— N° RG 24/00757 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-[F]

Date : 04 Décembre 2024

Affaire : N° RG 24/00757 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-[F]

N° de minute : 24/00654

Formule Exécutoire délivrée

le :

à :

Copie Conforme délivrée

le : 09-12-2024

à : Me [M] [G]

M^e Jean-Charles NEGREVERGNE + dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le QUATRE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Monsieur Nicolas NOVION, Juge placé auprès du premier président de la Cour d’appel de PARIS, délégué au tribunal judiciaire de MEAUX par ordonnance du 9 juillet 2024 pour exercer les fonctions de juge non spécialisé, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

S.C.I. ADA2J

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par M^e Anissa ROBIN EL KHADRAOUI, avocat au barreau de MEAUX

DEFENDEUR

Monsieur [B] [J]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Marie-Laure CLENET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, non comparant

=====================

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 13 Novembre 2024 ;

EXPOSE DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte sous signature privée en date du 30 novembre 2021, la SCI ADA2J (le bailleur) a donné à bail commercial à Monsieur [B] [J] (le preneur) des locaux situés [Adresse 2] à NANTEUIL-LES-MEAUX (77), moyennant un loyer annuel de 18.000,00 euros, hors charges et hors taxes, payable mensuellement par avance.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail par acte de commissaire de justice du 26 avril 2024, pour une somme de 15.963,01 euros, au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois d’avril 2024 inclus.

— N° RG 24/00757 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-[F]

Exposant que les causes du commandement sont demeurées totalement ou partiellement impayées, le bailleur a, par acte de commissaire de justice du 14 août 2024, fait assigner le preneur devant la présente juridiction des référés aux fins de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 26 mai 2024 et, en conséquence, la résiliation dudit bail,

— ordonner l’expulsion sans délai de Monsieur [B] [J] et de tous occupants de son chef des lieux loués, avec le concours de la force publique, et sous astreinte de 150,00 euros par jour à compter de la présente ordonnance,

— condamner Monsieur [B] [J] à lui payer la somme provisionnelle de 17.763,01 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 juin 2024

— condamner Monsieur [B] [J] à lui payer une indemnité d’occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer actuel et des charges augmentés de 10 % chaque mois, et ce jusqu’à la libération complète des lieux,

— condamner Monsieur [B] [J] au paiement d’une somme de 2.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Après renvoi en l’absence du défendeur, l’affaire a été retenue à l’audience du 13 novembre 2024, au cours de laquelle la SCI ADA2J a maintenu ses demandes.

Monsieur [B] [J], assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 04 décembre 2024.

SUR CE,

L’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En l’espèce, l’avocate de Monsieur [B] [J], Maître [M] [G], s’est présentée à l’audience du 13 novembre 2024, postérieurement à la décision de mise en délibéré.

Maître [V] BALDUCCI-[Localité 5] s’est constituée le 19 novembre 2024 “en lieu et place de Maître [M] [G]”.

Dès lors, au regard des modalités de remise de l’assignation (PV 659) et de la constitution, certes tardive, du défendeur, il convient de rouvrir les débats pour permettre à ce dernier de faire valoir de façon contradictoire ses prétentions et moyens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par décision avant-dire droit,

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience de référé du tribunal judiciaire de Meaux du mercredi 08 janvier 2025 à 10h00 en salle 2

Le Greffier Le Président