Tribunal Judiciaire de Laval, Jcp, 3 mars 2026, n° 26/00019

TJ Laval 3 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Laval, jcp, 3 mars 2026, n° 26/00019
Numéro(s) :	26/00019
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	28 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lucie MAGE
Parties :	S.A. DIAC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Minute n° 26/00078

N° RG 26/00019 – N° Portalis DBZC-W-B7K-EGDK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 24 Mars 2026

DEMANDEUR (S) :

S.A. DIAC

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Lucie MAGE, avocate au barreau de LAVAL, substituée par M^e Elise BESNIER, avocate au barreau de LAVAL

DEFENDEUR (S) :

Monsieur [Y] [U]

né le 06 Août 1965 à [Localité 3]

C.C.A.S

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant

UDAF 53 agissant en qualité de tuteur suivant désignation du Tribunal Judiciaire de Laval en date du 22 mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Marc TOUBLANC

Greffier : Cécile JOUAULT

DEBATS à l’audience publique du 20 Janvier 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 17 février 2026. Puis le délibéré a été prorogé au 24 Mars 2026.

JUGEMENT :

— Prononcé par mise à disposition au greffe

— réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

— Signé par Jean-Marc TOUBLANC, Président et par Cécile JOUAULT, Greffier.

Copie avec formule exécutoire à M^e MAGE

Copie certifiée conforme à L’UDAF 53 par LS

délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 04 octobre 2022, la SA DIAC, agissant désormais sous la marque commerciale Mobilize Financial Services, a consenti à M. [Y] [U] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule Renault CLIO immatriculé [Immatriculation 1] payable en 49 loyers de 354,44 euros hors assurance.

Par actes de commissaire de justice en date des 4 et 7 novembre 2025, la SA DIAC a fait assigner l’UDAF 53 en qualité de tuteur et M. [U] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Laval aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— condamner M. [U] à payer à la SA DIAC la somme de 12 878,74 euros selon décompte arrêté au 03 octobre 2025 ; à titre subsidiaire, constater les manquements graves et réitérés de M. [U] à ses obligations contractuelles de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat ;

— dire que cette somme continuera à produire intérêts au taux légal, et ce à compter du 03 octobre 2025, date du dernier arrêté de compte et jusqu’à parfait paiement de la somme en principal et intérêts ;

— condamner M. [U] aux dépens ;

— Condamner M. [U] à payer à la société DIAC la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 20 janvier 2026, la SA DIAC a maintenu ses demandes.

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, M. [U], n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. L’UDAF 53, es qualité de tuteur de M. [U], assigné par acte de commissaire de justice remis à personne, n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 février 2026. Puis le délibéré a été prorogé au 24 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les conditions de souscription de l’opération de financement

L’établissement de crédit verse à l’appui de sa demande l’ensemble des documents formalisés au moment de la souscription de l’opération de financement.

L’examen des pièces versées aux débats ne démontre pas que l’établissement aurait manqué à ses obligations d’information vis-à-vis de l’emprunteur ou n’aurait pas respecté la réglementation protectrice en matière de crédit à la consommation.

Sur la demande de paiement principal

L’article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

L’examen des pièces versées par l’établissement de crédit démontre que M. [U] s’est montré défaillant dans l’exécution de ses obligations contractuelles en ne réglant pas régulièrement et intégralement les loyers prévus.

Il apparaît en effet qu’il n’a pas honoré le paiement de décembre 2023, ce qui a conduit l’établissement de crédit à lui adresser un courrier le 15 janvier 2024.

En l’absence de paiement du loyer de janvier 2024 et de régularisation de la situation de décembre 2023, un nouveau courrier de relance lui a été adressé le 23 janvier 2024.

En l’absence de règlement des échéances prévues, M. [U] a été destinataire le 21 mars 2024 d’une mise en demeure avec demande de paiement sous 8 jours. Cette mise en demeure lui a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Le courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Il apparaît que le véhicule a été ensuite été repris et vendu par l’organisme de crédit pour une valeur TTC de 4700 euros.

Selon le décompte du 3 octobre 2025, M. [U] est redevable d’une somme 12 878,74 euros, estimée à partir de la valeur résiduelle du véhicule en fin de contrat, de la somme des loyers dus et du prix de revente du véhicule.

La somme réclamée apparaît régulière et justifiée.

M. [U] sera dès lors condamné à verser à la partie demanderesse la somme de 12 878,74 euros, avec intérêts au taux légal, et ce à compter du 4 novembre 2025, date de l’assignation.

Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA DIAC les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [U] à verser à la SA DIAC la somme de 12 878,74 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2025 ;

CONDAMNE M. [U] à verser à la SA DIAC la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [U] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La Greffier Le Président

Cécile JOUAULT Jean-Marc TOUBLANC