TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

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Expédition exécutoire à:

— M^e Charles DULAC

Copie certifiée conforme à :

— M^e Charles DULAC

délivrées le:

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Charges de copropriété

N° RG 24/14310

N° Portalis 352J-W-B7I-C6DCX

N° MINUTE :

Assignation du :

07 Novembre 2024

JUGEMENT

rendu le 11 Décembre 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] – [Localité 3], représenté par son syndic, le Cabinet OPEN CONSEIL IMMOBILIER, S.A.R.L

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Charles DULAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G121

DÉFENDEURS

Monsieur [E] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Monsieur [T] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non-représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente,

Madame Marie-Charlotte DREUX, 1ère Vice-Présidente Adjointe,

Madame Anne BAILLEUX DE MARISY, Magitrate à titre temporaire,

assistées de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.

Décision du 11 Décembre 2025

Charges de copropriété

N° RG 24/14310 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6DCX

DÉBATS

A l’audience du 16 Octobre 2025 tenue en audience publique devant Madame Anne BAILLEUX DE MARISY, Magitrate à titre temporaire, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

— Réputé contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [E] [Y] et Monsieur [T] [Z] sont propriétaires au sein de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

A la suite de divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble les a fait assigner devant le tribunal judicaire de Paris, par acte de commissaire de justice en date des 7 et 21 novembre 2024, pour l’audience du 5 juin 2024 en paiement d’arriérés de charges de copropriété.

A la suite de versements effectués par les débiteurs, le syndicat des copropriétaires s’est désisté de ses demandes par conclusions notifiées le 10 janvier 2025 par voie électronique.

Monsieur [E] [Y] et Monsieur [T] [Z] n’ont pas constitué avocat.

La clôture a été prononcée le 18 juin 2025.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie (juge unique) au 16 octobre 2025 et mise en délibéré au 11 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur le désistement d’instance

Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière de désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Ce désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur sauf si celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le désistement d’instance notifié le 10 janvier 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 5] est en l’espèce parfait à l’égard de Monsieur [E] [Y] et de Monsieur [T] [Z] en l’absence de toute constitution en défense.

Il emporte extinction de l’instance.

2. Sur les autres demandes

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] sera en conséquence condamné au paiement des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] à l’encontre de Monsieur [E] [Y] et de Monsieur [T] [Z] ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] aux dépens.

Fait et jugé à Paris le 11 Décembre 2025

La Greffière La Présidente