TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

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[Adresse 17]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 17 juin 2024

Dossier N° RG 24/00996

Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ;

Vu les articles L. 743-11 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

Vu l’arrêté pris le 18 mai 2024 par le préfet de Nord faisant obligation à Mme [C] [V] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18 mai 2024 par le PRÉFET DU NORD à l’encontre de Mme [C] [V], notifiée à l’intéressé le 18 mai 2024 à 15h55 ;

Vu l’ordonnance rendue le 21 mai 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant la rétention administrative de [C] [V] pour une durée de vingt huit jours à compter du 20 mai 2024 à 16h05 ;

Vu la requête du PRÉFET DU NORD datée du 16 juin 2024, reçue et enregistrée le 16 juin 2024 à 14h48 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 17 jiun 2024, la rétention administrative de :

Mme [C] [V]

née le 03 Décembre 1977 à [Localité 20], de nationalité Sénégalaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République, régulièrement avisés par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence, serment préalablement prêté, de Monsieur [D] [L], interprète en langue wolof déclarée comprise par la personne retenue ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Bogos BOGHOSSIAN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— Maître Roxane GRIZON, cabinet ACTIS, avocat représentant le PRÉFET DU NORD ;

— Mme [C] [V];

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge des libertés et de la détention doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que le conseil de la retenu soutient que cette dernière étant de nationalité sénégalaise, il n’existe pas de perspectives d’éloignement à bref délai ; qu’il s’appuie pour justifier de cette analyse sur l’absence de réponse de cet Etat depuis sa saisine consulaire ;

Mais attendu que la demande est fondée sur les dispositions des l’article L 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de telle sorte que la question de l’éloignement à bref délai ne se pose pas ;

Attendu qu’il ressort par ailleurs des pièces jointes à la requête et des débats que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de l’absence de présentation par l’étranger de son document de voyage, situation assimilable à sa perte ou à sa destruction au sens de l’article L. 742-4 et L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Que cet état de fait impose des recherches, qui sont toujours en cours, pour parvenir à établir la nationalité réelle et le véritable état civil de la personne retenue aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire ;

Attendu que les autorités consulaires sont été saisies le 19 mai 2024 puis par l’intermédiaire de l’UCI le 24 mai 2024 , que le 4 juin 2024, cette unité informait l’administration que le dossier était en cours de traitement ; que l’UCI était relancée le 13 juin 2024 ; que le moyen sera rejeté et la requête en prolongation accueillie ;

Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

SUR LA DEMANDE D’EXAMEN MEDICAL

Attendu que la retenue fait état d’une santé dégradée s’agissant notamment d’une amyotrophie du quadriceps et d’une hépatite B ; qu’elle justifie de ce que le médecin de l’UMCRA a ordonné récemment des analyses sanguines aux fins de détermination d’un traitement adapté à sa pathologie ; que le conseil de la retenue sollicite dès lors l’organisation d’un examen médical de compatibilité de l’état de santé de l’étrangère avec la rétention administrative et avec l’éloignement ;

Attendu qu’il se déduit des explications fournies et des pièces produites que la santé de Mme [C] [V] est parfaitement suivie et prise en charge par l’UMCRA et que le médecin n’aurait par conséquent pas manqué de se prononcer sur l’incompatibilité de l’état de santé de l’intéressée avec la rétention administrative si tel avait été le cas ; que l’examen de compatibilité avec la rétention administrative ne sera donc pas décidé ;

Attendu en revanche qu’il convient eu égard aux pièces produites d’inviter l’administration à faire rélaiser un examen médical par le médecin de l’OFII en vue de statuer sur la compatibilité dudit état de santé avec l’éloignement ; que cette demande sera donc accueillie en sa deuxième branche ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS le moyen ;

DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS une deuxième prolongation de la rétention de Mme [C] [V], au centre de rétention administrative n° 2 du [19] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 17 jiun 2024 ;

INVITONS l’administration à faire procéder à un examen médical par le médecin de l’OFII afin de déterminer la compatibilité de l’état de santé de Mme [C] [V] avec la mesure d’éloignement ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 17 juin 2024 à 12 h 37 .

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX03] ou par courriel à l’adresse [Courriel 18] . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 12] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX011]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX010]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX07] / [XXXXXXXX06] – Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX08]) est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu, le 17 juin 2024, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 17 juin 2024.

L’avocat du PRÉFET DU NORD,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 17 juin 2024.

L’avocat de la personne retenue,