TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 11 Février 2026

Président : Madame PONCET, Vice-présidente

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 03 Décembre 2025

N° RG 25/04571 – N° Portalis DBW3-W-B7J-67NK

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [B] [U], né le 07 Décembre 1991 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Caroline CAUSSE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [E] [A], née le 21/05/1942 à [Localité 1]

exerçant sous l’enseigne AU [Localité 2] BOUGEOIR

demeurant [Adresse 2]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 30 mars 1985, Monsieur [X] [O] [P] a donné à bail commercial à Madame [E] [A] des locaux commerciaux situés [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 15750 francs hors taxes payable trimestriellement et par avance.

Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2025, Monsieur [B] [Z] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à Madame [E] [A], pour une somme de 4858,34 euros au titre d’une part de l’arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l’acte à hauteur de 159,54 euros.

Par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025, Monsieur [B] [Z] a fait assigner Madame [E] [A] devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de la SASU DYNAMO LOCATION, outre sa condamnation au paiement d’une provision et d’une indemnité d’occupation.

Lors de l’audience du 27 novembre 2024, la SCI ROQUEBRUNE, par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation à laquelle il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens. Elle demande au tribunal de :

— constater la résiliation du bail ;

— ordonner l’expulsion de Madame [E] [A] ;

— condamner Madame [E] [A] à payer à Monsieur [B] [Z] :

o Une indemnité provisionnelle de 8205,55€ euros au titre des loyers impayés au 13 octobre 2025 avec intérêt au taux contractuel ;

o Une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer courant augmenté de la provision pour charges, assortie des intérêts au taux contractuel jusqu’à la libération effective des lieux ;

o 1200 euros au titre des frais irrépétibles ;

o Les dépens, en ceux compris le coût du commandement de payer en date du 22 mai 1985.

Madame [E] [A], régulièrement assignée à la dernière adresse connue, l’acte ayant été transformé en procès verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 février 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Sur la réouverture des débats

A l’examen des pièces versées aux débats, il apparait que le contrat de bail a été établi entre Monsieur [X] [O] [P] et Madame [E] [A].

Il est également justifié que Madame [Q] [L] a donné à Monsieur [B] [Z] l’usufruit du local situé au rez de chaussé du [Adresse 3].

Pour autant, aucun élément objectif n’est versé aux débats pour indiquer comment Madame [Q] [L] est venue aux droits de Monsieur [X] [O] [P]

A ce titre, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre à Monsieur [B] [Z] de produire ces éléments.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Ordonnons la réouverture des débats afin de permettre à Monsieur [B] [Z] de produire des éléments objectifs de nature à justifier de ce que Madame [Q] [L] est venue aux droits de Monsieur [X] [O] [P] ;

Renvoyons l’examen de l’affaire à l’audience du Lundi 09 Mars 2026 à 14H00 sans nouvelle convocation des parties ;

Réservons les dépens ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Grosse délivrée le 11/02/2026

À

— M^e Caroline CAUSSE