— N° RG 25/00191 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3OA

Date : 07 Mai 2025

Affaire : N° RG 25/00191 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3OA

N° de minute : 25/00211

Formule Exécutoire délivrée

le : 12-05-2025

à : M^e Jean-Charles NEGREVERGNE + dossier

Copie Conforme délivrée

le :

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur [N] [X], Président du tribunal judiciaire de MEAUX au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

S.C.I. LES BORDS DE MARNE DE THORIGNY

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par M^e Anissa ROBIN EL KHADRAOUI, avocat au barreau de MEAUX

DEFENDERESSE

S.A.R.L. BAR DES TROIS COMMUNES

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante

=====================

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 26 Mars 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par contrat en date du 10 octobre 2008, la S.C.I LES BORDS DE MARNE THORIGNY a donné à bail commercial à la S.A.R.L LMD ANIMATION des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 7].

La S.A.R.L LMD ANIMATION a cédé son fond de commerce à la S.A.R.L DES TROIS COMMUNES emportant de fait cession de droit au bail. C’est dans ces conditions que par contrat en date du 31 août 2012, la S.C.I LES BORDS DE MARNE THORIGNY (le bailleur) a donné à bail commercial à la S.A.R.L BAR DES TROIS COMMUNES (le preneur) des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 7], moyennant un loyer annuel de 8760, hors charges et hors taxes, payable mensuellement par avance.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2025, pour une somme de 5423,22 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté à janvier 2025 outre la somme de 161,55 euros pour le coût de l’acte.

Exposant que les causes du commandement sont demeurées totalement impayées, le bailleur a, par acte d’huissier du 3 mars 2025, fait assigner le locataire devant la présente juridiction des référés aux fins de :

— Dire et juger recevable et bien fondée l’action engagée par la S.C.I LES BORDS DE MARNE [Adresse 6]

— Déclarer acquise la clause résolutoire insérée dans le bail consenti entre la S.C.I LES BORDS DE MARNE THORIGNY et la S.A.R.L BAR DES TROIS COMMUNES à compter du 15 février 2025

— Condamner la S.A.R.L BAR DES TROIS COMMUNES à payer la somme provisionnelle de 7923,22 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de janvier 2025, charges comprises,

— Ordonner l’expulsion de la S.A.R.L BAR DES TROIS COMMUNES et compris de tous occupant de son chef, sans délai et s’y besoin avec le concours de la force publique et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard de la présente ordonnance

— Condamner la S.A.R.L BAR DES TROIS COMMUNES à payer à la S.C.I LES BORDS DE MARNE THORIGNY une indemnité d’occupation de 20% sur la base du loyer global de la dernière année de location, charges comprises et ce jusqu’à la complète libération des lieux, selon les modalités du contrat de bail

— Condamner la S.A.R.L BAR DES TROIS COMMUNES à la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens qui comprendront le coût du commandement,

— Rappeler l’exécution provisoire

A l’audience du 26 mars 2025, la S.C.I LES BORDS DE MARNE THORIGNY a maintenu ses demandes.

Bien que régulièrement assignée, la S.A.R.L BAR DES TROIS COMMUNES n’a pas comparu. La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2025, date de la présente ordonnance.

SUR CE,

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent :

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur.

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Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu’il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail. La reproduction de la clause résolutoire et de l’article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contient ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.

En faisant délivrer ce commandement, la S.C.I LES BORDS DE MARNE THORIGNY n’a fait qu’exercer ses droits légitimes du bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.

Ce commandement porte sur une créance d’un montant de 5423,22 euros, arrêtée au janvier 2025, après déduction du coût du commandement de payer, qui n’est pas une créance locative.

Il résulte du décompte joint à l’assignation que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise et il sera constaté que le bail est résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

L’expulsion de la S.A.R.L BAR DES TROIS COMMUNES et de tout occupant de son chef sera donc ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance sans qu’il soit justifié de la nécessité de prononcer une astreinte, le recours à la force publique étant suffisamment comminatoire.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.

A compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.

Sur la demande d’indemnité d’occupation et de provision

Le bailleur sollicite une indemnité d’occupation augmenté de 20% du loyer annuel en cas d’expulsion. Compte-tenu de son montant, cette somme, qui excède très largement le revenu locatif dont le bailleur se trouve privé du fait de la résiliation du bail, serait de nature à procurer un avantage indu au créancier. Elle relève donc du pouvoir modérateur du juge du fond et la demande du bailleur ne peut en conséquence être accueillie en l’espèce par le juge des référés qu’à concurrence du montant du loyer courant, charges et taxes en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d’une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l’existence d’une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

En l’espèce, au vu du décompte produit par la S.C.I LES BORDS DE MARNE THORIGNY, l’obligation de la S.A.R.L BAR DES TROIS COMMUNES au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation au 1er février 2025 n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 6372,96 euros, somme au paiement de laquelle il convient de condamner la S.A.R.L BAR DES TROIS COMMUNES, avec intérêts au taux légal à hauteur de 5423,22 euros à compter du 15 janvier 2025, date du commandement de payer visant la clause résolutoire et à compter de l’assignation pour le surplus.

Sur les mesures de fin de jugement

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 du même code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La S.A.R.L BAR DES TROIS COMMUNES, qui succombe, supportera la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées, qui comprendront le coût du commandement de payer du 15 janvier 2025.

En considération de l’équité, la S.A.R.L BAR DES TROIS COMMUNES sera condamnée à payer à La S.C.I LES BORDS DE MARNE THORIGNY la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 16 février 2025,

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la S.A.R.L BAR DES TROIS COMMUNES et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 7] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,

Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte,

Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de deux mois à l’expiration duquel il sera procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens paraissant avoir une valeur marchande, les autres biens étant réputés abandonnés, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point,

Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la S.A.R.L BAR DES TROIS COMMUNES, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires,

Condamnons par provision la S.A.R.L BAR DES TROIS COMMUNES à payer à La S.C.I LES BORDS DE MARNE THORIGNY la somme de 6372,96 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation dus au 1er février 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2025 sur la somme de 5423,22 euros et à compter du 3 mars 2025 sur le surplus, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures,

Condamnons la S.A.R.L BAR DES TROIS COMMUNES aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 15 janvier 2025,

Condamnons la S.A.R.L BAR DES TROIS COMMUNES à payer à La S.C.I LES BORDS DE MARNE THORIGNY la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejetons les autres demandes des parties,

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier Le Président