Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 29 janv. 2026, n° 20/02083 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/02083 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ 7 ], POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°26/00672 du 29 Janvier 2026
Numéro de recours: N° RG 20/02083 – N° Portalis DBW3-W-B7E-XYKU
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Société [7]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ayant pour avocat Me [P], avocats au barreau de LYON
C/
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 3]
AUDIENCE SANS DÉBATS ET HORS PRÉSENTIEL du 29 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Greffier au délibéré : DALAYRAC Didier
À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT : contradictoire non susceptible de recours
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par requête en date du 28 juillet 2020, la société [7] a saisi le tribunal de céans pour contester la décision de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÔNE (ci-après CPAM DES BOUCHES DU RHONE) de prendre en charge l’ensemble des arrêts et soins prescrits à monsieur [E] [V] suite à son accident du 17 janvier 2019.
Après une phase de mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience sans débats et hors présentiel du 29 janvier 2026 à 14 heures.
Par courrier en date du 2 décembre 2025, la société [7] a déclaré se désister de l’instance engagée à l’encontre de la CPAM DES BOUCHES DU RHONE.
Par courrier en date du 19 janvier 2026, la CPAM DES BOUCHES DU RHONE a accepté ce désistement.
MOTIFS
Il convient de constater le désistement d’instance de la société [7] et de dire que les dépens seront à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire non susceptible de recours,
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement d’instance de la société [7] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de la société [7].
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Notifié le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Partage ·
- Notaire ·
- Testament ·
- Indivision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie d'alzheimer ·
- Successions ·
- Biens ·
- Expert ·
- Location
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Demande ·
- Réparation ·
- Clause resolutoire ·
- Compte ·
- Logement ·
- Peinture
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Urssaf ·
- Signification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Cotisations ·
- Tribunal compétent ·
- Créance ·
- Assesseur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Victime ·
- Déficit ·
- Préjudice esthétique ·
- Europe ·
- Lésion ·
- Rapport ·
- Avis ·
- Examen ·
- Expertise judiciaire ·
- Tierce personne
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Plaidoirie ·
- Pièces ·
- Communiqué ·
- Juge ·
- Associé ·
- Dépôt ·
- Immeuble ·
- Ordre
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Personne morale ·
- Pièces ·
- Juge ·
- Personnes ·
- Gérant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Acceptation ·
- Assignation
- Architecture ·
- Assureur ·
- Environnement ·
- Concept ·
- Sociétés ·
- Bâtiment ·
- Construction ·
- Demande ·
- Expert ·
- Fins de non-recevoir
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Public ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défaut de paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- Bail ·
- Fins de non-recevoir ·
- Incident ·
- Titre exécutoire ·
- Mise en état ·
- Demande ·
- Exception d'incompétence ·
- Loyer ·
- Titre
- Amiante ·
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Cancer ·
- Charges ·
- Ayant-droit ·
- Assesseur ·
- Sécurité sociale ·
- Condition ·
- Tribunal judiciaire
- Ags ·
- Exécution ·
- Délégation ·
- Mandataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Juge ·
- Titre exécutoire ·
- Créance ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.