— N° RG 23/00834 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC5Z3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

2ème chambre – section 4

Contentieux

N° RG 23/00834 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC5Z3

Minute n° 25/95

JUGEMENT du 12 SEPTEMBRE 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Le

CCC :

M^e DUBOIS TOUBE

PR

EXPERTISE

Madame [C] [P]

[Adresse 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000090 du 07/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représentée par M^e Eugénie DUBOIS-TOUBE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant

DEFENDEUR

Monsieur [W] [S]

Chez Mme [N] [S]

[Adresse 6]

n’ayant pas constitué avocat

PARTIE JOINTE :

Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

[Adresse 5].

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Président : M^me Marion MEZZETTA, Juge

Assesseur : M^me Caroline FICHET, Juge

Statuant en double juges rapporteurs et, en l’absence d’opposition des parties, ont rendu compte des plaidoiries au tribunal dans le délibéré composé de :

Président : M^me Marion MEZZETTA, Juge

Assesseurs : M^me Caroline FICHET, Juge

Madame Laura GIRAUDEL, Juge

— N° RG 23/00834 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC5Z3

GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : M^me Karima BOUBEKER, Greffière

DÉBATS

L’affaire a été débattue le 09 mai 2025, en chambre du conseil.

JUGEMENT

— réputé contradictoire ;

— rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré et après prorogation du délibéré initialement prévu au 11 juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Marion MEZZETTA, président, et par Karima BOUBEKER greffier, lors du prononcé ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats tenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et avant dire droit,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 17 mars 2025 et la réouverture des débats, aux fins de permettre à l’IGNA d’effectuer l’analyse comparée des emprinetes génétiques de :

[F] [U][Y] [K]insi, avant dire droit sur le fond,

ORDONNE l’examen comparé des empreintes génétiques de :

— Mme [C] [P], née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 8] (MALI),

— Mme [F] [S], née le [Date naissance 3] 2013, fille de Mme [P] et M. [S],

— Mme [M] [P], née le [Date naissance 2] 2014 ;

Sur la base des prélèvements effectués dans le cadre de la précédente mission expertale ;

COMMET pour y procéder L’IGNA ([Adresse 1]), lequel aura pour mission d’établir à partir du plus grand nombre possible d’éléments d’identification génétique le profil génétique de chacun d’eux et de dire si la comparaison des résultats obtenus permet ou non d’établir la paternité de M. [W] [S] à l’égard de Mme [M] [P] ou de conclure à une probabilité de filiation, en précisant le degré de cette probabilité ;

DIT que Mme [C] [P] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale sera dispensée de consignation ;

DIT que l’expert déposera son rapport dans les trois mois de la date à laquelle il aura été averti de sa saisine ;

DIT que dans l’impossibilité de respecter les délais impartis, l’expert devra rendre compte de ses difficultés et permettre ainsi au magistrat de les apprécier ;

DIT que l’affaire sera rappelée à la mise en état du 15 décembre 2025.

SURSOIT à statuer sur le surplus des demandes

RESERVE les dépens.

Le greffier La présidente