TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 14 Avril 2026

Président : Madame ATIA, Juge

Greffier : Madame KAOUDJI,

Débats en audience publique le : 03 Février 2026

GROSSE :

Le 14 avril 2026

à M^e Fabien BOUSQUET (x2)

EXPEDITION :

Le 14 avril 2026

à M^e Florian CUORDIFEDE (x2)

N° RG 25/00233 – N° Portalis DBW3-W-B7J-54Z2

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 1], prise en la personne de son Syndic en exercice le Cabinet [A], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Fabien BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

S.C.I. [N], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Florian CUORDIFEDE, avocat au barreau de NICE

S.C.I. [N], sise [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Florian CUORDIFEDE, avocat au barreau de NICE

EXPOSÉ DU LITIGE

La société civile immobilière (SCI) [Z] [X] était copropriétaire des lots n° 6 et 16 au sein de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] dans le cinquième arrondissement de Marseille.

Le 15 novembre 2023, le SDC de l’immeuble sis [Adresse 1] a fait signifier à la SCI [Z] [X] une sommation de payer la somme en principal de 8.042,22 euros.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 juillet 2024, le SDC de l’immeuble sis [Adresse 1] a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure la SCI [Z] [X] de lui payer la somme de 4.532,86 euros sous trente jours.

Par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2024, le SDC de l’immeuble sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic, le Cabinet [A], a fait assigner la SCI [Z] [X] devant le tribunal judiciaire, pôle de proximité, aux fins de condamnation à lui payer les sommes suivantes :

-5.533,04 euros au titre des charges de copropriété échues pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024, frais nécessaires et frais entrant dans les dépens, avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2023, outre capitalisation des intérêts,

-1.200 euros à titre de dommages et intérêts et de 1.200 euros pour résistance abusive,

-950 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

La SCI [Z] [X] a vendu ses lots le 10 juin 2025.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 28 juillet 2025.

A l’audience du 3 février 2026, les parties, représentées par leurs conseils respectifs, sollicitent le bénéfice de leurs écritures.

Aux termes de ses conclusions de désistement d’instance et d’action n° 2, le SDC de l’immeuble sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic, la société par actions simplifiée (SAS) Cabinet [A], au visa des articles 394 et 700 du Code de procédure civile, demande de :

— lui donner acte de son désistement d’instance et d’action,

— condamner la SCI [Z] [X] à lui payer la somme de 950 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— débouter le SDC de l’immeuble sis [Adresse 1] de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles.

Aux termes de ses conclusions, la SCI [Z] [X], prise en la personne de son représentant légal, demande de :

— lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action du SDC de l’immeuble sis [Adresse 1],

— débouter le SDC de l’immeuble sis [Adresse 1] de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles,

— le condamner à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 14 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur le désistement

Aux termes des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement est parfait par l’acceptation, expresse ou implicite, du défendeur.

En l’espèce, le SDC de l’immeuble sis [Adresse 1] se désiste de l’instance et de son action et la SCI [Z] [X] accepte expressément ce désistement.

Il y aura donc lieu de constater le désistement d’instance et d’action du le SDC de l’immeuble sis [Adresse 1], déclarer son désistement d’instance et d’action parfait, constater l’extinction de l’instance et de l’action et constater le dessaisissement du tribunal judiciaire de Marseille.

Sur les demandes accessoires

La SCI [Z] [X] verse au débat un jugement rendu le 13 avril 2023 par le tribunal judiciaire de ce siège condamnant notamment :

— les vendeurs des lots litigieux à la SCI [Z] [X], selon vente du 31 juillet 2015, à lui payer une somme totale de 20.352,62 euros,

— le SDC de l’immeuble sis [Adresse 1] à exécuter à ses frais les travaux préconisés par le rapport d’expertise en date du 25 mars 2019, visant dans ses motifs des travaux d’étanchéité de la toiture terrasse et remise en état des enduits du mur séparatif.

La SCI [Z] [X] justifie de la signification de ce jugement au SDC de l’immeuble sis [Adresse 1] et de la réalisation de ces travaux à ses frais selon facture du 28 janvier 2020.

Le décompte du SDC de l’immeuble sis [Adresse 1] indique un règlement de la dette au 23 juin 2025 suite à la vente de ses lots par la SCI [Z] [X].

La SCI [Z] [X], partie perdante en ce que les charges de copropriété sont impayées au moment de la délivrance de l’assignation, en l’absence de toute compensation avec la condamnation du 13 avril 2023, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure.

L’équité commande que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, pôle de proximité, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action du SDC de l’immeuble sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la SAS Cabinet [A] ;

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action du SDC de l’immeuble sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la SAS Cabinet [A] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal judiciaire de Marseille ;

CONDAMNE la SCI [Z] [X] aux dépens ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais non compris dans les dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE

_______________

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE

[Localité 1]

Pôle de Proximité

[Adresse 6]

[Localité 2]

N° R.G. : N° RG 25/00233 – N° Portalis DBW3-W-B7J-54Z2

Affaire :

S.D.C. [Adresse 1]

M^e Fabien BOUSQUET

Contre :

S.C.I. [N]

M^e Florian CUORDIFEDE

Décision du 14 Avril 2026

Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

sur 5 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Président du Tribunal judiciaire de MARSEILLE a rendu la décision dont la teneur suit :

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.

Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

M^e Fabien BOUSQUET

Marseille, le 14 Avril 2026

Le Directeur des services de greffe judiciaires

Po/