TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 12 Mai 2026

Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP

Greffier lors des débats : Madame BERKANI, Greffière

Greffier lors du prononcé : Madame GRANGER, Greffière

Débats en audience publique le : 10 Février 2026

GROSSE :

Le 12 mai 2026

à M^e Philippe CORNET

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 25/07124 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7JNI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. IMMEUBLE MEDITERRANEE HORIZONTAL, sis avenue de Toulon 13006 Marseille représenté par son syndic en exercice, la société CITYA PARADIS, SARL immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 352 590 616 dont le siège est sis 146 rue Paradis 13006 Marseille, prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par M^e Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [N] [H] [C] [U]

née le 20 Juillet 1945 à MARSEILE (13), demeurant 6 Rue des Moulins – 75001 PARIS

non comparante

1

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [N] [U] est propriétaire des lots n°3389 et 3390 au sein de l’immeuble MEDITERRANEE HORIZONTAL situé avenue de Toulon 13006 à Marseille.

Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires (SDC) de l’immeuble MEDITERRANEE HORIZONTAL, représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée (SARL) Citya Paradis, a fait assigner Madame [N] [U] devant le tribunal judiciaire, pôle de proximité, notamment au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 aux fins de la voir condamnée à lui payer les sommes de :

—  1 806,41 euros en principal, au titre des charges de copropriété impayées au 5 décembre 2025 et de 528 euros au titre des frais nécessaires avec intérêts de droit sur ces deux sommes à compter de la mise en demeure du 26 mai 2025,

—  1 000 euros à titre de dommages et intérêts, avec rejet de toute demande de délai de paiement,

—  2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 10 février 2026, le SDC de l’immeuble MEDITERRANEE HORIZONTAL, représenté par son conseil, se désiste partiellement de ses demandes. Il maintient ses demandes accessoires.

Bien que régulièrement assignée selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [N] [U] n’a pas comparu ni été représentée.

La décision a été mise en délibéré au 12 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la qualité pour agir

La qualité pour agir de Madame [N] [U] est justifiée de même que celle du syndic.

Sur les demandes accessoires

Madame [N] [U] succombant en ce que la dette était constituée au moment de la délivrance de l’assignation, sera condamnée à supporter l’intégralité des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement au SDC de l’immeuble MEDITERRANEE HORIZONTAL de la somme de 300 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le surplus des demandes sera rejeté.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, pôle de proximité, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [N] [U] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [N] [U] à payer au SDC de l’immeuble MEDITERRANEE HORIZONTAL, représenté par son syndic, la SARL Citya Paradis, la somme de trois cents euros (300 euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE