Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale rd carsat, 17 février 2026, n° 24/03376

TJ Marseille 17 février 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
La cour a constaté que le désistement de l'Organisme FRANCE TRAVAIL était justifié par l'absence de litige sur le montant de la contrainte, suite à la liquidation judiciaire de la S.A.S. [1].

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. rd carsat, 17 févr. 2026, n° 24/03376
Numéro(s) :	24/03376
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	Organisme FRANCE TRAVAIL, POLE SOCIAL c/ S.A.S. [ 1 ]

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 1]

[Localité 1]

[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N° 26/00909 du 17 Février 2026

Numéro de recours : N° RG 24/03376 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5INV

AFFAIRE :

DEMANDEUR

Organisme FRANCE TRAVAIL

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

c/ DEFENDERESSE

S.A.S. [1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : À l’audience publique du 17 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : SECRET Yoann

LE BECHENNEC Erwan

La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme FRANCE TRAVAIL a délivré une contrainte le 9 juillet 2024 à la S.A.S. [1] d’un montant total de 23 523, 15 euros représentant des cotisations et majorations de retard relatives au salarié, Monsieur [C] [N].

Cette contrainte a été signifiée le 15 juillet 2024.

Par courriel du 25 juillet 2024, le Conseil de la S.A.S. [1] a formé opposition à cette contrainte au motif que la société est dans l’attente de l’issue de procédures contentieuses engagées relatives au préavis de son salarié qui a frauduleusement manoeuvré pour obtenir le bénéfice du CSP.

Par courriel du 19 décembre 2025, l’Organisme FRANCE TRAVAIL, créancier, qui a la qualité de demandeur à l’instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif qu’un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la société a été prononcé en date du 28 janvier 2025.

La S.A.S. [1] n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l’Organisme FRANCE TRAVAIL de son désistement à l’instance, ce qui signifie qu’il renonce à la contrainte signifiée le 15 juillet 2024 à la S.A.S. [1], et de ce qu’il n’y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l’Organisme FRANCE TRAVAIL de sa renonciation à sa contrainte du 9 juillet 2024 d’un montant de 23 523, 15 euros à l’encontre de la S.A.S. [1] ;

CONSTATE que l’opposition est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Organisme FRANCE TRAVAIL.

Le : 17 Février 2026

LAGREFFIERE LE PRÉSIDENT

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