TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/651

AUDIENCE DU 22 Octobre 2024

4EME CHAMBRE D

AFFAIRE N° RG 20/03539 – N° Portalis DB3Q-W-B7E-NKY6

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[U] [K] [S] épouse [J]

C/

[P] [N] [M]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [U] [K] [S] épouse [J]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 11]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Anne LENOIR, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [P] [N] [M]

né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Martine VICENTE-VETTRAINO, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Malika MESSAOUI, Greffier

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 13 février 2024, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 25 Juin 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, suivant procès-verbal annexé au présent jugement ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil, le divorce entre les époux :

Madame [U] [K] [S],

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10] (Rhône) ;

Et

Monsieur [P] [N] [M],

né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 7] (Sarthe) ;

Mariés le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 6] (91)

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage de Madame [U] [S] et Monsieur [P] [M], ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Sur les mesures entre les époux :

FIXE la date des effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Madame [U] [S] et Monsieur [P] [M], à la date de l’ordonnance de non-conciliation soit au 10 novembre 2020 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que chaque époux reprendra l’usage de son nom à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

CONDAMNE Monsieur [P] [M] à payer à Madame [U] [S] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 7 000 euros ;

Sur les mesures relatives aux enfants :

DIT que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs [L] et [B] sera exercée en commun ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale suppose :

— Que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants, se consultent pour le choix ou le changement d’école ou d’activités, se mettent d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse, les décisions à prévoir concernant la santé de leurs enfants,

— Que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,

— Que l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone ou tout autre moyen avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,

— Qu’un parent est réputé agir avec l’accord de l’autre lorsqu’il fait un acte usuel relatif à la personne de l’enfant ;

RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;

RAPPELLE qu’en application des articles 373-2 et 373-2-1 du code civil, chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l’autre parent ;

FIXE la résidence habituelle de [L] et [B] au domicile de Madame [U] [S] ;

RAPPELLE que le parent chez qui l’enfant réside habituellement, doit notifier tout changement de son domicile dans un délai d’un mois à compter de ce changement à l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement ;

DIT que Monsieur [P] [M] exercera librement son droit de visite et d’hébergement et, à défaut d’accord :

* pendant les périodes scolaires :

Les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au lundi matin suivant ;

* pendant les vacances scolaires :

Pendant les petites vacances scolaires à l’exception des vacances scolaires de Noël : la première moitié, tous les ans, étant précisé que la première moitié des petites vacances s’entend du vendredi soir sortie des classes au samedi de la semaine suivante 12 heures et que la seconde période s’entend du samedi 12heures au dimanche soir de la semaine suivante 18 heures ;

Pendant les vacances scolaires de Noël : la première moitié des petites vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires, étant précisé que la première moitié des petites vacances s’entend du vendredi soir sortie des classes au samedi de la semaine suivante 12 heures et que la seconde période s’entend du samedi 12 heures au dimanche soir de la semaine suivante 18 heures ;

Durant l’été, les années paires les semaines 27, 29, 32 et 33 pour le père ; les années impaires : les semaines 28, 30, 31 et 34, étant précisé que l’échange entre les semaines se fera le samedi à 12 heures ;

A charge pour le père d’aller chercher et de reconduire les enfants au domicile de l’autre parent ou de les faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance ;

DIT que le droit de visite s’étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s’exercera ce droit ;

DIT que la fête des pères se passera chez le père et la fête des mères chez la mère ;

PRECISE que les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle ;

DIT que la pension alimentaire due par Monsieur [P] [M] à Madame [U] [S] est maintenue dans les termes de la dernière décision de justice la fixant ;

Condamne Monsieur [P] [M] à payer à Madame [U] [S] la somme de 400 euros par mois et par enfant, soit la somme totale mensuelle de 800 euros au titre de l’entretien et l’éducation des enfants ;

Ordonne que cette pension alimentaire soit due à compter de la présente décision au prorata du mois restant en cours, et qu’elle devra être payée ensuite d’avance au domicile du créancier au plus tard le 5 du mois, 12 mois sur 12 ;

Rappelle la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [U] [S] ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

Dit que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

Dit que cette contribution sera indexée chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, selon la formule suivante :

P = Pension initiale x Nouvel indice

Indice de référence

Dit que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

— le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :

* paiement direct entre les mains de l’employeur du débiteur ;

* autres saisies (saisie-attribution, saisie des rémunérations du travail…) ;

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République ;

— le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal :

* à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;

* à titre de peines complémentaires : notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l’annulation de son permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République, l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale ;

DIT que les frais exceptionnels (permis de conduire, voyage scolaire) et les frais d’études supérieures des enfants seront partagés par moitié après accord des deux parents sur la dépense concernée, le parent ayant engagé la dépense étant remboursé par l’autre parent de sa quote-part sur justificatif dans le mois suivant ladite dépense, et en tant que de besoin les y condamnons,

Sur les autres mesures :

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [U] [S] et Monsieur [P] [M] au paiement par moitié chacun des dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont, de plein droit, exécutoires à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

INFORME les parties que :

– les demandes de modification des mesures portant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants déposées au greffe du tribunal judiciaire d’Évry à partir du 1er septembre 2017 jusqu’au 31 décembre 2024 seront jugées irrecevables s’il n’est pas justifié qu’une tentative de médiation familiale a été effectuée préalablement, sauf en cas de demande conjointe des parents pour faire homologuer une convention ou si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant ou en cas d’autres motifs légitimes soumis à l’appréciation du juge,

– en cas d’irrecevabilité pour défaut de preuve de tentative de médiation familiale préalable, les parties devront alors déposer une nouvelle demande et justifier qu’ils ont procédé à une tentative de médiation familiale, une information sur la médiation familiale préalable obligatoire étant disponible au service d’accueil du tribunal, dans les maisons et les points d’accès au droit ;

RAPPELLE que la présente décision prévoyant le versement de la pension alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 9] ;

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES