MINUTE N° : 26/00049

DÉCISION DU : 19 Mars 2026

DOSSIER : N° RG 25/00374 – N° Portalis DB3B-W-B7J-DDRE

NAC : 5AA

AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] C/ [H] [M], [K] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, affectée au service du juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Madame Patricia MAUREL, greffier lors des débats et Madame Catherine TORRES greffier chargé des opérations de mise à disposition

PARTIES :

DEMANDEUR

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par M^e Lise CAIESSEZOL, avocat au barreau de CASTRES

DEFENDEURS

Monsieur [H] [M]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représenté par son épouse Madame [K] [M]

Madame [K] [M]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 4]

comparante en personne

Débats tenus à l’audience du : 19 Février 2026

Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe le 19 Mars 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 5 février 2025, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE [Localité 1] a consenti à [H] [M] et Mme [M] [K] un bail d’habitation portant sur un logement sis à [Localité 5] [Adresse 6].

Le 24 juillet 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à M. [H] [M] et Mme [M] [K] .

Le 31 juillet 2025, l’acte a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Le 12 novembre 2025, par acte de commissaire de justice dénoncé le 17 novembre 2025 par voie électronique au représentant de l’État dans le département, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE [Localité 1] a fait assigner M. [H] [M] et Mme [M] [K] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins d’obtenir le constat de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, l’expulsion des occupants du logement au besoin avec le concours de la force publique, la condamnation de [H] [M] et [M] [K] au paiement de diverses indemnités, frais et dépens.

A l’audience, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE [Localité 1] se désiste de toutes ses demandes excepté la demande de condamnation des défendeurs aux dépens de l’instance incluant le coût du commandement et de l’assignation.

Mme [K] [M] est comparante en personne et représente son époux M. [H] [M], les défendeurs prennent acte des demandes de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE [Localité 1],

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’action :

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent de la préfecture du TARN six semaines au moins avant la première audience.

En outre, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En conséquence, aucune irrecevabilité n’est encourue de ces chefs.

Sur le désistement d’instance :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE [Localité 1] expose que la dette a été soldée .

Par conséquent, il se désiste de ses demandes aux fins de résiliation du bail et d’expulsion et aux fins de paiement de diverses indemnités. Il lui en sera donné acte.

Sur les dépens :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M . [H] [M] et Mme [K] [M] supporteront les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation en référé.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé et en dernier ressort par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe après débats en audience publique,

DÉCLARE l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE [Localité 1] recevable en son action;

CONSTATE le désistement de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE [Localité 1] ses demandes aux fins de constat de la résiliation du bail et d’expulsion, de versement d’une provision, d’une indemnité provisionnelle d’occupation et d’une indemnité pour frais irrépétibles;

CONDAMNE M. [H] [M] et Mme [K] [M] aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

La Greffière La Juge