RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/00968 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6ER3

Date du Recours : 10 mars 2025

Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 26/02/2025 signifiée le 03/03/2025 d’un montant de 5 501 € (REGUL 22, REGUL 23)

Mise en demeure n°0071650171 du 18/12/2024

N° cotisant : 937000002072931575

Code recours : 88B

N°minute: 26/01478

DEMANDERESSE

Organisme URSSAF PACA – DRRTI

[Adresse 3]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [E] [R]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Hadrien PORTIER, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE

Le directeur de l’URSSAF PACA a décerné le 26 février 2025 une contrainte n°71650171 d’un montant de 5.501 € à l’encontre de M. [E] [R], signifiée le 3 mars 2025, au titre de cotisations sociales et majorations de retard afférentes à la période de régularisation de l’année 2022 et de l’année 2023.

Par requête remise en main propre au secrétariat-greffe le 10 mars 2025, M. [E] [R], représenté par son conseil, a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

À l’audience de mise en état du 31 mars 2026, l’URSSAF PACA, représentée par son conseil, déclare se désister de sa demande de validation de la contrainte après prise en compte d’une attestation de cessation d’activité indépendante transmise par la caisse d’assurances sociales belge à effet au 1er mai 2022.

M. [E] [R], représenté par son conseil, prend acte du désistement de l’organisme de recouvrement mais souligne qu’il a été contraint d’accomplir de nombreuses démarches afin d’alerter l’URSSAF PACA de l’erreur de traitement commise dans son dossier, et de la nécessité de prendre attache avec un conseil pour défendre ses droits.

Il sollicite en conséquence la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application des articles 394 et 397 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.

En l’espèce, tenant compte d’une attestation de cessation d’activité indépendante transmise tardivement par la caisse belge d’assurances sociales pour les travailleurs indépendants, l’URSSAF PACA ne maintient pas sa demande de condamnation en paiement pour les périodes en litige.

Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En conséquence, les frais de signification de la contrainte et dépens de l’instance seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.

Toutefois, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire est une procédure orale et sans représentation obligatoire.

La communication tardive par la caisse belge de l’information de la cessation d’activité de M. [E] [R] en tant que travailleur indépendant, exercée en Belgique, justifie que l’URSSAF ait entrepris les démarches en vue du recouvrement des cotisations obligatoires de sécurité sociale faute d’information officielle par les canaux réglementaires de la cessation d’activité.

Malgré une information et une prise en compte tardives, l’erreur a été corrigée avant toute audience par courrier du 6 décembre 2025, de sorte que les considérations tirées de l’équité ne justifient pas de condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale,

CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n°71650171 du 26 février 2025 d’un montant de 5.501 € décernée à l’encontre de M. [E] [R] ;

CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ;

DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF PACA ;

DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT