Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre cab 2 div, 13 février 2025, n° 23/02605

TJ Meaux 13 février 2025

Arguments

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Rejeté
Torts exclusifs de l'époux
La cour a estimé que les fautes étaient partagées entre les époux, justifiant ainsi le prononcé du divorce aux torts partagés.
Rejeté
Torts exclusifs de l'épouse
La cour a jugé que les fautes étaient partagées entre les époux, ne permettant pas de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse.
Rejeté
Dommages et intérêts pour préjudice
La cour a déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts, considérant qu'elle ne pouvait être fondée sur l'article 266 du code civil dans ce contexte.
Rejeté
Frais de justice
La cour a débouté Madame [Y] [S] de sa demande au titre de l'article 700, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.
Rejeté
Frais de justice
La cour a débouté Monsieur [R] [A] [K] [E] de sa demande au titre de l'article 700, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [Y] [S] épouse [E] et Monsieur [R] [A] [K] [E] demandent le prononcé de leur divorce, chacun invoquant les torts exclusifs de l'autre. Les questions juridiques posées concernent la détermination des torts, la date des effets du divorce, et les demandes de dommages et intérêts. Le tribunal prononce le divorce aux torts partagés des époux, fixe la date des effets au 21 mars 2017, et ordonne la mention du jugement en marge des actes d'état civil. Les demandes de dommages et intérêts sont déclarées irrecevables, et chaque partie est condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 2e ch. cab 2 div, 13 févr. 2025, n° 23/02605
Numéro(s) :	23/02605
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christine BALDUCCI-GUERINVirginie MAX-CARLI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 11]

2e chambre cab. 2 – DIV

Affaire :

[B] [Z] épouse [E]

[R], [S], [Y] [E]

N° RG 23/02605 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDEKP

Nac : 20L

Minute N°25/

NOTIFICATION LE :

2 FE avocats

1 CD

JUGEMENT

le 13 Février 2025

ENTRE :

Madame [B] [Z] épouse [E]

née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 14]

[Adresse 5]

[Localité 7]

DEMANDERESSE : représentée par M^e Christine BALDUCCI- GUERIN, avocate au barreau de MEAUX

Monsieur [R], [S], [Y] [E]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 8]

DEFENDEUR : représenté par M^e Virginie MAX-CARLI, avocate au barreau de VAL-DE-MARNE

Nous, Cécile VISBECQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Fannie SALIGOT, Greffier, après avoir entendu en notre audience du 12 décembre 2025 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 2 décembre 2021 par Madame [B] [Z] ;

Vu l’ordonnance d’orientation rendue le 22 février 2022 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 242 du code civil, aux torts partagés des époux, le divorce de :

Madame [B] [Z]

née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 15] (60)

et de

Monsieur [R] [S] [Y] [E]

né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 9] (93)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1993, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 12] (77) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1'acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 13] ;

RAPPELLE aux époux qu’il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ;

FIXE au 21 mars 2017 la date des effets du divorce entre les époux ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉCLARE irrecevable la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [R] [E] sur le fondement de l’article 266 du code civil ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE chaque partie pour moitié aux dépens ;

DÉBOUTE Madame [B] [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [R] [E] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,