Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 10 mars 2025, n° 25/00024

TJ Paris 10 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution et de justification
La cour a constaté que le demandeur n'a pas comparu à l'audience et n'a fourni aucun motif légitime pour son absence, entraînant la caducité de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, surendettement, 10 mars 2025, n° 25/00024
Numéro(s) :	25/00024
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	Etablissement public PARIS HABITAT, Etablissement public TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, Société SOCIETE GENERALE

Texte intégral

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

DÉCISION DE CADUCITÉ

DU LUNDI 10 MARS 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 25/00024 – N° Portalis 352J-W-B7I-C62C2

N° MINUTE :

25/00023

DEMANDEUR :

[M] [P]

DEFENDEURS :

Etablissement public PARIS HABITAT

Etablissement public TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE

Société SOCIETE GENERALE

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [M] [P]

98 BOULEVARD PIONIATOWSKI

ESCALIER 37

75012 PARIS

non comparante, ni représentée

A :

Etablissement public PARIS HABITAT

21 RUE CLAUDE BERNARD

75253 PARIS CEDEX 05

non comparante, ni représentée

Etablissement public TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE

CS 81239

35012 RENNES CEDEX

non comparante, ni représentée

Société SOCIETE GENERALE

ITIM/PLT/COU

TSA 30342

92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du Jeudi 12 Décembre 2024, Madame [M] [P] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui ; qu’il n’a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l’article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique ;

DÉCLARE la demande caduque ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Lundi 10 Mars 2025 par Claire TORRÈS, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE