Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 1, 2 décembre 2024, n° 23/04843

TJ Meaux 2 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de sa demande
La cour a constaté que le désistement est conforme aux dispositions légales et que les défendeurs concernés n'ont présenté aucune défense au fond, rendant l'acceptation du désistement non nécessaire.
Accepté
Conséquence du désistement
La cour a jugé que le désistement emporte extinction de l'instance entre les parties concernées par le désistement.
Accepté
Répartition des frais
La cour a décidé de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu'elle a engagés, conformément à la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 1, 2 déc. 2024, n° 23/04843
Numéro(s) :	23/04843
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désistement partiel
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin CABAGNOFrançois MEURIN
Cabinet(s) :	TOURAUT AVOCATSCABAGNO ASSOCIES
Parties :	Société PV-CP CITY

Texte intégral

— N° RG 23/04843 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGHX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n°24/00945

N° RG 23/04843 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGHX

CCC : dossier

FE :

M^e MEURIN

M^e CABAGNO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL DU DEUX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de M^me BOUBEKER, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 23/04843 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGHX ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Société PV-CP CITY

[Adresse 46]

[Localité 39]

représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [YZ] [U]

[Adresse 3]

représenté par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Madame [NE] [U]

[Adresse 3]

représentée par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [FZ] [R]

[Adresse 45] – GUADELOUPE

représenté par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Madame [XU] [R]

[Adresse 45] – GUADELOUPE

représentée par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Madame [JK] [I]

[Adresse 19]

représentée par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [FF] [Z]

[Adresse 14]

représenté par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Madame [NB] [SC]

[Adresse 14]

représentée par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [LZ] [N]

[Adresse 29]

représenté par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [L] [B]

[Adresse 30]

représenté par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [WN] [O]

[Adresse 41]

représenté par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [YZ] [E]

[Adresse 33]

représenté par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Madame [E]

[Adresse 33]

représentée par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Madame [PG] [EZ]

[Adresse 18]

représentée par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [KI] [AM]

[Adresse 1]

représenté par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [SI] [IB]

[Adresse 22]

représenté par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Madame [IB]

[Adresse 22]

représentée par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Madame [H] [YF]

[Adresse 23]

[Localité 28]

représentée par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [FF] [DS]

[Adresse 32]

représenté par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [YZ] [UP]

[Adresse 49]

représenté par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Madame [PG] [UP]-[TK]

[Adresse 49]

représentée par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [HA] [FM]

[Adresse 6]

représenté par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [D] [HH]

[Adresse 15]

représenté par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Madame [HH]

[Adresse 15]

représentée par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [WS] [JC]

[Adresse 25]

représenté par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Madame [JC]

[Adresse 25]

représentée par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [XD] [RI]

[Adresse 11]

représenté par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

— N° RG 23/04843 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGHX

Madame [J] [RI]

[Adresse 11]

représentée par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [PG] [GZ]

[Adresse 31]

représenté par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Madame [Y] [GZ]

[Adresse 31]

représentée par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [VS] [MK]

[Adresse 5]

représenté par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Madame [F] [SW]

[Adresse 8]

représentée par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [ZH] [UY]

[Adresse 26]

représenté par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [TN] [EF]

[Adresse 12]

représenté par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Madame [YN] [EF]

[Adresse 12]

représentée par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [JO] [IV]

[Adresse 10]

représenté par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Madame [PI] [IV]

[Adresse 10]

représentée par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [DE] [OG]

[Adresse 43]

représenté par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Madame [FY] [OG]

[Adresse 43]

représentée par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [SN] [US]

[Adresse 7]

représenté par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [YN] [WB]

[Adresse 7]

représenté par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [II] [CY]

[Adresse 42]

représenté par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Madame [CY]

[Adresse 42]

représentée par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [UE] [VJ]

[Adresse 20]

représenté par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Madame [IJ] [VJ]

[Adresse 20]

représentée par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [K] [ET]

[Adresse 13]

représenté par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Société LES SEPT BOULEAUX

[Adresse 21]

représentée par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [XA] [CH]

[Adresse 44]

représenté par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Madame [JK] [CH]

[Adresse 44]

représentée par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Madame [KD] [PO]

[Adresse 4]

représentée par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [XD] [BR]

[Adresse 24]

représenté par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Madame [CE] [BR]

[Adresse 24]

représentée par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Madame [P] [TP]

[Adresse 47]

[Localité 37]

représentée par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Société PAGI

[Adresse 35]

représentée par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [G] [XX]

[Adresse 34]

représenté par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Madame [PI] [XX]

[Adresse 34]

représentée par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [XL] [NG]

[Adresse 38]

représenté par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Société RENALINE

[Adresse 48]

représentée par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Société SCHAEGIS

[Adresse 40]

représentée par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [VY] [LF]

[Adresse 2]

représenté par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Madame [NM] [LF]

[Adresse 2]

représentée par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [LR] [FU]

[Adresse 36]

représenté par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Madame [CS] [FU]

[Adresse 36]

représentée par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

— N° RG 23/04843 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGHX

Monsieur [BD] [UJ]

[Adresse 27]

représenté par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Madame [UJ]

[Adresse 27]

représentée par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [CR] [MZ]

[Adresse 16] ITALIES

représenté par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Madame [MZ]

[Adresse 16] ITALIE

représentée par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [JJ] [IN]

[Adresse 17]

représenté par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Madame [IN]

[Adresse 17]

représentée par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Madame [NM] [M]

[Adresse 9]

représentée par Maître Benjamin CABAGNO de la SELEURL CABAGNO ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

****

Par actes d’huissier en date des 1er, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 16, 21, 31 août, 6, 26 septembre 2023, la société PV-CP City a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux Mme [NM] [M], M. [DE] [T] et Mme [OM] [T], M. [YZ] [U] et Mme [NE] [U], M. [FZ] [R] et Mme [XU] [R], M. [PS] [A], Mme [JK] [I], M. [FF] [Z], M. [LZ] [N], M. [L] [B], la Sarl Inea Chavoix, M. [WN] [O], Mme [CS] [C], M. [E] [YZ] et Mme [E], Mme [PG] [EZ], M. [KI] [AM], M. [IB] [SI], Mme [IB] [SI], M. [W] [NK] et Mme [S] [NK], Mme [H] [YF], M. [FF] [DS], M. [UP] [YZ] et Mme [UP]-[TK] [PG], M. [HA] [BU] [RU] [FM], M. [HH] [D], Mme [HH], M. [JC] [WS], Mme [JC], M. [RI] [XD], Mme [RI] [J], M. [PG] [GZ] et Mme [Y] [GZ], M. [VS] [MK], Mme [F] [SW], M. [ZH] [UY], M. [TN] [EF] et Mme [YN] [EF], M. [JO] [IV] et Mme [PI] [IV], M. [DE] [OG] et Mme [FY] [OG], M. [US] [SN] et Mme [YN] [WB], M. [II] [CY] et Mme [CY], M. [UE] [VJ] et Mme [IJ] [VJ], M. [K] [ET], M. [KX] [SK], M. [XA] [LI], M. [CH] [XA], Mme [CH] [JK], Mme [KD] [PO], M. [XD] [BR] et Mme [CE] [BR], Mme [P] [TP], M. [G] [XX] et Mme [PI] [XX], M. [X] [ZT] et Mme [YW] [ZT], M. [EL] [AJ], M. [XL] [NG], M. [VY] [LF] et Mme [NM] [LF], M. [LR] [FU] et Mme [CS] [FU], Mme [MC] [CA], M. [GG] [OV], M. [UJ] [BD] et Mme [UJ], Mme [CN] [BG], M. [MZ] [CR] et Mme [MZ], M. [JJ] [IN] et Mme [IN], la société les Sept Bouleaux, la société Pagi, la société Renaline et la société Schaegis pour voir, à titre principal, juger que les congés délivrés par ceux-ci sont nuls et, à titre subsidiaire, juger qu’elle a droit au paiement d’une indemnité d’éviction par les bailleurs et fixer l’indemnité d’éviction globale qui lui est due au montant de 130 000 euros pour chaque lot de copropriété.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 5 octobre 2024, la société PV-CP City demande de :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

— Déclarer recevables les présentes conclusions de désistement de la société PV-CP CITY;

— Constater qu’un accord est intervenu entre les parties;

— Prendre acte du désistement d’instance et d’action du demandeur à l’encontre des défendeurs suivant : [I] [JK], [Z] [FF] et [SC] [NB], [B] [L], [E] [YZ], [V] [YZ] et [V]-[TK] [PG], [FM] [HA], [JC] [WS], [GZ] [PG] et [Y], [MK] [VS], [SW] [F], [UY] [ZH], [IV] [JO] et [PI], [US] [SN] et [WB] [YN], [CH] [XA] et [JK], [BR] [XD] et [CE], [TP] [P], société Pagi et [MZ] [CR], pour la procédure enrôlée sous le numéro de répertoire général 22/05795;

— Juger que chaque partie conservera à sa charge les honoraires et frais exposés au titre de la présente instance;

En conséquence,

— Ordonner le dessaisissement du tribunal judiciaire de Meaux;

— Prononcer l’extinction de l’instance.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024, Mme [JK] [I], M. [FF] [Z] et Mme [NB] [SC], M. [L] [B], M. et Mme [YZ] [E], M. [YZ] [UP] et Mme [PG] [UP]-[TK], M. [HA] [FM], M. et Mme [WS] [JC], M. [PG] [GZ] et Mme [Y] [GZ], M. [VS] [MK], Mme [F] [SW], M. [ZH] [UY], M. [JO] [IV] et Mme [PI] [IV], M. [SN] [US] et Mme [YN] [WB], M. [XA] [CH] et Mme [JK] [CH], M. [XD] [BR] et Mme [CE] [BR], Mme [P] [TP], la société Pagi, M. et Mme [CR] [MZ] demandent de :

Vu l’article 395 du code de procédure civile,

— Recevoir les concluants en leurs moyens, fins et conclusions ;

Y faisant droit,

— Donner acte aux concluants de leur acceptation de désistement;

— Déclarer parfait le désistement;

En conséquence,

— Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de céans à l’encontre des concluants ;

En tout état de cause,

— Dire que chacune des parties gardera à sa charge les frais qu’elle a pu engager.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Les défendeurs concernés n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Leur acceptation du désistement n’est pas nécessaire. En tout état, ceux-ci acceptent le désistement d’instance et d’action de la société PV-CP City.

Il s’ensuit que ce désistement sera déclaré parfait.

Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’action et d’instance de la société PV-City à l’égard de [I] [JK], [Z] [FF] et [SC] [NB], [B] [L], [E] [YZ], [V] [YZ] et [V]-[TK] [PG], [FM] [HA], [JC] [WS], [GZ] [PG] et [Y], [MK] [VS], [SW] [F], [UY] [ZH], [IV] [JO] et [PI], [US] [SN] et [WB] [YN], [CH] [XA] et [JK], [BR] [XD] et [CE], [TP] [P], société Pagi et [MZ] [CR];

Dit que le désistement emporte extinction de l’instance entre les parties concernées par le désistement ;

Dit que l’instance se poursuit entre les autres parties;

Laisse à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 3 février 2025 pour conclusions en défense;

Rappelle que les envois doivent être effectués impérativement au plus tard le jeudi précédant l’audience à 23h59mn, à défaut ils ne seront pas pris en compte.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT