TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 6]

3ème Chambre

N° RG 23/02429 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PHGR

NAC : 34B

CCC délivrées le :

à

Maître [N] [X]

Maître Horia DAZI MASMI

ORDONNANCE

Ordonnance rendue le dix sept Décembre deux mil vingt quatre par Sandrine LABROT, Vice-Présidente assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière dans l’instance N° RG 23/02429 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PHGR ;

ENTRE :

Monsieur [T] [Y], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Marjorie VARIN de la SELARL BERNADEAUX-VARIN, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDEUR

ET :

Madame [Z] [C], née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Horia DAZI MASMI de la SELEURL Horia Dazi Masmi Avocat, avocats au barreau de PARIS postulant, Maître Florence COBESSI, avocat au barreau de PARIS plaidant

La S.C.I. CANNELLE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Horia DAZI MASMI de la SELEURL Horia Dazi Masmi Avocat, avocats au barreau de PARIS postulant, Maître Florence COBESSI, avocat au barreau de PARIS plaidant

DEFENDERESSES

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 janvier 2003, les époux [Y], mariés sous le régime de la séparation des biens, ont constitué la SCI CANNELLE, dont l’objet est l’acquisition et la gestion d’un bien immobilier situé à VERRIERES LE BUISSON (91), qui était leur résidence familiale.

Madame [Z] [C] a été désignée comme gérante.

Depuis la cession réalisée le 15 janvier 2013, Madame [Z] [C] détient 99 parts sociales et Monsieur [T] [Y] une part sociale.

Les époux ont divorcé le 2 juin 2020.

Le 13 avril 2023, Monsieur [T] [Y] a saisi le tribunal judiciaire, d’une demande dirigée contre la société CANNELLE 91 – société civile immobilière prise en la personne de son représentant légal, ainsi que Madame [Z] [C], associée de la SCI pour, notamment, condamner la SCI CANNELLE 91 à lui payer la somme de 353 612 € au titre du compte courant d’associés avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 avril 2022, et capitalisation des intérêts.

Par conclusions d’incident en date du 22 octobre 2023, la SCI CANNELLE 91 et Madame [C] demandent au juge de la mise en état de :

— RECEVOIR Madame [Z] [C] divorcée [Y] et la SCI CANNELLE 91 en leur incident d’exception d’incompétence rationae materiae

— LES Y DIRE bien fondées

— DEBOUTER Monsieur [T] [Y] de toutes demandes, fins et conclusions contraires à celles des concluantes,

En conséquence :

— SE DECLARER incompétent rationae materiae au profit du Juge aux Affaires Familiales d'[Localité 6],

— ORDONNER la transmission du dossier au greffe du juge aux affaires familiales d'[Localité 6], une fois le délai d’appel écoulé et en l’absence de justification d’un appel dans ce délai,

— RAPPELER qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier à son adversaire, afin de faire courir le délai d’appel, l’ordonnance à intervenir, et de justifier auprès du Greffe, une fois le délai écoulé, de l’absence d’appel, afin de permettre la transmission du dossier

— CONDAMNER Monsieur [T] [Y] à payer à la SCI CANNELLE 91 et Madame [Z] [C] la somme de deux mille cinq cents (2.500 Euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— RESERVER les dépens.

Par conclusions en réponse sur incident en date du 21 février 2024, Monsieur [Y] demande au juge de la mise en état de :

— RETENIR la compétence du Tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes ;

— RENVOYER l’affaire pour conclusions au fond de la SCI CANNELLE 91 et Madame [Z] [C] ;

— DEBOUTER SCI CANNELLE 91 et Madame [Z] [C] de l’ensemble de leurs demandes.

— CONDAMNER SCI CANNELLE 91 et Madame [Z] [C] à payer à Monsieur [T] [Y] la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNER SCI CANNELLE 91 et Madame [Z] [C] aux entiers dépens d’instance.

Pour un exposé exhaustif des prétentions, le tribunal se réfère expressément aux écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident a été plaidée à l’audience de mise en état le 8 octobre 2024.

MOTIFS

Sur la compétence du Tribunal Judiciaire

Madame [C] soutient que le Tribunal Judiciaire est incompétent pour connaître des demandes de Monsieur [Y], au profit du juge aux affaires familiales, Monsieur [Y] indiquant à l’inverse que son action est de la compétence du Tribunal Judiciaire dans la mesure où les biens immobiliers appartenant à une SCI ne font pas partie du patrimoine personnel des associés, demeurent la propriété de la société et n’entrent donc pas le partage des biens des associés, en cas de divorce.

En l’espèce, Monsieur [Y] sollicite à titre principal la condamnation de la Société Civile Immobilière CANNELLE 91 à lui rembourser les sommes dues au titre de son compte courant d’associé.

Le compte courant d’associé de Monsieur [T] [Y], associé, est une créance contre la SCI CANNELLE 91.

Les comptes sont à effectuer avec la SCI CANNELLE 91 et non pas avec Madame [Z] [C].

La SCI CANNELLE 91 est un tiers à la relation des époux et à la liquidation du régime matrimonial des époux.

La SCI est régie par les dispositions des articles 1844 et suivants du code civil et les statuts, de la SCI CANNELLE 91, qui en l’espèce prévoit en son article 37 que toutes les contestations concernant la vie sociales sont portées devant le tribunal judiciaire.

Dès lors, Madame [C] et la SCI CANNELLE 91 seront déboutées de leur exception d’incompétence.

Sur les demandes accessoires

Madame [C] et la SCI CANNELLE 91, qui succombent, seront condamnées aux dépens de l’incident.

En revanche, il ne sera pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile, en l’état prématurée.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Déboute Madame [Z] [C] et la SCI CANNELLE 91 de leur exception d’incompétence ;

Condamne Madame [Z] [C] et la SCI CANNELLE 91 aux dépens de l’incident ;

Rejette les demandes plus amples ou contraires des parties ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 11 février 2025 à 9 heures 30 pour conclusions de Madame [Z] [C] et la SCI CANNELLE 91 sur le fond.

Fait à [Localité 6], le 17 Décembre 2024

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT