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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 31 mars 2026, n° 25/00130 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00130 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/00130 – N° Portalis DBW3-W-B7J-54UZ
Date du Recours : 09 janvier 2025
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 10/07/2023 signifiée (non jointe) d’un montant de 32 809 euros (régul 2022)
mise en demeure n°0092360082 du 19/04/2023
n° cotisant : 937000002004918306
Code recours : 88B
N°minute: 26/01470
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA – DRRTI
TSA 30136
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Madame [M] [B]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Albert TREVES, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 10 juillet 2023 une contrainte n°70581764 d’un montant de 32 809 € à l’encontre de [M] [B], signifiée le 17 juillet 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de régularisation 2022.
Par requête déposée le 9 janvier 2025, [M] [B] par l’intermédiaire des son conseil a formé opposition à cette contrainte auprès du tribunal judiciaire de Marseille.
L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte.
En application des articles R.142-10-2 et R.142-10-5 du même code, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables et, pour l’instruction de l’affaire, exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Et selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.
En l’espèce, la contrainte a été régulièrement signifiée le 17 juillet 2023, de sorte que le délai pour former opposition expirait le 1er août 2023.
Par conséquent, la requête expédiée le 9 janvier 2025 doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
DÉCLARONS irrecevable, pour cause de forclusion, l’opposition formée le 9 janvier 2025 par [M] [B] à l’encontre de la contrainte n°70581764 du 10 juillet 2023 décernée par le directeur de l’URSSAF, et signifiée le 17 juillet 2023;
DISONS que ladite contrainte produira son plein et entier effet ;
DISONS que les frais de signification de la contrainte, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur conformément à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale.
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.
À [Localité 4], le 31 Mars 2026
L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifiée le:
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