir ordonner une mesure d’expertise, qui s’exercera à ses frais avancés selon les modalités mentionnées au dispositif.

Sur la demande de provision

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, si la matérialité de l’accident n’est pas contestée, Madame [J] [M] doit démontrer que Monsieur [V] [O], exploitant de l’attraction a manqué à son obligation de sécurité, obligation de moyen à l’égard de ses utilisateurs.

Or, cette analyse n’est pas de la compétence du juge des référés, juge de l’évidence mais de celle du juge du fond.

Il existe donc une contestation sérieuse en ce qui concerne l’éventuelle responsabilité de Monsieur [V] [O], exploitant de l’attraction, impliquant nécessairement d’être appréciée par le juge du fond, ce qui justifie qu’il soit dit n’y avoir lieu à référé en l’état sur la demande de provision.

La demande de communication de pièces pourra utilement être faite devant le juge du fond dans l’hypothèse où ce dernier était saisi.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [J] [M], qui a intérêt à l’expertise, supportera les dépens de l’instance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

ORDONNONS une expertise médicale de Madame [J] [M] ;

COMMETTONS pour y procéder :

Docteur [R] [Z]

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Courriel : [Courriel 9]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, avec pour mission de :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

— examiner Madame [J] [M], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,

— en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,

— dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,

En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

— Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [J] [M] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [J] [M] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Madame [J] [M] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

— Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, Madame [J] [M] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

— Assistance par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter le cas échéant un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

— Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Madame [J] [M](prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

— Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Madame [J] [M] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

— Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Madame [J] [M] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

— Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

— Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si Madame [J] [M] est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

— Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

— Préjudice d’établissement

Dire si Madame [J] [M] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

— Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Madame [J] [M] est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;

— Préjudice permanents exceptionnels

Dire si Madame [J] [M] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

— Dire si l’état de Madame [J] [M] est susceptible de modification en aggravation ;

— Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

— de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;

— Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

DISONS que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

FIXONS à la somme de 825 euros HT la provision à consigner par Madame [J] [M] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [J] [M] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

Dans l’hypothèse où Madame [J] [M] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, elle serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l’expertise ordonnée ;

DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

DISONS n’y avoir lieu à référé concernant la demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice ;

DISONS n’y avoir lieu à référé concernant la demande de communication de pièces sous astreinte ;

DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens de l’instance en référé à la charge de Madame [J] [M] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE