Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 2 décembre 2021, n° 21/03241

CA Nîmes 2 décembre 2021

Arguments

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Rejeté
Omission de statuer sur la demande d'indemnité
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder d'indemnité à la société Generali sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de l'équité.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 2e ch. sect. a, 2 déc. 2021, n° 21/03241
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	21/03241
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Marie-Agnès MICHEL, président
Avocat(s) :	Emmanuelle VAJOURomain LEONARDJacques DOMERGUEMichel BELLAICHEAnne CURATLaurent PARDAILLEGeoffrey PITONPhilippe PERICCHIPauline DE SARS DE ROQUETTE
Cabinet(s) :	LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATSSCP DEBEURME E SERGNI B & DEBEURME PSELARL ACT
Parties :	SA GENERALI IARD c/ S.A.S. SUN ABRIS, SA AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. ESPACE PISCINE, SMABTP

Texte intégral

ARRÊT N°

N° RG 21/03241 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IFDR

COUR D’APPEL DE NIMES

21 Janvier 2021

RG:19/00601

SA GENERALI IARD

S.A.S. SUN ABRIS

S.A.R.L. ESPACE PISCINE

SMABTP

SA AXA FRANCE IARD

SMABTP

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2021

REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE PRÉSENTÉE PAR :

SA GENERALI IARD au capital de 59 493 775 Euros, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro B 552 062 663, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social sis

[…]

Représentée par M^e Michel BELLAICHE de l’ASSOCIATION D’AVOCATS – MEMBRE DE BELDEV, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES

CONTRE :

Monsieur Y X

[…]

Représenté par M^e Jacques DOMERGUE, avocat au barreau de LOZERE

Madame A X

[…]

Représentée par M^e Jacques DOMERGUE, avocat au barreau de LOZERE

S.A.S. SUN ABRIS SAS au capital de 139 460 €, immatriculée au RCS de BEZIERS sous le numéro 328 632 708, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES

Représentée par M^e Pauline DE SARS DE ROQUETTE de la SELARL ACT, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. ESPACE PISCINE représentée par son gérant domiciliéen cette qualité au siège social sis

[…]

Le Cap du Crès

[…]

SMABTP – SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Société d’Assurance Mutuelle à cotisationsvariables, Entreprise régie par le Code des Assurances,inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764,prise en sa qualité d’assureur décennal de la SARL ESPACEPISCINE, domiciliés en cette qualité au siège social sis

[…]

Représentée par M^e Laurent PARDAILLE de la SCP BISMES – PARDAILLE, avocat au barreau D’AVEYRON

Représentée par M^e Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

SA AXA FRANCE IARD au capital de 214 799 030 Euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 722 057 460, prise en la personne de ses représentants légaux en exercicedomiciliés en cette qualité au siège social sis

[…]

Représentée par M^e Geoffrey PITON de la SCP B.C.E.P., avocat au barreau de NIMES

SMABTP – SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Société d’Assurance Mutuelle à cotisationsvariables, Entreprise régie par le Code des Assurances,inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764, prisees qualité d’assureur de la société SUN ABIS,domiciliée en cette qualité au siège social sis

[…]

Représentée par M^e Laurent PARDAILLE de la SCP BISMES – PARDAILLE, avocat au barreau D’AVEYRON

Représentée par M^e Anne CURAT de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Marie-Agnès Michel, présidente de chambre

M^me Catherine Ginoux, conseillère,

M^me Laure Mallet, conseillère,

GREFFIER :

M^me Véronique Laurent-Vical, greffière, lors du prononcé de la décision

ARRÊT :

Sans débats, arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M^me Michel, présidente de chambre le 02 Décembre 2021, par mise à disposition au greffe de la Cour

Par arrêt rendu le 21 janvier 2021, la cour de céans a statué dans l’instance en appel opposant la SAS Sun Abris Sasu d’une part aux époux X et à divers constructeurs et assureurs d’autre part .

Suivant requête enregistrée le 25 août 2021, la société Generali Iard a formé une requête en rectification d’omission de statuer en ce qui concerne sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile .

Les autres parties interrogées par les soins du greffe , n’ont pas fait valoir d’observations .

SUR QUOI :

Selon l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande, peut compléter son jugement sauf à rétablir s’il y a lieu le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens .

En l’espèce, en page 6 de l’arrêt ,il est mentionné la demande de Genérali tendant à la condamnation de tout succombant à lui verser la somme de 5.000€ au titre des frais irrépétibles.

En page 11 de l’arrêt, au paragraphe 1V dédié aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la cour a alloué aux seuls époux X le bénéfice des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile .

Il y a donc lieu de statuer expressément sur le chef de demande de Générali à ce titre .

L’équité commande en l’espèce de ne pas accorder d’indemnité à la société Générali sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de modifier le dispositif en conséquence en déboutant la société Générali de sa demande à ce titre .

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement, par arrêt rectificatif, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,

Dit que le dispositif de l’arrêt rendu le 9 septembre 2021 numéro de RG 21/00338 est complété ainsi qu’il suit :

Déboute la Sa Generali Iard de sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Le reste sans changement

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute de l’arrêt et sur les expéditions et qu’elle sera notifiée comme l’arrêt

Laisse les dépens à la charge de l’Etat

Arrêt signé par M^me Michel, présidente de chambre et par M^me Laurent-Vical, greffière.

La greffière, La présidente,