21 Novembre 2025

N° RG 25/03208 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OPFO

Code Nac : 5AD Baux d’habitation – Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

Monsieur [J] [G] [H]

C/

Madame [T] [I] [R] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

— --===ooo§ooo===---

JUGEMENT

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [J] [G] [H]

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparant

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

Madame [T] [I] [R] [S]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Jacky ATTIAS, avocat au barreau du VAL D’OISE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique tenue le 10 Octobre 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 21 Novembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception enregistrée au greffe le 02 juin 2025, le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par M. [J] [G] [H], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d’une demande tendant à l’octroi de délais avant l’expulsion du logement sis [Adresse 2], à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 6 février 2025 à la requête de Mme [T] [I] [R] [S].

Après renvoi à la demande de la partie défenderesse, l’affaire a été appelée à l’audience du 10 octobre 2025.

A l’audience, M. [J] [G] [H] n’a pas comparu.

Dans sa requête initiale, il demande un délai de douze mois en faisant état de ses difficultés financières et administratives, de la scolarité de ses enfants et de ses recherches de logement qui n’ont pas encore abouti.

Mme [T] [I] [R] [S], représentée par son conseil, soutient que l’expulsion a eu lieu et sollicite une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En cours de délibéré, elle produit via son conseil le procès-verbal d’expulsion intervenu le 02 octobre 2025.

Le jugement sera rendu contradictoirement.

La décision a été mise en délibéré au 21 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.

Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.

Cette disposition n’est pas applicable en cas d’exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l’article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Les deux premiers alinéas du présent article ne s 'appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».

L’article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Dans le cas où la juridiction préalablement saisie, a d’ores et déjà statué sur une demande de délais pour rester dans les lieux, des délais ne peuvent être accordés par le juge de l’exécution que sur la justification d’éléments nouveaux.

En l’espèce, l’expulsion est poursuivie en vertu d’un jugement rendu le 3 janvier 2025 par le tribunal de proximité de SANNOIS, contradictoire, qui a notamment :

— constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 3 avril 2024,

— condamné M. [J] [G] [H] à payer la somme de 9 475 euros au titre des loyers et charges impayés, outre une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges, au 31 octobre 2024,

— rejeté la demande de délais de paiement,

— dit qu’à défaut pour M. [J] [G] [H] d’avoir libéré les lieux après la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef,

— condamné M. [J] [G] [H] aux dépens et à verser une somme de 300 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cette décision a été signifiée le 28 janvier 2025 et un commandement de quitter les lieux a été délivré le 6 février 2025. Un procès-verbal de tentative d’expulsion a été dressé le 15 avril 2025 et le concours de la force publique requis le même jour.

Il ressort des éléments du dossier que la partie défenderesse a indiqué à l’audience que l’expulsion de M. [J] [G] [H] du logement avait eu lieu et a justifié en cours de délibéré du procès-verbal d’expulsion en date du 02 octobre 2025.

Dans ces conditions, il convient de déclarer la demande de délai sans objet.

En tout état de cause, si M. [J] [G] [H] avait maintenu sa demande de délais, elle aurait été rejetée.

En effet, il résulte des débats, de la requête initiale et des pièces produites, que M. [J] [G] [H] est marié et a deux enfants mineurs à charge, âgé de 10 et 14 ans. Il exerce le métier d’électricien, indique être en train de mettre à jour sa situation administrative mais ne donne aucune information sur les revenus de la famille.

Par ailleurs, s’il déclare avoir repris les paiements, il ne verse aucune pièce au soutien de ses déclarations. De plus, il n’a réalisé aucune recherche en vue de son relogement et ne démontre pas que son relogement ne peut intervenir dans des conditions normales.

Eu égard à l’ensemble de ces éléments et à la situation respective des parties, il n’y aurait pas eu lieu d’accorder les délais sollicités.

M. [J] [G] [H], partie perdante, supportera les dépens.

En revanche, en l’absence du demandeur à l’audience et de notification à ce dernier d’une réclamation en ce sens, la demande en paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile, non contradictoire, est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe ;

Déclare la demande de délais pour quitter les lieux sans objet et, en tant que de besoin, la rejette ;

Condamne M. [J] [G] [H] aux dépens ;

Déclare irrecevable la demande de Mme [T] [I] [R] [S] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet du VAL D’OISE – Service des Expulsions ;

Rappelle que les décisions du Juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

Fait à [Localité 6], le 21 Novembre 2025

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,