Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 11 août 2025, n° 25/03154

TJ Meaux 11 août 2025

Arguments

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Rejeté
Exécution de la mesure d'éloignement
La cour a constaté que l'étranger avait quitté le territoire français avant la comparution, rendant la demande de prolongation de la rétention administrative sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 11 août 2025, n° 25/03154
Numéro(s) :	25/03154
Importance :	Inédit
Dispositif :	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Date de dernière mise à jour :	21 août 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 2]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 11 Août 2025

Dossier N° RG 25/03154

Nous, Claire QUESNEL, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 23 juillet 2024 par le préfet des Hauts de Seine faisant obligation à M. [J] [C] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12 juillet 2025 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [J] [C], notifiée à l’intéressé le 12 juillet 2025 à 08h48 ;

Vu la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 10 août 2025, reçue et enregistrée le 10 aout 2025 à 09h12 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de trente jours de :

Monsieur [J] [C], né le 08 Juin 1994 à [Localité 1], de nationalité Algérienne ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a quitté le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention le 8 août 2025 à 18h20  ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l’intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [J] [C];

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

— -

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 11 Août 2025 à 16 h 20

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications :

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 11 août 2025 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :

— PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,

— Cra3, pour information

Le greffier,