TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 25/00128

N° Portalis DBW3-W-B7J-6UTH

AFFAIRE : S.A.R.L. YEMAA, M. [J] [E] [X], Mme [B] [Y] [A] épouse [X]

C/ M. [Z] [O], Mme [D] [P] [M] épouse [O]

DÉBATS : A l’audience Publique du 9 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 18 Novembre 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 18 Novembre 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

La S.A.R.L. YEMAA, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 384 613 576 dont le siège social est 44 Chemin de la Grave à MARSEILLE (13013), poursuites et diligences de sa gérante en exercice audit siège

Monsieur [J], [E], [L] [X], né le 12 août 1990 à MARSEILLE,

M^me Madame [B], [Y] [A] épouse [X], née le 30 avril 1990 à BEAUNE (21),

tous deux mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébré à la mairie de MARSEILLE (13013) le 27 août 2017, demeurant et domiciliés 44 Chemin de la Grave – Coteau du Cavaou n°7 à MARSEILLE (13013)

CREANCIERS POURSUIVANTS

Ayant M^e Violaine CREZE pour avocat

CONTRE

Monsieur [Z] [O], né le 11 juin 1975 à ANNABA (ALGERIE),

Madame [D], [P] [M] épouse [O], née le 7 avril 1981 à MARSEILLE,

tous deux mariés sous le régime légal de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de MARSEILLE le 10 mai 2003, demeurant et domiciliés ensemble sis 173 Chemin du Cavaou à MARSEILLE (13013)

DEBITEURS SAISIS

Non comparants et n’ayant pas constitué avocat

ET ENCORE :

La société ALTHEA GESTION, société à responsabilité limitée au capital de 15 000 euros, dont le siège social est 102, avenue Edouard Vaillant à BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 824 270 771, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, agissant en vertu d’un attestation de cession de créances en date du 14 avril 2025,

venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, société anonyme au capital de 124 821 703 euros, dont le siège social est 39 rue Mstislav Rostropovitch à PARIS (75017), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, par suite de la fusion absorption avec la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE,

— hypothèque judiciaire provisoire publiée le 25 septembre 2025 volume 2025 V n°8673,

Ayant M^e Rémi DESBORDES pour avocat postulant, et M^e Francois-Xavier WIBAULT pour avocat plaidant, avocat au Barreau d’ARRAS

CREANCIER INSCRIT

La Sarl YEMAA, Monsieur [J] [X] et Madame [B] [A] épouse [X] poursuiventt à l’encontre de Monsieur [Z] [O] et Madame [D] [M] épouse [O], suivant commandement de payer en date du 4 avril 2025 signifié par Me [G], Commissaire de Justice associé à Aix-En-Provence, et publié le 14 mai 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00115, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— une parcelle de terre sur laquelle est édifiée une maison à usage d’habitation élevée d’un étage, avec une terrasse de 31 m², une piscine, un local technique et un abri de jardin. Cette parcelle forme le lot n°7 du lotissement les Hauts de Beaulieu II, située 173 Chemin du Cavaou à MARSEILLE (13013), cadastrée Quartier MEDECINS, section 882 E n°468, lieudit le Cavaou Ouest pour une contenance de 5a et 5ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [Z] [O] et Madame [D] [M] épouse [O] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 9 septembre 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 8 juillet 2025.

Les défendeurs n’ont pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

Le 20 octobre 2025 la société ALTHEA GESTION a déposé une déclaration de créance, dont le montant de la créance s’élève à la somme de 54 557,78 euros.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— une ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 7 janvier 2022 condamnant Monsieur [Z] [O] et Madame [D] [M] épouse [O] à évacuer des terres et démolir un mur de cloture sous astreinte de 100 euros par jour de retard ,et à payer à la Sarl YEMAA la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

— une ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 3 mars 2023 condamnant condamnant Monsieur [Z] [O] et Madame [D] [M] épouse [O] à démolir un mur de cloture sous astreinte de 200 euros par jour de retard ,et à payer à la Sarl YEMAA et à Monsieur et Madame [X] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

— un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 6 juin 2023 condamnant Monsieur [Z] [O] et Madame [D] [M] épouse [O] à Sarl YEMAA, Monsieur [J] [X] et Madame [B] [A] épouse [X] à payer à les sommes de :

—  12 400 euros au titre de la liquidation de l’estreinte ordonnéée le 7 janvier 2022,

—  2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

— un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 14 décembre 2023 condamnant Monsieur [Z] [O] et Madame [D] [M] épouse [O] à payer à la Sarl YEMAA, Monsieur [J] [X] et Madame [B] [A] épouse [X] les sommes de :

—  18 400 euros au titre de la liquidation de l’astreinte ordonnéée le 3 mars 2023, – 3 000 euros à titre de dommages-intérêts,

—  1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

avec prononcé d’une nouvelle astreinte,

— un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 27 février 2025 condamnant Monsieur [Z] [O] et Madame [D] [M] épouse [O] à payer à la Sarl YEMAA, Monsieur [J] [X] et Madame [B] [A] épouse [X] les sommes de :

—  36 600 euros au titre de la liquidation de l’estreinte ordonnée le 7 janvier 2022 et le 14 décembre 2023, à hauteur de 18 300 euros chacun,

—  5 000 euros à titre de dommages-intérêts,

—  3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

Ces décisions sont devenues définitives.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 20 mars 2025 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de :

—  23 493,95 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal au titre de l’ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 7 janvier 2022,

—  5 139,53 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal au titre de l’ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 3 mars 2023,

—  19 599,15 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal, au titre du jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 6 juin 2023,

—  29 445,80 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal, au titre du jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 14 décembre 2023,

—  47 793,82 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal, au titre du jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 27 février 2025,

La créance due à la Sarl YEMAA est d’un montant de 23 822,84 euros et celle due à Monsieur [J] [X] et Madame [B] [A] épouse [X] est d’un montant de 104 088,71 euros.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de la Sarl YEMAA, Monsieur [J] [X] et Madame [B] [A] épouse [X] pour :

—  23 493,95 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal au titre de l’ ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 7 janvier 2022 ,

—  5 139,53 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal au titre de l’ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 3 mars 2023 ,

—  19 599,15 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal, au titre du jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 6 juin 2023 ,

—  29 445,80 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal, au titre du jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 14 décembre 2023 ,

—  47 793,82 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal, au titre du jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 27 février 2025 ,

La créance due à la Sarl YEMAA est d’un montant de 23 822,84 euros et celle due à Monsieur [J] [X] et Madame [B] [A] épouse [X] est d’un montant de 104 088,71 euros,

le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— une parcelle de terre sur laquelle est édifiée une maison à usage d’habitation élevée d’un étage, avec une terrasse de 31 m², une piscine, un local technique et un abri de jardin. Cette parcelle forme le lot n°7 du lotissement les Hauts de Beaulieu II, située 173 Chemin du Cavaou à MARSEILLE (13013), cadastrée Quartier MEDECINS, section 882 E n°468, lieudit le Cavaou Ouest pour une contenance de 5a et 5ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 4 Mars 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 18 NOVEMBRE 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION