Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 15 juin 2025, n° 25/02315

TJ Meaux 15 juin 2025

CA Paris
Confirmation 17 juin 2025

Arguments

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Accepté
Irrégularité de la procédure de notification des droits
La cour a constaté que la notification des droits a été effectuée tardivement, ce qui a porté atteinte aux intérêts de la personne concernée, rendant la procédure irrégulière.
Rejeté
Demande de prolongation de la rétention
La cour a déclaré la procédure irrégulière, ce qui entraîne le rejet de la demande de prolongation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 15 juin 2025, n° 25/02315
Numéro(s) :	25/02315
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Henri-Louis DAHHANIsabelle ZERAD
Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL
Parties :	PRÉFET DE LA SEINE

Texte intégral

Dossier N° RG 25/02315

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 15 Juin 2025

Dossier N° RG 25/02315

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de XXXX, cadre greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 11 juin 2025 par le PRÉFET DE SEINE [Localité 17] faisant obligation à M. X se disant [U] [Z] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11 juin 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 18] à l’encontre de M. [Z] X SE DISANT [U], notifiée à l’intéressé le 11 juin 2025 à 13h05 ;

Vu le recours de M. [Z] X SE DISANT [U] daté du 14 juin 2025, reçu et enregistré le 14 juin 2025 à 21h07au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 14 juin 2025, reçue et enregistrée le 14 juin 2025 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur X se disant [U] [Z]

né le 29 Décembre 1978 à [Localité 19] (ALGERIE)

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Henri-Louis DAHHAN, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;

— M^e ZERAD pour le cabinet ADAM CAUMEIL, avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 18] ;

— M. X se disant [U] [Z]  ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 18] enregistrée sous le N° RG 25/02314 et celle introduite par le recours de M. X se disant [U] [Z] enregistré sous le N° RG 25/02315;

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Sur le moyen tiré de la notification tardive des droits en garde à vue

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise en œuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.

Il convient par ailleurs de relever que la seule référence à des taux d’alcoolémie, sans motifs concrets sur l’état et le comportement de la personne et les raisons pour lesquelles l’alcoolémie relevée ne lui permet pas de comprendre la portée de la notification des droits, ne suffit pas à retarder une telle notification (Crim 4 janvier 1996 n°95-84.330 – crim 5 juin 2019 n°18-83.590 – crim 21 février 2021 n°20-83.233)

Attendu qu’il est constant que M. X se disant [U] [Z] a été interpellé et placé en garde à vue 10 juin 2025 à 13h20 , que le procès-verbal d’interpellation du 10 juin 2025 à 13h10 mentionnait que “l’intéressé sentait fortement l’alcool et avait les yeux vitreux ” ; qu’à 16h16 un nouveau souffle ce même jour indiquait un taux de 0,46 mg/l expiré, précisant que “compte tenu de ce traux d’alcoolémie, l’individu n’est pas en mesure de comprendre toutes les infractions , ses résultats lui seront notifiés utlérierement” ; qu’à 21h15 un nouveau souffle ce même jour indiquait un taux de 0,12 mg / l expiré et indiquait le même mention ; qu’à la lecture de ces procès-verbaux de relevé, aucune mention relative au comportement de l’intéressé n’est indiquée, étant précisé que la seule mention relative aux taux relevés ne peut aucunement étayer le comportement de l’intéressé et en quoi M. X se disant [U] [Z] était dans l’incapacité de prendre acte de ses droits inhérents à la mesure de garde à vue ;

Attendu qu’en l’absence de toute mention explicitant l’inaptitude du gardé à vue à prendre connaissance et à exercer ses droits, il convient de considérer que les droits ont été notifiés tardivement ; que cette tardiveté fait nécessairement grief à la personne gardée à vue ;

Que dès lors, il convient de déclarer la procédure ayant immédiatement précédée le placement en rétention administrative comme irrégulière ;

Qu’il convient de faire droit au moyen soutenu sans qu’il ne soit nécessaire de statuer de plus ample façon sur le recours en contestation et la requête en première prolongation telle que présentée par l’administration ;

Qu’il convient par ailleurs d’ordonner la remise en liberté de M. X se disant [U] [Z] sauf appel suspensif du Procureur de la République ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

Attendu que la procédure est déclarée irrégulière, disons n’y avoir lieu à statuer sur le recours ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est irrégulière, disons rejeter la requête en prolongation ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M. X se disant [U] [Z] enregistré sous le N° RG 25/02315 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 18] enregistrée sous le N° RG 25/02314 ;

DÉCLARONS la procédure irrégulière ;

REJETONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 18].

RAPPELONS à M. X se disant [U] [Z] qu’il devra se conformer à l’obligation de quitter le territoire français ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 15 Juin 2025 à 20 h 18.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 16] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15] .

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 15 juin 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 15 juin 2025, à l’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 18], absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 15 juin 2025, à l’avocat du retenu absent au prononcé de la décision.

Le greffier,