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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. rd carsat, 17 févr. 2026, n° 25/00397 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00397 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°26/00923 du 17 Février 2026
Numéro de recours: N° RG 25/00397 – N° Portalis DBW3-W-B7J-57BY
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme [1] FRANCAIS
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne assistée de Maître Claire LANGEVIN de la SELAS PHILAE, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDEUR
Monsieur [L] [R]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l’audience publique du 17 Février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : SECRET Yoann
LE BECHENNEC Erwan
L’agent du greffe lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de la Organisme [2] a délivré une contrainte le XXX à [L] [R]
d’un montant total de XXX représentant des cotisations et majorations de retard au titre de XXX
Cette contrainte a été signifiée le XXX
Par courrier du 27 janvier 2025, [L] [R] a formé opposition à cette contrainte au motif que XXX
À l’audience du 17 Février 2026, la Organisme [2], créancier, qui a la qualité de demandeur à l’instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que XXX.
[L] [R] a été régulièrement convoqué à l’audience; celui ci est PRESENT/REPRESENTE
MOTIFS
Il convient de donner acte à Organisme [1] FRANCAIS de son désistement à l’instance, ce qui signifie qu’elle renonce à la contrainte signifiée le XXX à [L] [R], et de ce qu’il n’y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à Organisme [1] FRANCAIS de sa renonciation à sa contrainte du XXX d’un montant de XXX à l’encontre de [L] [R] ;
CONSTATE que l’opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge du Organisme [1] FRANCAIS.
Le: 17 Février 2026
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
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