Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 3, 16 décembre 2024, n° 21/05029

TJ Meaux 16 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par les défendeurs
La cour a constaté que le désistement était parfait en raison de l'absence de conclusions au fond de la part des défendeurs et de l'acceptation du désistement de l'incident.
Accepté
Désistement entraînant la charge des frais
La cour a constaté qu'il n'y avait pas de convention contraire et a mis à la charge de la S.C.I. DU BOIS DE L'ORMEAU les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 3, 16 déc. 2024, n° 21/05029
Numéro(s) :	21/05029
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stanislas DE JORNAValérie OUAZAN
Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	S.C.I. DU BOIS DE L' ORMEAU c/ S.A.S. TRIO FRUIT

Texte intégral

— N° RG 21/05029 – N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCMYI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n°

24/00999

N° RG 21/05029 – N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCMYI

CCC : dossier

FE :

— M^e OUAZAN

— M^e DE JORNA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, M^me RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrate chargée de la Mise en Etat assistée de M^me CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 21/05029 – N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCMYI ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.C.I. DU BOIS DE L’ORMEAU

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Valérie OUAZAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. SELARL [E] & BORTOLUS ès qualité d’administrateur judicaire de la société TRIO FRUIT

[Adresse 3]

S.A.S. TRIO FRUIT

[Adresse 2]

S.E.L.A.R.L. GARNIER [M] es qualité de mandataire judiciaire de la société TRIO FRUITS

[Adresse 1]

représentées par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

S.C.P. SCP [H] [X] [G] [C] [L] [S] ès qualités de mandataires judicaire de la société TRIO FRUIT

[Adresse 4]

N’ayant pas constitué avocat

****

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 14 Octobre 2021;

Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 11 juin 2024, la SELARL [E] & BORTOLUS ès qualité d’administrateur judicaire de la société TRIO FRUIT ; la S.A.S. TRIO FRUIT et la S.E.L.A.R.L. GARNIER [M] es qualité de mandataire judiciaire de la société TRIO FRUITS se désistent de leur incident soulevé à l’encontre de la SCI DU BOIS DE L’ORMEAU;

Que la S.C.I. DU BOIS DE L’ORMEAU a accepté ce désistement d’incident;

Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 26 juin 2024, la S.C.I. DU BOIS DE L’ORMEAU se désiste de son instance et de son action engagée contre la S.E.L.A.R.L. SELARL [E] & BORTOLUS ès qualité d’administrateur judicaire de la société TRIO FRUIT ; la S.A.S. TRIO FRUIT et la S.C.P. SCP [H] [X] [G] [C] [L] [S] ès qualités de mandataires judicaire de la société TRIO FRUIT et la S.E.L.A.R.L. GARNIER [M];

Qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile :

“Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Que les défendeurs qui ont constitué avocats n’ont pas conclu au fond et que l’incident a fait l’objet d’un désistement accepté;

Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. DU BOIS DE L’ORMEAU à l’égard de la S.E.L.A.R.L. SELARL [E] & BORTOLUS ès qualité d’administrateur judicaire de la société TRIO FRUIT ; la S.A.S. TRIO FRUIT et la S.C.P. SCP [H] [X] [G] [C] [L] [S] ès qualités de mandataires judicaire de la société TRIO FRUIT et la S.E.L.A.R.L. GARNIER [M];

Qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Qu’il n’y pas de convention contraire en l’espèce,

Qu’il convient de mettre à la charge de la SCI DU BOIS DE L’ORMEAU les frais.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. DU BOIS DE L’ORMEAU à l’égard de la S.E.L.A.R.L. SELARL [E] & BORTOLUS ès qualité d’administrateur judicaire de la société TRIO FRUIT ; la S.A.S. TRIO FRUIT et la S.C.P. SCP [H] [X] [G] [C] [L] [S] ès qualités de mandataires judicaire de la société TRIO FRUIT et la S.E.L.A.R.L. GARNIER [M];

DÉCLARONS ce désistement parfait en raison de l’absence de conclusions au fond et du désistement accepté de l’incident de la S.E.L.A.R.L. SELARL [E] & BORTOLUS ès qualité d’administrateur judicaire de la société TRIO FRUIT ; la S.A.S. TRIO FRUIT et la S.C.P. SCP [H] [X] [G] [C] [L] [S] ès qualités de mandataires judicaire de la société TRIO FRUIT et la S.E.L.A.R.L. GARNIER [M];

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

CONDAMNONS la S.C.I. DU BOIS DE L’ORMEAU aux frais de l’instance éteinte.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT