TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 12 Mars 2026

Président : Madame ATIA,

Greffier : Madame DEGANI, Greffier

Débats en audience publique le : 15 Janvier 2026

GROSSE :

Le 13 mars 2026

à Mme [W] [Z]

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 25/05405 – N° Portalis DBW3-W-B7J-66VA

PARTIES :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. PROVENCE METROPOLE LOGEMENT ANCIENNEMENT HABITAT [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représenté par Madame [Z] [W], munie d’un pouvoir

DEFENDEURS

Monsieur [N] [Q], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [M] [Q], demeurant [Adresse 2]

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 24 février 2021, l’Office public de l’habitat, établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) Habitat [Localité 2] Provence (Hmp) a donné à bail à M. [N] [Q] et Mme [M] [Q] un logement sis [Adresse 3], étage 2, n°6123, dans le troisième arrondissement de [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 442,64 euros, outre 84,99 euros de provisions sur charges.

Le 13 juin 2025, des loyers étant demeurés impayés, l’Epic Hmp a fait signifier à M. [N] [Q] et Mme [M] [Q] un commandement de payer la somme en principal de 2.443,08 euros visant la clause résolutoire.

L’Epic Pml a changé de dénomination sociale (Provence Métropole Logement Pml).

Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2025, l’Epic Pml, agissant poursuites et diligences de son Président, a fait assigner en référé M. [N] [Q] et Mme [M] [Q] devant le juge des contentieux de la protection, afin d’obtenir :

le constat de l’acquisition de la clause résolutoire,l’expulsion immédiate et sans délai de M. [N] [Q] et Mme [M] [Q] ainsi que celle de tous occupants de leur chef,leur condamnation solidaire au paiement à titre provisionnel, de la somme de 4.425,39 euros due au titre des loyers et charges impayés, comptes arrêtés au 17 septembre 2025,leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer, indexée selon les clauses du bail relatives à la révision du loyer et ce, jusqu’à complète libération des lieux loués,leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et le coût du présent, outre les frais d’exécution à venir.A l’audience du 15 janvier 2026, l’Epic Pml, représenté par sa chargée de gestion au sein de la direction du contentieux, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, actualisant sa créance à la somme de 2.221,04 euros.

Cités par actes remis à étude, M. [N] [Q] et Mme [M] [Q] ne sont ni comparants ni représentés.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au tribunal.

La décision a été mise en délibéré au 12 mars 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu’il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

En vertu des dispositions de l’article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Sur la recevabilité

En application de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 23 septembre 2025 a été dénoncée le 24 septembre 2025 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit six semaines au moins avant l’audience.

L’Epic Pml justifie par ailleurs avoir signalé la situation d’impayés à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône le 12 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 23 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par conséquent, l’Epic Pml (anciennement Hmp) est recevable en ses demandes.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l’article 7 a de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En matière de bail, l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai était antérieurement de deux mois.

Le bail conclu le 24 février 2021 contient une clause résolutoire (article 8), stipulant un délai de deux mois, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 13 juin 2025, pour la somme en principal de 2.443,08 euros.

Ce commandement rappelle la mention que les locataires disposent d’un délai de deux mois pour payer leur dette, comporte le décompte de la dette et l’avertissement qu’à défaut de paiement dans les deux mois ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, outre la mention de la possibilité pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Il est ainsi régulier en sa forme.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 14 août 2025.

M. [N] [Q] et Mme [M] [Q] étant occupants sans droit ni titre depuis cette date, il convient d’ordonner leur expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de leur chef, selon les modalités fixées au dispositif.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution soit réduit ou supprimé.

Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève, en cas de difficulté de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation

M. [N] [Q] et Mme [M] [Q] sont redevables des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. L’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Le bail prévoit une clause de solidarité en son article 12, incluant les indemnités d’occupation.

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de M. [N] [Q] et Mme [M] [Q] par remise des clés ou expulsion, au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 612,12 euros à ce jour, indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, et de condamner solidairement M. [N] [Q] et Mme [M] [Q] à son paiement.

Il ressort des décomptes versés au débat, M. [N] [Q] et Mme [M] [Q] restent devoir la somme de 2.221,04 euros outre frais de procédure, à la date du 12 janvier 2026, cette somme correspondant à l’arriéré des loyers impayés et aux indemnités d’occupation, terme du mois de janvier 2026 inclus.

Pour la somme au principal, M. [N] [Q] et Mme [M] [Q], non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Ils sont donc condamnés solidairement, par provision, au paiement de la somme de 2.221,04 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Sur les demandes accessoires

M. [N] [Q] et Mme [M] [Q], partie perdante, supporteront la charge des dépens in solidum.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l’Epic Pml (anciennement dénommé Hmp), M. [N] [Q] et Mme [M] [Q] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le surplus des demandes sera rejeté.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent ;

DÉCLARE l’action en résiliation du bail recevable ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail conclu le 24 février 2021 entre l’Epic Pml d’une part et M. [N] [Q] et Mme [M] [Q] d’autre part, concernant le local à usage d’habitation situé au [Adresse 4], dans le [Localité 3] [Localité 2] sont réunies à la date du 14 août 2025 ;

ORDONNE en conséquence à M. [N] [Q] et Mme [M] [Q] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DIT qu’à défaut pour M. [N] [Q] et Mme [M] [Q] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’Epic Pml (anciennement dénommé HMP) pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, conformément à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

REJETTE la demande de suppression des délais pour quitter les lieux de [Localité 4] (anciennement dénommée l’Epic Hmp) ;

CONDAMNE solidairement M. [N] [Q] et Mme [M] [Q] au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité mensuelle d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, soit la somme de six cent douze euros et douze centimes (612,12 euros) à ce jour, indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, à compter du 14 août 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNE solidairement M. [N] [Q] et Mme [M] [Q] à verser à l’Epic Pml à titre provisionnel, la somme de deux mille deux cent vingt-et-un euro et quatre centimes (2.221,04 euros) au titre de l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation) au 12 janvier 2026, terme du mois de janvier 2026 inclus, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ;

CONDAMNE in solidum M. [N] [Q] et Mme [M] [Q] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum M. [N] [Q] et Mme [M] [Q] à verser à la l’Epic Pml une somme de cent euros (100 euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Ainsi ordonné et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.

La greffière, La présidente,