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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx protection soc., 16 sept. 2024, n° 24/00213 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00213 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 5]
Pôle Social
Date : 16 septembre 2024
Affaire :N° RG 24/00213 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOTZ
N° de minute : 24/00600
Notification
Le:
A:
1 CCC AUX PARTIES
JUGEMENT RENDU LE SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [N] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne
DEFENDERESSE
[4]
[Localité 3]
représentée par son agent audiencier, Madame [G] [U]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Présidente : Madame Gaelle BASCIAK, statuant à juge unique
Greffier : Madame Jennifer BERDAL, Greffier
Greffier : Madame Drella BEAHO, Greffier
DÉBATS
A l’audience publique du 16 septembre 2024
=====================
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée avec accusé de réception enrregistrée 13 mars 2024, Monsieur [N] [E] a saisi le Tribunal Judiciaire de MEAUX d’un recours à l’encontre de la décision du 07 mars 2023 ayant confirmé la consolidation avec séquelles indemnisables de la maladie professionnelle du 05 novembre 2020 à la date du 30 septembre 2022.
L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 16 septembre 2024 à laquelle Monsieur [N] [E] a déclaré se désister de sa demande.
A l’audience, la [4], a indiqué ne pas s’y opposer.
S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, Monsieur [N] [E] est condamné aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,
CONSTATE que Monsieur [N] [E] se désiste de sa demande à l’encontre de la [4] et que cette dernière l’accepte;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE Monsieur [N] [E] aux dépens de l’instance
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Jennifer BERDAL Gaelle BASCIAK
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