Annexe TJ [Localité 16] – (rétentions administratives)

N° RG 25/01437 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 13]

Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 13 Avril 2025

Dossier N° RG 25/01437

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Florine DEMILLY, greffier ;

Vu l’arrêté d’expulsion pris le 24 JUILLET 2023 par le Préfet de Seine-et-Marne envers M. [X] [S] [N] [J] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 mars 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 19] à l’encontre de M. [X] [S] [N] [J], notifiée à l’intéressé le 21 mars 2025 à 10h10 ;

Vu l’ordonnance rendue le 25 mars 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant pour une période de vingt six jours à compter du 25 mars 2025 la rétention administrative de M. [X] [S] [N] [J], ;

Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

Vu la requête, reçue le 12 avril 2025 à 15h54 au greffe et aussitôt enregistrée, par laquelle :

Monsieur [X] [S] [N] [J], né le 02 Octobre 1949 à [Localité 18] (ILE MAURICE), de nationalité Mauricienne

actuellement maintenu en rétention administrative au centre n°3 du Mesnil-Amelot, demande au magistrat de ce siège qu’il mette fin à la mesure de rétention ;

Vu les piècesreçues le 13 avril 2025 du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 19], aussitôt contradictoirement versées au dossier de la procédure mis sans délai et à tout moment à la disposition des parties ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu, et de l’objet de la présente audience;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs explications, moyens et arguments :

M^e SAMIR LASSOUED, avocat au barreau de VAL D’OISE, choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ;

— M^e Catherine SCOTTO (tomasi), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 19],

— M. [X] [S] [N] [J] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que Monsieur M. [X] [S] [N] [J] sollicite, par la voie de son conseil la mainlevée de la rétention administrative motifs pris de l’absence de demande d’examen médical par l’administration suite à la dégradation supposée de l’état de santé de l’intéressé (selon ses déclarations et celles de son conseil, il aurait perdu 4 kilos) ; qu’en l’espèce le conseil de l’intéressé avait sollicité en date du 7 avril 2025 un examen médical de compatiblité avec la mesure de rétention ;

Mais attendu qu’il appert de la procédure et en particulier du mail produit avant le début de l’audience que l’administration a sollicité l’examen médical permettant de vérifier si l’état de santé de l’intéressé est compatible ou non avec la mesure de rétention; que dès lors le moyen soutenu ne pourrait prospérer ;

Attendu que le retenu ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [15] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’il n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

Attendu qu’à défaut d’apparaître fondée, la requête sera rejetée ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M. [X] [S] [N] [J];

Prononcé publiquement au palais de justice de Mesnil-Amelot, le 13 Avril 2025 à 19h19 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 13 avril 2025.

L’avocat de la préfecture de la seine saint denis,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécommunication le XXXX au centre de rétention n° XXX du Mesnil-Amelot (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé (copie de l’exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe du juge des libertés et de la détention),

Le greffier,

notification de l’ordonnance avec remise d’une copie, et des informations suivantes :

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 17] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 17] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 14]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu dans une langue comprise, le à heures

Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature),