TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/00582 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5TZ7

AFFAIRE : Mme [E] [X] (M^e Cyril CASANOVA)

C/ [U] (la SELARL ABEILLE AVOCATS)

DÉBATS : A l’audience Publique du 27 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 17 Février 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 17 Février 2026

PRONONCE par mise à disposition le 17 Février 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [E] [X]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]

représentée par M^e Cyril CASANOVA, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

[U], SA

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 24 mars 2022 , Mme [E] [A] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de [U].

Par acte d’huissier délivré le 15 janvier 2025, Mme [E] [A] a assigné [U] pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [V] [P], désigné à titre amiable, ayant déposé son rapport, Mme [E] [A] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

— Frais divers 900 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 250 €

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 524 €

— Souffrances endurées 5000 €

— Préjudice esthétique temporaire 1000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

— Déficit fonctionnel permanent 3600 €

dont il convient de déduire la somme de 1500 €, déjà versée à titre de provision.

Mme [E] [A] demande en outre au tribunal de :

— condamner [U] à lui payer la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

— condamner [U] aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 3 septembre 2025, [U] ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [E] [A] mais sollicite :

— l’acceptation des frais d’assistance à expertise,

— le débouté concernant la demande portant sur le préjudice esthétique,

— la réduction des autres prétentions émises,

— le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,

— l’exclusion de l’exécution provisoire ou sa limitation;

— la condamnation du demandeur aux dépens.

L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à [U] qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [E] [A] des conséquences dommageables de l’accident du 24 mars 2022 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

— un arrêt temporaire des activités professionnelles du 24.03.2022 au 08.04.2022

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 31 jours

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 157 jours

— une consolidation au 29/11/2022

— une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2 %

— des souffrances endurées qualifiées de 2,5/7

Sur la base de ce rapport et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [E] [A] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 900 €, tel qu’admis par les deux parties.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [E] [A] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32€ par jour (montants arrondis).

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 248 €

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 502 €

Total 750 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 5000 €.

Le préjudice esthétique temporaire :

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. Le demandeur invoque le port disgracieux d’une minerve durant 3 semaines. Ce port a été constaté par le Dr [Y] le 28 mars 2022 qui a prescrit le port d’une ceinture lombaire. Le port d’élément disgracieux est établi; ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 300 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2%. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3540 €.

RÉCAPITULATIF

— frais divers 900 €

— déficit fonctionnel temporaire 750 €

— souffrances endurées 5000 €

— préjudice esthétique temporaire 300 €

— déficit fonctionnel permanent 3540 €

TOTAL 10 490 €

PROVISION A DÉDUIRE 1500 €

RESTE DU 8990 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L’offre d’indemnisation devait intervenir avant le ; tel n’a pas été le cas; en conséquence, [U] sera condamnée à payer à Mme [E] [A] le montant correspondant au double du taux légal sur la somme de sur la période comprise entre le et le .

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, [U], partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Mme [E] [A] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner [U] à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à [U] qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [E] [A] des conséquences dommageables de l’accident du 24 mars 2022 ;

Evalue le préjudice corporel de Mme [E] [A] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 10 490 € ;

EN CONSÉQUENCE :

Condamne [U] à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [E] [A] :

— la somme de 8990 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;

— la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne [U] aux entiers dépens;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 17 FEVRIER DEUX MILLE VINGT- SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT