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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, loyers commerciaux, 6 janv. 2026, n° 25/00762 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00762 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX
******
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 25/00762 – N° Portalis DBW3-W-B7J-552X
Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Présidente juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Marseille,
Assistée de Madame BINGUY Marion, Greffier
JUGEMENT RENDU LE 06 JANVIER 2026
ENTRE LES PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.C.I. [Adresse 6], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 443 084 074 , dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son gérant M. [D] [X], représentée par son mandataire la SAS GESTIPAR
représentée par Maître Juliette HUA de l’AARPI OLLIER JEAN MICHEL & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE,:
C O N T R E
DÉFENDERESSE :
SAS POURTAL, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 057 805 715 , dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Florence BLANC de l’AARPI BCT AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE,
DEBATS
A l’audience du 02 Décembre 2025, tenue publiquement, l’affaire a été mise en délibéré au 06 janvier 2026.
Vu les articles 384, 394 et suivants, du Code de Procédure Civile;
Vu le mémoire aux fins de désistement d’instance de Me [T] pour la SCI [Adresse 5] notifié par recommandé avec accusé de réception à la SAS POURTAL en date du 26 novembre 2025, mémoire transmis au greffe le 02 décembre 2025;
Vu le mémoire d’acceptation du désistement d’instance et d’action de Me [F] pour la SAS POURTAL mémoire reçu au greffe le 27 novembre 2025, conformément aux conditions prévues aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement réciproque de l’instance et de l’action et le dessaisissement de ce tribunal;
DIT que chaque partie conservera les frais et dépens qu’elle a engagés dans la procédure éteinte.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section C du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 06 Janvier 2026.
Signé par Madame MANNONI Corinne, Vice-Présidente, et par Madame BINGUY Marion, Greffier présent lors de la mise à disposition au Greffe de la décision.
LE GREFFIER LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX
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