Dossier N° RG 25/01449

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 14 Avril 2025

Dossier N° RG 25/01449

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE , greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 10 avril 2025 par le préfet de Seine-[Localité 19] faisant obligation à M. [G] [Z] [O] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10 avril 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 19] à l’encontre de M. [G] [Z] [O], notifiée à l’intéressé le 10 avril 2025 à 18h51 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 13 avril 2025, reçue et enregistrée le 13 avril 2025 à 08h52 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [G] [Z] [O], né le 09 Juillet 1996 à [Localité 20], de nationalité Roumaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de Madame [B] [L], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue roumaine déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Anna STOFFANELLER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e SCOTTO (Cabinet TOMASI), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 19] ;

Dossier N° RG 25/01449

— M. [G] [Z] [O] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu que le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de :

1- la notification tardive des droits en garde à vue et l’absence de procès verbal de comportement ;

2- le défaut de présentation à un médecin

1- Sur le moyen tiré de la notification tardive des droits en garde à vue et l’absence de procès verbal de comportement ;

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise en œuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ;

qu’il convient par ailleurs de relever que la seule référence à des taux d’alcoolémie, sans motifs concrets sur l’état et le comportement de la personne et les raisons pour lesquelles l’alcoolémie relevée ne lui permet pas de comprendre la portée de la notification des droits, ne suffit pas à retarder une telle notification (Crim 4 janvier 1996 n°95-84.330 – crim 5 juin 2019 n°18-83.590 – crim 21 février 2021 n°20-83.233) ;

Attendu qu’en l’espèce, il est constant que le procès-verbal d’interpellation du 10 avril 2025 à 01h25 initial fait le constat d’un individu présentant les signes caractéristiques de l’ivresse à savoir qu’il sent très fortement l’alcool, tient des propos répétitifs et possède les yeux vitreux,

que par la suite, trois vérifications du taux d’alcoolémie: 1.46 mg/litre d’air expiré à 1h45, 0,65 à 9h10 et 0,37 à 12h38, qu’il est mentionné que son état ne lui permet pas de comprendre la portée des droits, que le taux est supérieur au taux contraventionnel et que combiné avec le procès verbal de comportement initial, il suffit à caractériser l’absence d’état de compréhension de l’intéressé,

que cet élément est renforcé par le fait que lors de la prise du taux à 14h45, ce dernier présente un taux de 0.24 mg par litre d’air expiré, que malgré un taux supérieur à 0, les policiers effectuent à ce moemnt un procès verbal de comportement caractérisant sa capacité à comprendre, justifiant qu’avant cette heure, il n’était pas en état ;

qu’ainsi, force est de constater que la procédure est régulière et que malgré un horaire tardif, l’intéressé s’est vu notifier ses droits dès que son état le permettait eu égard à son alcoolémisation massive, les forces de l’ordre ayant mis en balance d’une part, la nécessité d’une notification rapide des droits et, d’autre part, les contraintes liées au comportement de la personne privée de liberté et que le moyen sera donc rejeté ;

2- Sur le moyen tiré du défaut de présentation à un médecin

Attendu qu’au terme de l’article 63-3 du code de procédure pénale, “toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire. En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une seconde fois. Le médecin se prononce sur l’aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles. Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d’enquête en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande. Sauf décision contraire du médecin, l’examen médical doit être pratiqué à l’abri du regard et de toute écoute extérieurs afin de permettre le respect de la dignité et du secret professionnel” ;

Attendu qu’il résulte de la procédure deux procès verbaux de carence des UMJ, lesquelles ont été déclarées indisponibles pour une durée indéterminée et par conséquence une incapacité des forces de l’ordre de procéder au transport, que ces procès verbaux doivent s’analyser comme un procès verbal de circonstances insurmontables, justifiant de l’impossibilité de satisfaire aux exigences législatives dans les délais impartis, que pour autant il n’est nullement démontré d’atteinte aux droits de la personne dès lors qu’un examen médical de compatibilité est intervenu lle 10 avril 2025 à 10h25, qu’ainsi le moyen sera rejeté, et la procédure déclarée régulière ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement, étant précisé que les autorités consulaires roumaines ont été saisies d’une demande de reconnaisssance par courriel du 11 avril 2025 à 10h49 et que suite à la remise d ela carte d’identité roumaine de l’intéressé en cours de validité, un vol a été réservé auprès du pole central d’éloignement le 11 avril 2025 à 16h19 ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [16] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS les moyens d’irrégularité soulevés par M. [G] [Z] [O] ;

DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 19] recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [G] [Z] [O] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 17] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 14 avril 2025 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 14 Avril 2025 à 16 h 21

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 18] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 15]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 14 avril 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 14 avril 2025, à l’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 19], absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 14 avril 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,