TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/00540 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5SGH

AFFAIRE : Mme [I] [D] (Maître Olivier DANJOU de la SELARL DANJOU & ASSOCIES)

C/ [Y] (Maître [V] [H] [N] )

DÉBATS : A l’audience Publique du 20 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 10 Février 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 10 Février 2026

PRONONCE par mise à disposition le 10 Février 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSES

Madame [I] [D]

assurée sociale auprès de la CPAM sous le no [Numéro identifiant 6]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 14], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Olivier DANJOU de la SELARL DANJOU & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [R] [D]

Assurée sociale auprès de la CPAM sous le no [Numéro identifiant 8]

née le [Date naissance 9] 1995 à [Localité 14], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Olivier DANJOU de la SELARL DANJOU & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [L] [T]

Assurée sociale auprès de la CPAM sous le no [Numéro identifiant 7]

née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 15] (TUNISIE), demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Olivier DANJOU de la SELARL DANJOU & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la Mutuelle DE FRANCE UNIE,

dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE,

dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

la [Y]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître François Xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

AESIO MUTUELLE,

dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 30 juin 2022 , Mme [I] [D], Mme [R] [D] et Mme [L] [T] ont été victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la [Y].

Par acte d’huissier délivré le 18 novembre 2024, Mme [I] [D], Mme [R] [D] et Mme [L] [T] ont assigné la [Y] pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [J], désigné à titre amiable , ayant déposé ses rapports, Mme [I] [D], Mme [R] [D] et Mme [L] [T] sollicitent que leur soient accordées, en réparation de leur préjudice corporel, les sommes suivantes :

Pour Mme [I] [D] :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

— Frais divers 600 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 217 €

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 428,40 €

— Souffrances endurées 6000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

— Déficit fonctionnel permanent 3160 €

SOIT AU TOTAL 10 405,40 €

dont il convient de déduire la somme de 1000 €, déjà versée à titre de provision.

Pour Mme [R] [D] :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

— Frais divers 600 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 217 €

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 428,40 €

— Souffrances endurées 3000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

— Déficit fonctionnel permanent 3920 €

SOIT AU TOTAL 8165,40 €

dont il convient de déduire la somme de 1000 €, déjà versée à titre de provision.

Pour Mme [L] [T] :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

— Frais divers 600 €

— PGPA 296,67 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 217 €

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 428,40 €

— Souffrances endurées 6000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

— Déficit fonctionnel permanent 3160 €

SOIT AU TOTAL 10 702,07 €

dont il convient de déduire la somme de 1000 €, déjà versée à titre de provision.

Mme [I] [D], Mme [R] [D] et Mme [L] [T] demandent en outre au tribunal de :

— condamner la [Y] à lui payer la somme de 4500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la [Y] aux entiers dépens avec distraction au profit de la SELARL DANJOU & Associés.

Par conclusions notifiées le 7 février 2025, la [Y] ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [I] [D] et de Mme [R] [D] et Mme [L] [T] mais sollicite:

— l’acceptation des demandes portant sur frais d’assistance à expertise, les PGPA et les DFP,

— la réduction des autres prétentions émises,

— le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC et la mise à la charge des demandeurs des dépens.

L’organisme social et les mutuelles, bien que régulièrement mis en cause, ne sont pas représentés.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à la [Y] qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [I] [D], Mme [R] [D] et Mme [L] [T] des conséquences dommageables de l’accident du 30 juin 2022 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Pour Mme [I] [D] :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 31 jours

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 153 jours

— une consolidation au 30/12/2022

— une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2 %

— des souffrances endurées qualifiées de 2,5/7

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [I] [D] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit:

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu’admis par les deux parties.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 217 €

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 428,40 €

Total 645,40 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 5000 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3160 €.

RÉCAPITULATIF

— frais divers 600 €

— déficit fonctionnel temporaire 645,40 €

— souffrances endurées 5000 €

— déficit fonctionnel permanent 3160 €

TOTAL 9 405,40 €

PROVISION A DÉDUIRE 1000 €

RESTE DU 8 405,40 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Pour Mme [R] [D] :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 31 jours

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 153 jours

— une consolidation au 30/12/2022

— une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2 %

— des souffrances endurées qualifiées de 1,5/7

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [R] [D] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit:

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu’admis par les deux parties.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 217 €

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 428,40 €

Total 645,40 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 1,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 3000 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3920 €.

RÉCAPITULATIF

— frais divers 600 €

— déficit fonctionnel temporaire 645,40 €

— souffrances endurées 3000 €

— déficit fonctionnel permanent 3920 €

TOTAL 8 165,40 €

PROVISION A DÉDUIRE 1000 €

RESTE DU 7 165,40 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Pour Mme [L] [T]:

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

— ATAP : du 11/07/22 au 25/07/22

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 31 jours

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 153 jours

— une consolidation au 30/12/2022

— une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2 %

— des souffrances endurées qualifiées de 2,5/7

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [L] [T] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu’admis par les deux parties.

Les PGPA :

Il est bien dû 296, 67 € sur ce point.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 217 €

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 428,40 €

Total 645,40 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 5000 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3160 €.

RÉCAPITULATIF

— frais divers 600 €

— PGPA 296, 67 €

— déficit fonctionnel temporaire 645,40 €

— souffrances endurées 5000 €

— déficit fonctionnel permanent 3160 €

TOTAL 9 702,07€

PROVISION A DÉDUIRE 1000 €

RESTE DU 8 702,07 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la [Y], partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Mme [I] [D] et Mme [R] [D] et Mme [L] [T] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de leurs droits, il est équitable de condamner la [Y] à leur payer la somme de 750 € chacune en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la [Y] qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [I] [D] et Mme [R] [D] et Mme [L] [T] des conséquences dommageables de l’accident du 30 juin 2022 ;

Condamne la [Y] à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [I] [D] :

— la somme de 8405,40 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

— la somme de 750 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne la [Y] à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [R] [D] :

— la somme de 7165,40 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

— la somme de 750 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne la [Y] à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [L] [T] :

— la somme de 8702,07 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

— la somme de 750 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône et aux mutuelles : AESIO MUTUELLE, MUTUELLE DE FRANCE UNIE et SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la [Y] aux entiers dépens avec distraction au profit de la SELARL DANJOU & Associés représentée par Maître Olivier DANJOU , avocat, sur son affirmation de droit ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 10 FEVRIER DEUX MILLE VINGT- SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT