Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre cab 3 div, 20 février 2025, n° 24/05206

TJ Meaux 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les parties avaient effectivement accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Demande de report des effets patrimoniaux
La cour a décidé que les effets du divorce sur le plan patrimonial seraient reportés à la date convenue par les parties.
Accepté
Attribution du droit au bail
La cour a attribué à Monsieur [Z] [B] le droit au bail du logement, à charge pour lui de régler les loyers et charges afférents.
Accepté
Conservation de la charge des dépens
La cour a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens, conformément à la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 2e ch. cab 3 div, 20 févr. 2025, n° 24/05206
Numéro(s) :	24/05206
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire VINH SANJulien HAG

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre Cab. 3 DIV

Affaire :

[Z] [B]

[C] [D] [G] épouse [B]

N° RG 24/05206 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDW5U

Nac :20L

Minute : 25/

NOTIFICATION LE :

— M^e HAG, 1FE

— M^e VINH SAN,1 FE

JUGEMENT DU 20 Février 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [B]

né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 8] (MAROC)

[Adresse 4]

[Localité 5]

Rep/assistant : M^e Julien HAG, avocat au barreau de MEAUX

DEFENDERESSE :

Madame [C] [D] [G] épouse [B]

née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 6] (MAROC)

[Adresse 7]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-77284-2024-5195 du 02/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX)

Rep/assistant : M^e Claire VINH SAN, avocat au barreau de MEAUX

~~~~~~~

DEBATS

A l’audience en chambre du conseil du 23 Janvier 2025, Mathilde FIERS Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.

La cause a été renvoyée pour jugement à l’audience du 20 Février 2025

Greffier : Emilie CHARTON, Greffière

Date de l’ordonnance de clôture : 23 Janvier 2025

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Mathilde FIERS Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Mathilde FIERS, et Madame Emilie CHARTON, Greffière;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Mathilde FIERS, juge aux affaires familiales, assistée d’Émilie CHARTON, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce du 25 octobre 2024,

Vu les déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :

de Monsieur [Z] [B], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 8] (Maroc)

et Madame [C], [D] [G], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 6] (Maroc)

mariés le [Date mariage 2] 2023 à [Localité 9] (87) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux,

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 7 juillet 2024 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

ATTRIBUE à Monsieur [Z] [B] le droit au bail du logement où était établi le domicile conjugal, situé [Adresse 4], à charge pour lui de régler l’intégralité des loyers et des charges ;

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de PARIS ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n’est pas susceptible d’exécution forcée ;

En foi de quoi le jugement a été signé par la Greffière et la Juge aux affaires familiales.

La greffière La juge aux affaires familiales