REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

04.86.94.91.74

JUGEMENT N° 26/00987 du 5 Mars 2026

Numéro de recours : N° RG 25/01431 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6H4N

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Madame [Q] [J]

née le 3 Mars 1989

[Adresse 3]

[Localité 2]

comparante en personne

C/ DEFENDEUR

Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Appelé en la cause :

Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

DÉBATS : A l’audience Publique du 20 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : DEPARIS Eric

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine

MURRU Jean-Philippe

Greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 5 Mars 2026

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par requête expédiée au secrétariat-greffe le 1er avril 2025, Madame [Q] [J] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône rejetant son recours administratif préalable obligatoire, qui a rejeté sa demande du 12 juillet 2024, auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ( MDPH ) des Bouches-du-Rhône, de Prestation de Compensation du Handicap ( PCH ) , volet aide humaine.

Le Tribunal a ordonné une consultation médicale clinique confiée au Docteur [W] [N], Médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et des autres dispositions réglementaires et législatives applicables, de dire si, à la date impartie pour statuer, Madame [Q] [J] satisfaisait aux conditions médicales de la prestation objet du recours, cette mesure ayant été exécutée le 1er octobre 2025 et ayant donné lieu à un rapport écrit, communiqué aux parties.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 janvier 2026 dans les formes et délais légaux.

La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, partie intervenante, n’a pas comparu, ni déposé aucune observation.

Madame [Q] [J], présente en personne, sollicite la remise en cause de la décision ayant refusé de faire droit à sa demande.

Elle soutient que les éléments médicaux produits caractérisent un lourd handicap ayant des répercussions sévères sur son autonomie.

La MDPH des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu à l’audience, ne s’est pas faite représenter, et n’a pas déposé d’argumentaire.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées à l’audience pour un exposé plus ample des moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le bien fondé de la demande de Prestation de Compensation du Handicap liée à une aide humaine

Selon l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles, « constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » .

La PCH constitue une aide financière destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Son attribution est personnalisée et les besoins de compensation doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH sur la base du projet de vie exprimé par la personne.

La PCH peut constituer une aide humaine, une aide technique, des aides liées à l’aménagement du domicile et/ou du véhicule, ou des aides spécifiques et exceptionnelles correspondant à des charges spécifiques, ou des aides animalières.

S’agissant de l’aide humaine, l’article L. 245-3 du Code de l’action sociale et des familles dispose que la prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges, notamment liées à un besoin d’aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux.

Selon les dispositions de l’article D. 245-4 du même Code, a le droit ou ouvre le droit à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l’article L. 245-3, la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

Suivant les prescriptions de l’annexe 2-5 susdite :

a. les critères à prendre en compte sont les suivants :

— présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux des activités dont la liste figure au b ;

— les difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an. Il n’est cependant pas nécessaire que l’état de la personne soit stabilisé.

b. la liste des activités à prendre en compte est celle-ci :

— activités du domaine 1 : mobilité : se mettre debout ; faire ses transferts ; marcher ; se déplacer ( dans le logement, à l’extérieur ) ; avoir la préhension de la main dominante ; avoir la préhension de la main non dominante ; avoir des activités de motricité fine.

— activités du domaine 2 : entretien personnel : se laver ; assurer l’élimination et utiliser les toilettes ; s’habiller ; prendre ses repas.

— activités du domaine 3 : communication : parler ; entendre ( percevoir les sons et comprendre ) ; voir ( distinguer et identifier ) ; utiliser des appareils et techniques de communication.

— activités du domaine 4 : tâches et exigences générales, relations avec autrui : s’orienter dans le temps ; s’orienter dans l’espace ; gérer sa sécurité ; maîtriser son comportement ; entreprendre des tâches multiples.

c. Cinq niveaux de difficultés sont identifiés :

—  0 « Aucune difficulté » : La personne réalise l’activité sans aucun problème et sans aucune aide, c’est-à-dire spontanément, totalement, correctement et habituellement.

—  1 « Difficulté légère ( un peu, faible ) » : La difficulté n’a pas d’impact sur la réalisation de l’activité.

—  2 « Difficulté modérée ( moyen, plutôt ) » : L’activité est réalisée avec difficulté mais avec un résultat final normal. Elle peut par exemple être réalisée plus lentement ou en nécessitant des stratégies et des conditions particulières.

—  3 « Difficulté grave ( élevé, extrême ) » : L’activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée.

—  4 « Difficulté absolue ( totale ) » : L’activité ne peut pas du tout être réalisée sans aide, y compris la stimulation, par la personne elle-même. Chacune des composantes de l’activité ne peut pas du tout être réalisée.

En l’espèce, il ressort du rapport de consultation du Docteur [W] [N], Médecin consultant commis conformément aux dispositions des articles 256 du Code de Procédure Civile, et R. 142-16 à R. 142-16-2 du Code de la Sécurité Sociale, que Madame [Q] [J] souffre de troubles de l’attention à prédominance inattentive avec troubles anxieux réactionnels ; concentration limitée.

Il expose que l’état de santé de Madame [Q] [J] n’entraîne pas une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités.

Si Madame [Q] [J] produit des pièces médicales à l’appui de sa contestation, mais antérieures au rapport du Médecin consultant, aucune n’expose en quoi le rapport du Médecin consultant serait erroné en ce que l’état de santé de Madame [Q] [J] n’entraîne pas une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités dans les domaines exposés supra au regard de l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles.

Dès lors le Tribunal, au vu et en considération de tous ces éléments parfaitement établis, déclare le recours mal fondé et décide en conséquence de rejeter la demande de Prestation de Compensation du Handicap de Madame [Q] [J] à la date impartie pour statuer.

Sur les dépens

L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [Q] [J] qui succombe supportera les dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée par la présente juridiction à l’audience, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

REÇOIT en la forme le recours de Madame [Q] [J],

AU FOND, le déclare mal fondé,

DIT que Madame [Q] [J] ne présentait pas à la date impartie pour statuer, 1e 12 juillet 2024, une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités,

DÉBOUTE en conséquence Madame [Q] [J] de sa demande de Prestation de Compensation du Handicap ( PCH ) ,

CONDAMNE Madame [Q] [J] aux dépens, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée par la présente juridiction à l’audience, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie ;

RAPPELLE que la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.

La Greffière du Pôle Social, Le Président

Notifié le :